Dans son rapport, le Commissariat indique que le ministère Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) a enfreint la Loi sur les langues officielles, car il n’a pas correctement informé l’ACUFC de son intention d’implanter un plafond sur les permis pour les étudiants étrangers, toutes langues confondues
L’annonce a été faite en janvier 2024. L’ACUFC avait porté plainte en avril contre IRCC auprès du Commissariat.
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Si le ministère a bel et bien consulté l’ACUFC en 2023 sur le Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) et ses paramètres, il n’aurait en revanche pas fourni «l’information pertinente» à l’ACUFC sur sa décision d’imposer un plafond, dit le Commissariat.
«L’enquête a établi que non seulement les consultations menées par IRCC avant la décision d’imposer un plafond ne concernaient pas directement cette décision, mais qu’elles n’offraient pas non plus aux participants une véritable occasion de connaitre toute l’information pertinente sur laquelle reposaient les mesures qu’IRCC entendait prendre», souligne le rapport du commissaire Raymond Théberge, obtenu par Francopresse.
En réponse au rapport d’enquête, IRCC a précisé au commissaire que même si ses consultations relatives au [Programme pilote] n’ont «pas initialement porté sur le plafond, ce dernier avait été pris en compte lors des consultations après le lancement du PPECFSM et avait donné lieu à des modifications de la conception du programme».
«Sans consultations adéquates et sans prise en compte de l’incidence de la décision, l’institution ne peut prétendre qu’une mesure sera suffisante ou appropriée», maintient le commissaire dans son rapport.
Ce dernier rappelle que pendant l’enquête, «l’institution [IRCC] elle-même a admis avoir anticipé que sa décision pouvait avoir des incidences négatives à surveiller et mitiger» et qu’elle devait évaluer les effets «potentiellement négatifs de sa décision et considérer les différentes façons de les éviter ou de les atténuer».
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Le ministre fédéral de l’Immigration de l’époque, Marc Miller, avait pris la décision concernant le plafond.
Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a rappelé à IRCC une recommandation qu’il avait déjà établie et que le ministère doit respecter d’ici le 28 janvier 2026 : soit adopter et mettre en place des lignes directrices pour «garantir que ses obligations au titre de la partie VII de la Loi sont prises en considération dans ses décisions, programmes et cibles d’immigration».
En plus de la conclusion liée à la plainte d’IRCC, le commissaire en a ajouté deux à mettre en place dans l’année qui suit. La première, que le ministère consulte de nouveau conformément à la Loi sur sa décision d’imposer un plafond national de réception des demandes de permis d’étude. Deuxièmement, qu’il prenne des mesures positives «concrètes», comme la Loi l’établit, fondées sur les résultats de ces consultations.
Dans son communiqué, l’ACUFC presse une rencontre avec le cabinet de la ministre d’IRCC, Lena Metlege Diab, pour «planifier la mise en œuvre prompte des recommandations du CLO».
À l’heure d’écrire ces lignes, IRCC n’avait pas répondu à notre demande de réaction.
Le Collège Nordique a appris en septembre que Patrimoine canadien réduisait son financement annuel du deux tiers par rapport à l’année précédente.
Dans une lettre envoyée le 20 octobre au ministre François-Philippe Champagne, les sénatrices et sénateurs Bernadette Clement, René Cormier, Lucie Moncion et Allister Surette exhortent le gouvernement de rétablir le financement du Collège et à revoir ses critères budgétaires afin de respecter le principe constitutionnel de protection des minorités.
Les signataires expriment leur profonde préoccupation face à la réduction majeure du financement fédéral accordé au Collège Nordique francophone.
Les quatre rappellent que, malgré l’engagement du gouvernement à maintenir ou à augmenter son soutien financier à l’éducation postsecondaire francophone, les fonds complémentaires destinés au secteur postsecondaire ont subi une forte diminution.
Ce fonds fait partie du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028. Après avoir reçu 4,2 millions de dollars de 2021 à 2024 (soit environ 1,4 million par an), le Collège a reçu 2,9 millions pour 2024-2025 et recevra 1,3 million par an à partir de 2025 à 2028.
Pour un établissement postsecondaire francophone qui recherche un financement un minimum stable pour être pérenne, c’est une déception.
Pour illustrer la conséquence de la réduction, sept des vingt employés ont perdu leur emploi à la suite de ces compressions.
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Lucie Moncion est l’une des quatre consignataires d’une lettre envoyée au ministère des Finances.
«C’est un fonds ponctuel, c’est normal que le financement se termine», a affirmé un employé de Patrimoine canadien à Francopresse.
Interrogé dans un couloir du Parlement le 21 octobre, le ministre Champagne disait ne pas avoir pris connaissance de la lettre envoyée la veille.
Dans un courriel à Francopresse le 23 octobre, la sénatrice Lucie Moncion affirme qu’elle n’avait reçu «aucune communication officielle de la part de Patrimoine canadien ni du ministre des Finances, à qui la lettre était adressée».
