L’organisme estime que la juge Denise A. LeBlanc a interprété la Loi sur les langues officielles (LLO) de façon plus étroite que d’autres causes qui ont fait jurisprudence. En commençant par l’arrêt Beaulac, où la Cour suprême elle-même a déterminé que les droits linguistiques doivent toujours être interprétés le plus généreusement possible pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
«Droits collectifs s’inquiète du potentiel de précédent jurisprudentiel que cette décision pourrait entrainer en restreignant la portée effective des droits linguistiques», relève Droits collectifs Québec (DCQ) dans son communiqué.
«D’abord, l’organisme estime que la décision de première instance est affectée par un certain nombre d’erreurs de droit et d’interprétation juridique déterminantes justifiant de faire appel», indique-t-il.
Dans les documents de cour, consultés par Francopresse, DCQ identifie six «erreurs de droit» pour justifier sa demande à la Cour d’appel fédérale. Quatre concernent la Loi sur les langues officielles.
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De 2019 à aujourd’hui
Avant l’adoption de la Loi sur les langues officielles (LLO) en 1969, la Cour suprême n’était pas tenue de rédiger ses jugements dans les deux langues officielles. La majorité des quelque 6000 jugements ont été écrits en anglais, environ 29 % mélangent l’anglais et le français. Les jugements sont alors tous disponibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
En 2019, une plainte est déposée au Commissariat aux langues officielles (CLO) pour vérifier s’il y a violation de la LLO. Le commissaire conclut que oui en 2023.
En juin 2024, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, répond qu’ils n’ont pas les ressources humaines ou monétaires pour traduire une si grande quantité de textes juridiques. De plus, puisque les juges ne sont plus vivants pour approuver les traductions, ces versions ne seraient pas officielles.
À l’époque, le professeur de droit à l’Université d’Ottawa, François Larocque, a rappelé que la Cour suprême a elle-même déterminé dans le passé que «les inconvénients administratifs et financiers ne sont généralement pas des excuses valables» pour refuser de respecter les droits des minorités linguistiques.
En septembre 2024, le CLO demande pour une deuxième fois la traduction des jugements après l’étude d’une deuxième plainte, celle-ci déposée par Droits collectifs Québec (DCQ) à la fin de 2023. La Cour refuse toujours.
Le 1er novembre 2024, DCQ dépose une poursuite contre le Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada devant la Cour fédérale afin de faire reconnaitre l’infraction contre la Loi sur les langues officielles.
Quelques jours plus tard, les anciens jugements sont retirés du site Web de la Cour pour, en quelque sorte, respecter la LLO. La Cour suprême annonce également qu’elle commencera la traduction de 24 de plus importants jugements à l’occasion de son 150e anniversaire en 2025.
Le 2 juin, la Cour fédérale rend sa décision concernant la poursuite de DCQ : les jugements n’ont pas besoin d’être traduits.
Etienne-Alexandre Boucher est directeur de Droits collectifs Québec et à l’origine de la plainte de 2023 et de la poursuite déposée en 2024 contre le Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada.
Communications ou administration de la justice?
La juge LeBlanc a déterminé en juin que les anciens jugements ne constituent ni des «services» ni des «communications au public» qui nécessitent d’être traduits sous les exigences de la partie IV de la LLO. Ce sont plutôt des extensions du processus judiciaire, même lorsqu’ils sont rendus publics sur un site Web.
Elle a également déterminé que les jugements étaient seulement soumis à la partie III de la LLO, concernant l’administration de la justice, et non à la partie IV, concernant les communications avec le public et la prestation des services.
DCQ avance que ces interprétations de la LLO par la juge sont erronées dans sa demande d’appel.
À lire aussi : Cour suprême : traduire 24 jugements n’est pas suffisant pour des organismes
Julien Cayouette
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