La sénatrice réaffirme aussi que «la lettre était adressée au ministre des Finances spécifiquement puisque la mise en œuvre d’une politique générale de compressions budgétaires sans égard au statut minoritaire des communautés est préoccupante. Leur statut requiert un traitement financier distinct, conforme à leurs besoins spécifiques.»
Si l’un des deux ministères, les Finances ou Patrimoine canadien, ne répond pas aux signataires, Lucie Moncion affirme dans son courriel qu’elle «continuera de suivre la situation de près et de faire pression».
La sénatrice craint plus globalement les «répercussions des compressions budgétaires sur les établissements postsecondaires francophones en contexte minoritaire ainsi que, plus généralement, sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)».
«En tant que communautés vulnérables en situation de rattrapage, ces dernières sont déjà désavantagées, même dans un contexte budgétaire normal. Le gouvernement fédéral a des obligations constitutionnelles en matière d’instruction dans la langue de la minorité de langue officielle, et cela doit être bien compris. J’espère donc que le budget que l’on attend sera respectueux des minorités.»
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les mercredis et samedis
Patrick Arsenault not que la nouvelle de la réduction de leur financement est arrivée après le début de leur année fiscale, ce qui complique la situation.
Pour le directeur du Collège Nordique, Patrick Arseneault, si le fonds réduit est effectivement un fonds ponctuel, «malheureusement, dans le milieu postsecondaire minoritaire francophone, c’est un grand défi pour les établissements d’avoir un financement pluriannuel, stable, prévisible».
«On fonctionne souvent par des fonds de financement par projet ou ponctuel qui rend la prévisibilité très difficile.»
Il précise avoir toujours eu un financement à la hausse du fait des besoins croissants du Collège Nordique.
Patrick Arseneault rappelle que le gouvernement libéral, sous Justin Tudeau, avait promis de pérenniser le fonds instauré pour le postsecondaire francophone, et même de le doubler.
«Donc nous ne nous attendions pas à avoir des coupes. Il y avait historiquement des éléments qui nous laissaient croire que c’est un fonds sur lequel on pourrait quand même s’appuyer dans les années futures.»
L’année fiscale du Collège Nordique commence le 1er juillet et Patrick Arseneault affirme qu’il n’avait pas eu de nouvelles à propos du financement à cette date. Il a continué sa planification «un peu à l’aveuglette, sans avoir de réponse claire du gouvernement».
Mais lorsque la confirmation des réductions est tombée, en septembre, la session était déjà commencée. «C’est encore plus impactant parce qu’on a dépensé des fonds que nous ne recevrons pas. Les coupures qu’on doit faire vont être plus drastiques parce qu’on va compenser pour le mois de juillet, le mois d’aout et une partie du mois de septembre.»
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C’est à cause de la météo. Dans plusieurs régions du Canada, l’été a été très chaud et sec.
Quand il fait trop chaud et qu’il ne pleut pas assez, les plantes dépensent leur énergie à survivre plutôt qu’à produire des fleurs. Le problème, c’est que ce sont ces fleurs qui deviennent ensuite des citrouilles. Alors pas de fleurs = pas de citrouilles!
Certaines fleurs se sont tout de même développées en citrouilles, mais le manque d’eau a fait en sorte qu’elles ont moins grossi. C’est pour ça qu’elles seront plus petites cette année.
Il n’y a pas que les amateurs d’Halloween qui espèrent avoir de belles citrouilles cette année. Les agriculteurs aussi sont inquiets. C’est avec les récoltes qu’ils gagnent leur vie.
La sécheresse n’a épargné aucune province du Canada cette année. Dans certaines fermes, les producteurs ont dû réduire la taille de leurs champs. Plutôt que de perdre toutes leurs récoltes, ceux-ci ont choisi de garder moins de citrouilles pour mieux les arroser. D’autres racontent que plusieurs de leurs plants ont séché avant même de donner des fruits.
Greg MacKenzie, un agriculteur de l’Île-du-Prince-Édouard, a confié au journal Le Devoir: «Nous comptons habituellement sur les pluies de septembre et octobre pour nous sauver. S’il ne pleut pas au cours des prochaines semaines, il sera difficile de s’en sortir».
Ce n’est pas seulement les citrouilles qui ont souffert. Les sapins de Noël aussi ont soif.
Shirley Brennan, une productrice de sapins de Noël, a expliqué au journal ontarien Agricom : «Beaucoup des propriétaires de sapinières ont remarqué de l’impact de la sécheresse des dernières semaines. L’un d’entre eux a confié avoir perdu 95 % des arbres qu’il a plantés cette année».
Aux As, on espère que la pluie arrivera bientôt pour aider les agriculteurs et leurs plantations!
Et toi, vas-tu décorer une citrouille cette année? Si oui, de quelle façon?
Les experts disent que la principale raison, c’est la nourriture. Cette année, les bleuets et autres petits fruits dont les ours raffolent étaient plus rares dans la forêt. Pourquoi? Parce que la météo n’a pas été idéale. Au printemps, il a fait plus froid que d’habitude à certains endroits et plusieurs fleurs ont gelé. Ensuite, la chaleur et le manque de pluie ont ralenti la pousse des petits fruits
Résultat? Les ours trouvaient moins de nourriture dans les forêts pour se préparer à l’hiver. Certains ont donc été attirés par la ville, où il est facile de découvrir des pommiers, des poubelles ou des bacs de compost mal fermés. Pour eux, c’est un vrai buffet!
Par exemple, à Hearst, une ville du nord de l’Ontario, le ministère des Richesses naturelles a compté au moins sept ours dans les rues depuis le début de l’été!
À Port-Cartier, dans le nord du Québec, un ours a été vu il y a quelques jours en train de grignoter la pelouse dans une cour.
Quand un ours se balade dans les parages, la ville installe parfois des cages autour des résidences où les ours causent des dommages, pour les ramener en forêt. Mais la meilleure solution, c’est la collaboration de tout le monde.
Fermer correctement ses poubelles ou éviter de laisser traîner de la nourriture dehors, ça limite les risques qu’un ours vienne nous visiter.
Les autorités peuvent aussi intervenir si un ours devient dangereux, mais ils essaient toujours d’éviter de le tuer. Après tout, les ours ne cherchent pas à attaquer les humains : ils veulent seulement manger. Par contre, une rencontre peut devenir risquée si l’animal est surpris ou effrayé.
Que faire si tu croises le chemin d’un ours?
Je te rassure : en général, les ours ont autant peur de nous, que nous d’eux. Mais que faire si tu en croises un? Voici les conseils de Parcs Canada :
Et toi, est-ce que ça t’est déjà arrivé de voir un animal de la forêt près de chez toi?
Après dix années à encourager la construction identitaire des jeunes francophones du Canada, William Burton a choisi de passer à autre chose en notant qu’il restait du travail à faire pour rejoindre les jeunes adultes.
William Burton est le fondateur de la maison de production Le Réveil. Il a remis en question la durabilité de la construction identitaire francophone lorsqu’il a annoncé la fin de son projet, le 28 septembre dernier, sur les réseaux sociaux.
Lancée en 2015, cette plateforme avait pour mission de promouvoir les arts et la culture francophone auprès des jeunes vivant en milieu minoritaire. Elle a permis la mise en place de nombreux projets dans les écoles de langue française.
«Les artistes, formateurs et organismes invités des écoles ne peuvent pas, seuls, bâtir une identité durable chez les jeunes», écrit William Burton.
Quand la fierté ne sort pas de l’école
Le chercheur à l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques de l’Université de Moncton, Sylvain St-Onge, constate que l’école est davantage perçue comme un «agent de régulation linguistique». Elle demande aux élèves de parler en français et «désapprouve l’usage de l’anglais».
D’après Sylvain St-Onge, la persistance dans la «fameuse bataille de la francophonie pour nos droits» est, depuis des décennies, ce qui peut mener à un essoufflement des leadeurs et de l’engagement.
En revanche, les activités culturelles parascolaires possèdent une puissance plus forte que l’enseignement structuré pour susciter la fierté et le sentiment d’appartenance, selon le chercheur. Ces activités permettent aux jeunes de constater que la francophonie est vivante en communauté et de vivre le français de façon immersive.
La limite principale de ce travail réside dans sa durabilité, a constaté William Burton. Il souligne que l’éveil n’est durable que si un écosystème permet de continuer à le développer.
Cette fierté identitaire risque de s’éteindre une fois à la maison, prévient-il. Même si les activités existent en ce moment en milieu scolaire, il y a peu ou pas de système pour les maintenir, voire les faire croitre au-delà de ce cadre.
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Qu’est-ce que la construction identitaire?
Pour William Burton, la construction identitaire correspond à un éveil des jeunes à la culture, pour qu’ils trouvent leurs propres raisons d’être de fiers francophones en situation minoritaire. Cet éveil passe souvent par des activités organisées.
Pour sa part, l’Association canadienne d’éducation de langue française la définit comme «un processus hautement dynamique au cours duquel la personne se définit et se reconnait par sa façon de réfléchir, d’agir et de vouloir dans les contextes sociaux et les environnements dans lesquels elle évolue».
Les activités existent en ce moment en milieu scolaire, mais il y a peu ou pas de système pour les maintenir, voire les faire croitre au-delà de ce cadre, dit William Burton qui a parcouru les écoles du pays.
Obstacles à la continuité
Pour Sylvain St-Onge et William Burton l’obstacle principal à la poursuite de la construction identitaire après le secondaire reste le manque de possibilités et d’espaces francophones pour les jeunes adultes.
Le chercheur explique que, pour les jeunes francophones hors Québec, les choix d’établissements postsecondaires francophones sont limités. Certains sont contraints à se tourner vers les collèges et les universités anglophones s’ils veulent rester près de chez eux.
Le fondateur du Réveil constate de son côté que les jeunes trouvent souvent des emplois dans des entreprises anglophones ou dans des domaines sans lien avec la francophonie.
La tâche du soutien identitaire retombe alors sur les épaules des organismes régionaux, les organisateurs de spectacles et les festivals. Leur priorité est «de fêter ensemble et de célébrer», sans nécessairement élaborer «un plan vraiment à long terme de construction identitaire», fait remarquer William Burton.
William Burton est d’avis que la FJCF forme bien des jeunes leadeurs francophones, à travers des initiatives comme les Jeux de la francophonie canadienne.
De plus, il a remarqué que les enseignants postsecondaires ou les agents de projet «à l’extérieur des conseils scolaires» ne connaissent pas toujours l’importance ni les mécanismes de la construction identitaire.
Sylvain St-Onge souligne l’importance de valoriser le français comme un atout économique et non comme une simple question identitaire pour encourager son utilisation hors des évènements culturels. Cela peut passer par le développement de réseaux d’entrepreneuriat francophone et le mentorat intergénérationnel, suggère-t-il.
Cependant, les projets entrepreneuriaux dépendent souvent des subventions, observe William Burton. «On est redevable envers les bailleurs de fonds», qui exigent toujours des chiffres et des résultats mesurables. Cela devient lourd et nuit à la durabilité, dit-il.
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Pour passer au prochain niveau
Un travail pour connecter la construction identitaire à une plus large conscience collective est nécessaire, avance le professeur de sociologie à l’Université laurentienne, Rachid Bagaoui. Sans cette connexion, l’insatisfaction «restera simplement une frustration» et «ça va mourir».
Rachid Bagaoui croit que la conscience collective en général nécessite un travail de mobilisation politique pour connecter les enjeux individuels aux causes communautaires.
Dans sa publication sur la page Facebook du Réveil, William Burton plaide pour un changement systémique qui soutient davantage les francophones, afin de préserver la fierté, notamment en contexte minoritaire : «Le cœur du rêve […] demandait […] un changement plus grand, qui dépassait nos actions et relevait d’un mouvement collectif et systémique.»
D’ailleurs, à ses yeux, on doit voir la construction identitaire comme un investissement qui permet aux élèves de se préparer, après le secondaire, à intégrer une communauté francophone unie qui a besoin de tout le monde. Elle ne peut pas seulement «être une arme de recrutement et de rétention» pour les écoles.
Sylvain St-Onge suggère quant à lui de créer des programmes de leadeurship et des projets d’engagement social afin d’assurer la continuité identitaire après l’éducation. Ceux-ci pourraient être mis en place via des organismes comme la Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF), qui propose déjà le Parlement jeunesse pancanadien.
La FJCF offre également du mentorat intergénérationnel et un soutien aux initiatives médiatiques faites par et pour les jeunes adultes francophones.
Le Comité permanent des langues officielles est parvenu à un compromis après de vifs échanges entre libéraux et conservateurs au sujet de la divulgation de l’agenda du premier ministre Mark Carney.
Agenda du premier ministre : Les conservateurs souhaitaient obtenir l’agenda complet afin d’évaluer les efforts de Mark Carney pour apprendre le français, après qu’un reportage de Radio-Canada ait compilé que le premier ministre ne s’était exprimé en français que 17 % du temps lors de discours publics depuis son élection.
Les libéraux, pris de court par une motion de Joël Godin (PCC), ont d’abord refusé une divulgation totale des activités de leur chef, invoquant des enjeux de sécurité nationale.
Les partis se sont entendus pour une divulgation partielle : seules les activités liées à l’apprentissage du français – y compris les séances de tutorat – seront rendues publiques. Des experts, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Langues officielles seront invités au comité pour discuter, entre autres, de l’état du bilinguisme au Canada et au Québec.
La sénatrice Lucie Moncion a affirmé par écrit à Francopresse qu’elle «craint les répercussions des compressions budgétaires sur les établissements postsecondaires francophones en contexte minoritaire ainsi que, plus généralement, sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire».
Dans une lettre adressée au ministre des Finances, François-Philippe Champagne, Bernadette Clément, René Cormier, Lucie Moncion et Allister Surette ont partagé leur vive inquiétude face à la réduction importante du financement fédéral accordé au Collège nordique francophone, seul établissement postsecondaire offrant une éducation entièrement en français dans le Grand Nord canadien.
Promesse brisée : Les sénateurs et sénatrices font valoir que, malgré la promesse du gouvernement de maintenir ou d’augmenter son financement, les fonds complémentaires pour le postsecondaire ont été fortement réduits, entrainant la perte d’un tiers du budget, la mise à pied de 7 personnes sur 20 et la menace de fermeture de plusieurs programmes.
Ils dénoncent le fait que ces compressions ignorent le statut minoritaire des communautés francophones et risquent de compromettre leur accès à l’éducation, leur développement et leur survie culturelle.
Ils demandent au gouvernement de rétablir les fonds coupés et de revoir ses critères budgétaires afin de respecter le principe de protection des minorités inscrit dans la Constitution.
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Mark Carney a présenté ses priorités budgétaires aux Canadiens et aux Canadiennes mercredi soir, depuis l’Université d’Ottawa.
Selon lui, le Canada doit diversifier ses partenaires commerciaux et réduire sa dépendance envers les États-Unis.
Le prochain budget fédéral s’articulera ainsi autour de quatre grandes priorités : la diversification des partenaires commerciaux, un nouveau plan pour l’immigration et les talents, le climat et la réduction des dépenses pour favoriser l’investissement.
Faire face aux États-Unis : Le premier ministre veut aussi doubler les exportations canadiennes vers les pays autres que les États-Unis d’ici dix ans, ce qui représenterait 300 milliards de dollars supplémentaires en échanges commerciaux.
Face aux politiques protectionnistes de Donald Trump, Mark Carney a souligné que les anciens atouts du Canada liés à sa proximité économique avec les États-Unis sont désormais devenus des faiblesses.
Investissements : Il a aussi promis que son budget stimulerait des investissements sans précédent au cours des cinq prochaines années. Le premier ministre a également assuré qu’il protègerait le Régime canadien de soins dentaires et rendrait permanent le programme national d’alimentation scolaire.
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les mercredis et samedis
Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois, a réaffirmé que le gouvernement fédéral n’obtiendrait pas de soutien de son parti s’il n’y avait pas de réponses à leurs six demandes dans le budget, notamment concernant les transferts de fonds du fédéral vers les provinces.
Parti conservateur du Canada : Cela fait plusieurs semaines que le chef conservateur, Pierre Poilievre, a livré la liste de points qu’il souhaite voir dans le budget du 4 novembre : la suppression des taxes «cachées» sur les paniers d’épicerie, la réduction des taxes sur le travail et l’énergie – entre autres, avec la taxe carbone en ligne de mire – et le maintien du déficit sous la barre des 42 milliards de dollars.
Ce qui serait un exploit, alors que l’institut C.D. Howe anticipait un déficit de 90 milliards de dollars en septembre.
Pour atteindre cette cible, Pierre Poilievre propose notamment des réductions de budget et de personnel dans la fonction publique, ainsi que des suppressions d’aide aux «faux demandeurs d’asile», comme l’a indiqué son parti dans un communiqué.
Bloc québécois : Mercredi, le chef bloquiste, Yves-François Blanchet, a fait état d’une conversation «très intéressante» avec Mark Carney où il pense que le premier ministre a pris «acte» des six demandes de son parti.
Le Bloc a 18 attentes budgétaires au total, dont les six qui non négociables pour leur vote du budget, a fait valoir le porte-parole bloquiste des finances, la semaine dernière.
Les demandes du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique ont été entendues début octobre par le premier ministre.
Le 4 juillet, le SEPF a envoyé une lettre au CSF dans laquelle il demande la démission de cinq des sept membres du conseil d’administration. Le syndicat juge que le conseil a pris des décisions qui mettent en péril la qualité de l’enseignement et les services aux élèves.
Aussi bien le CSF que la présidente du SEPF, Maria Stinchcombe, confirment que le conseil scolaire a offert une réponse verbale le 14 octobre lors de sa rencontre avec des groupes partenaires.
Sans se souvenir des mots exacts, Maria Stinchcombe indique que la réponse confirmait «que les membres du CA sont résolu·es à continuer à travailler ensemble».
«Bien que le SEPF ne soit pas surpris par cette réponse, nous la jugeons tout à fait insatisfaisante», explique la présidente du syndicat par écrit à Francopresse.
Elle dit regretter le manque de transparence des derniers mois et «une communication minimaliste», plutôt que de chercher une «collaboration authentique et constructive». Une réponse qui «nous enracine davantage dans notre perte de confiance envers ces élu·es», précise-t-elle.
En aout 2024, le CSF a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’ordonner la mise en œuvre d’un jugement de la Cour suprême du Canada de 2020 qui demandait à la province de financer l’éducation de langue française de façon équitable.
Dans son jugement rendu en mai 2025, le juge Geoffrey B. Gomery ordonne à la province de donner des pouvoirs d’expropriation au CSF. Il ne garantissait cependant pas la propriété des terrains et des édifices et laissait entendre que le Conseil n’avait pas bien géré le dossier.
En juin, le CSF a décidé de faire appel du jugement.
Dans un échange de courriel précédant la rencontre du 14 octobre, le CSF a précisé à Francopresse sa position quant aux dépenses en lien avec le recours en justice.
Au conseil d’administration (CA) du CSF, nous comprenons les inquiétudes exprimées par nos partenaires quant aux impacts sur le quotidien dans nos écoles. Nous tenons à rassurer nos communautés que la réussite et le bienêtre des élèves demeure notre priorité.
«Les décisions que nous prenons sont parfois très difficiles, mais s’inscrivent dans un contexte exceptionnel. […] La poursuite des démarches judiciaires vise à obtenir des solutions durables, telles que reconnues par la Cour suprême du Canada en 2020, au bénéfice des élèves actuels et futurs, puisque la réussite et le bienêtre de toutes et tous demeurent notre priorité.»
Le CSF a décidé en juin qu’il ferait appel du jugement. C’est cette décision que le SEPF juge néfaste pour la santé financière du conseil scolaire et ses capacités à fournir des services aux élèves.
Le CSF a cependant confirmé que la firme d’avocats qui le représente avait offert de ne pas facturer d’honoraires pour la procédure d’appel.
Par courriel, le CSF confirme que la «défense contre la Province et le [Vancouver Board of Education (VBE)] a couté 17 983 028 $ au CSF (de mars 2021 à juin 2025). Ce montant comprend entre autres les honoraires, les déboursés, les traductions et le remboursement des témoins».
Le 17 octobre, le juge Geoffrey B. Gomery a rendu son verdict concernant le remboursement d’une partie des couts encouru dans la cause devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Il permet au CSF de récupérer 65 % de ses dépenses auprès du VBE. Dans son jugement, il explique que le Conseil scolaire francophone n’a pas remporté tous les points litigieux, en plus d’avoir fait trainer les audiences en longueur avec la lecture superflue de preuves, entre autres.
Invitée au comité permanent du Patrimoine canadien d’abord et sénatorial des Transports et communications le lendemain, la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada a affirmé que les francophones en situation minoritaire étaient «au cœur du mandat» de Radio-Canada, notamment via un processus de consultation.
Celui-ci aurait été suivi avec «assiduité», explique la PDG, pour comprendre les besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM).
«Le service aux francophones [en situation linguistique minoritaire, NDLR] porte sur les mêmes enjeux de changements dans la consommation de médias. On doit s’adapter à ce que représente la francophonie moderne», dit-elle.
La PDG de CBC/Radio-Canada était devant les deux comités du Parlement cette semaine pour présenter les priorités de la société d’État.
C’est cette «francophonie moderne», modelée par l’immigration, explique la PDG de Radio-Canada, qui fait que la société d’État vise les nouveaux arrivants, la façon dont ils peuvent les atteindre, surtout, via leurs plateformes numériques.
Les plateformes donnent une «force» aux histoires locales relayées par Radio-Canada, car elles remontent et nourrissent ainsi les informations nationales, a insisté Jean-François Rioux, directeur général des services régionaux de Radio-Canada, devant les sénateurs.
«Souvent, une grande partie d’une histoire qui va sortir à Toronto ou Vancouver vient de l’extérieur de la province, majoritairement du Québec. Donc, il y a un intérêt pour savoir comment les francophones vivent dans leurs régions» a-t-il présenté en comité mardi.
C’est un début de réponse pour intéresser les nouveaux arrivants, parce que la manière de les rejoindre est un «enjeu».
Dans les comités parlementaire et sénatorial, la PDG de CBC/Radio-Canada a présenté les «trois piliers» sur lesquels la société d’État se basera pour s’orienter dans les cinq prochaines années.
La direction vise une proximité avec des communautés oubliées dans des régions moins couvertes.
En comité parlementaire lundi, Marie-Philippe Bouchard a évoqué un «désir de rétablir une présence journalistique dans un grand nombre de communautés», avec une vingtaine de journalistes recrutés pour cela partout au Canada.
La PDG veut aussi avoir une agilité numérique en facilitant l’accès à leur contenu et jouer un rôle rassembleur.
Pour ce rôle rassembleur, CBC/Radio-Canada planche sur une collaboration notamment avec les médias privés et locaux.
Je suis très préoccupée de voir le sort de nos collègues, avec les revenus publicitaires à la baisse. Ce contexte fragilise le potentiel de maintenir l’écoute aussi forte
Elle a expliqué qu’elle veut «réduire les couts qui étranglent tout le monde», ce qui comprend Radio-Canada et les médias privés locaux au Canada.
Selon la PDG, cette collaboration se traduirait par un partage de cout d’un sondage avec un collectif de journalistes ou des images pool partagées, mais pas chargées aux plus petits médias. «Radio-Canada veut agir en “polinisateur” et non-concurrent», a-t-elle affirmé.
De plus, les jeunes, les nouvelles et nouveaux arrivants et les gens insatisfaits de Radio-Canada sont les publics prioritaires à conquérir pour la société d’État.
En entrevue avec Francopresse à la suite du comité sénatorial, Marie-Philippe Bouchard a expliqué ne pas savoir si le ministère des Finances du Canada allait couper dans le budget de CBC/Radio-Canada.
«On a fait un plan stratégique en ne sachant pas ce qui allait nous arriver, entre plus 150 ou moins 200 millions de dollars. C’est sûr que ça a de gros impacts dans un sens ou dans un autre. Probablement que la vérité est quelque part au milieu. Et donc, l’objectif était de se donner des orientations très précises pour pouvoir faire des choix prioritaires, soit en réinvestissement, soit en protégeant.»
La société d’État a perdu environ 2 % de son financement public en 2023-2024.
Le sénateur acadien René Cormier a de son côté demandé à l’équipe de direction de Radio-Canada des données plus justes pour distinguer les producteurs indépendants francophones canadiens de l’extérieur du Québec.
«Il y a un enjeu sur la méthode de calcul de la Société Radio-Canada dans ses rapports au [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)] pour comptabiliser les dépenses des émissions francophones canadiennes des producteurs indépendants des CLOSM», a-t-il précisé.
Marie-Philippe Bouchard a assuré que «même si on détricotait [les deux], on verrait que l’essence de l’enveloppe qui va aux émissions francophones va aux producteurs en milieu minoritaires».
Elle a toutefois souligné que Radio-Canada avait besoin de l’appui du CRTC si la société s’embarquait pour faire la distinction entre les deux dans ses rapports.
«Il faut aussi que le producteur francophone en milieu minoritaire soit majoritaire» au sein de l’équipe de production pour compter, a-t-elle nuancé. Comme un producteur qui est à la tête du processus de décision, et non un poste de producteur adjoint.
Marie-Philippe Bouchard a aussi affirmé que Radio-Canada pouvait servir «d’entremetteurs» entre les productions francophones québécoises et les productions francophones des autres provinces et territoires.
Ce maillage avec les producteurs du Québec peut être une opportunité pour avoir la capacité de réaliser des projets que les producteurs francophones des CLOSM ne pourraient faire seuls
La commissaire à l’information a demandé à CBC/Radio-Canada de divulguer le nombre d’abonnés payant sur Gem, la plateforme de contenu audiovisuel de CBC/Radio-Canada. Jusqu’ici, la société d’État refuse, évoquant des conséquences sur les négociations commerciales entourant l’intégration de Gem à d’autres services de diffusion en continu.
La question est revenue en comité parlementaire lundi. Pressée sur cette question par plusieurs députés conservateurs, Marie-Philippe Bouchard n’a pas donné de chiffres.
Elle a toutefois révélé que 5,3 millions de personnes «utilisaient» Gem. «Ça ne veut pas dire qu’ils sont [des abonnés payants] pour autant», a contrecarré le député conservateur Kevin Waugh.
Les médias comptent parmi les indicateurs de vitalité qui reviennent le plus souvent dans les «exemples de questions pouvant servir à décrire l’état de la situation» de Patrimoine canadien. Plus souvent que «bilinguisme», «association», «évènement», «écoles», «garderie» ou «postsecondaires».
La présence de médias de langue officielle en situation minoritaire (MLOSM) permet de voir facilement si la communauté est culturellement active, si la langue minoritaire y est bien visible et d’évaluer ses relations avec les autres communautés linguistiques.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent donc trouver une façon de participer activement à leur maintien et à leur dynamisme, tout en respectant leur indépendance.
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Les médias de langue minoritaire ont réfléchi à leur avenir en compagnie d’autres intervenants lors d’un forum en septembre à Ottawa.
Le constat que les communautés doivent s’engager dans la sauvegarde de leurs journaux et de leurs radios reste l’un des points les plus audacieux du Livre blanc : Vérités, défis, occasions à saisir et pistes d’avenir, produit par le Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire. Il s’agit aussi de l’un des plus complexes.
On parle depuis longtemps de la responsabilité du gouvernement fédéral, mais le rôle des communautés elles-mêmes est souvent passé sous silence. Elles sont pourtant les premières à utiliser leurs médias.
Cependant, les journaux n’ont pas le devoir de seulement présenter le bon côté des choses. Ils doivent aussi dire quand les choses vont mal. L’incompréhension du rôle de chaque partie peut mettre du plomb dans l’aile d’une collaboration. Si les rôles sont bien compris et que les canaux de communications sont bien établis, la coopération est possible.
Pour bien comprendre les défis qui attendent les MLOSM, les communautés doivent savoir qu’une grande partie des solutions que trouvent les grands médias écrits pour assurer leur survie sont peu ou pas transférables aux MLOSM.
Préserver les médias communautaires est un défi de taille dans l’environnement actuel. Si les communautés veulent leur venir en aide, elles doivent comprendre qu’une grande partie des solutions développées par et pour les grands médias écrits sont peu ou pas transférables aux MLOSM. Ces derniers doivent donc innover encore plus, avec moins de ressources que les autres.
La plus grande limite peut être comprise avec les mathématiques les plus élémentaires : le nombre de francophones.
Comme le souligne le Livre blanc :
Les retombées financières demeurent insuffisantes pour que les canaux numériques assurent une source de revenus viable, capable de soutenir adéquatement les salles de rédaction ou le fonctionnement des médias.
La raison en est simple : les modèles publicitaires du Web ont été créés à partir de la possibilité de rejoindre des centaines de milliers de personnes. Aucun MLOSM n’a un lectorat potentiel assez vaste pour que le modèle publicitaire imposé par les grandes entreprises numériques des États-Unis soit rentable.
Et si les réseaux sociaux – ceux qui sont encore accessibles au Canada pour les médias – restent une bonne façon de rejoindre un public, surtout plus jeune, ils n’ouvrent pas la porte directement aux revenus.
La solution se trouve donc bien plus près des médias et de leurs communautés. À quels besoins non comblés le journal pourrait-il répondre? Quels canaux de communication peuvent renforcer le lien avec la communauté et rendre le média plus pertinent et intéressant?
On ne peut pas accuser le gouvernement fédéral de se croiser les bras. Plusieurs mesures de financement visent les MLOSM. Mais il donne parfois l’impression d’offrir d’une main et prendre de l’autre.
L’initiative de journalisme local permet aux médias de payer des journalistes. Par contre, la Loi sur les nouvelles en ligne ne leur offre pas de statut spécial et les critères sont trop restrictifs pour que plusieurs puissent en bénéficier.
Tous les médias ont besoin d’un gouvernement plus cohérent dans ses interventions pour protéger le système médiatique canadien. Ça peut commencer par le retrait du crédit d’impôt à l’achat de publicité en ligne sur des plateformes étrangère.
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Les audiences qui se sont tenues fin septembre devant la Cour fédérale ramènent à l’avant-scène une saga qui dure depuis 10 ans à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Conseil scolaire francophone provincial (CSFP) affirme que Patrimoine canadien n’a pas respecté son obligation de consulter la communauté francophone, comme l’exige l’article 43 de la Loi sur les langues officielles.
En 2015, le CSFP avait déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles, qui avait conclu en décembre 2016 qu’elle était fondée. L’affaire a ensuite été portée devant la Cour fédérale pour contraindre Patrimoine canadien à respecter ses obligations.
La Cour devra également trancher sur une question constitutionnelle : Patrimoine canadien manque-t-il à ses obligations en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés? Cet article impose notamment de consulter les parents ayants droit et de fournir des fonds suffisants pour garantir une éducation de qualité équivalente dans la langue de la minorité.
Finalement, Patrimoine canadien n’aurait jamais demandé de comptes au gouvernement provincial afin de s’assurer que les fonds destinés à l’éducation en français avaient bel et bien été versés au CSFP, argumente ce dernier.
Patrimoine canadien s’est engagé à verser annuellement 1,3 million de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre du Protocole d’entente de 2013-2018. Une entente entre le fédéral et chaque province et territoire pour financer l’enseignement de la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde.
Fin septembre la Cour fédérale, le Conseil scolaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador a avancé qu’il n’a jamais été consulté par Patrimoine canadien sur les besoins de la communauté francophone de la province. Par conséquent, les fonds versés sont inadéquats et ne répondent pas aux besoins réels de cette communauté.
Dans son mémoire de défense en Cour, Patrimoine canadien affirme de son côté que la Loi sur les langues officielles ne prévoit «aucune obligation de mettre sur pied une consultation à chaque fois qu’une décision ou initiative est susceptible d’affecter ou d’intéresser une [communauté de langue officielle en situation minoritaire]». Une telle obligation serait «excessivement lourde», dit le ministère.
Selon la défense de Patrimoine canadien, il s’agirait plutôt de «consultation à haute échelle». Les fonds de Patrimoine canadien sont «limités» et servent aussi à d’autres provinces et territoires. Le pouvoir fédéral de dépenser est un «pouvoir discrétionnaire», ajoute-t-elle.
Cependant, dans l’affaire Arseneault-Cameron, la Cour suprême du Canada a statué que le pouvoir discrétionnaire du gouvernement doit considérer le rattrapage à faire pour le financement de l’éducation des francophones, rappellent les représentants du conseil scolaire. es détenteurs de droit sont «les mieux placés pour identifier les besoins locaux».
Patrimoine canadien renvoie également la balle à la province, en affirmant que l’obligation de consultation incombe «seulement» aux provinces et territoires et non au gouvernement fédéral.
L’autre pomme de discorde concerne le fait que le Conseil scolaire déplore depuis 10 ans que l’entente entre la province et le fédéral ne contienne aucun «mécanisme clair» de reddition de compte, ce que demande pourtant la Loi sur les langues officielles.
Le Conseil demande plus de 2 millions de dollars de réparation, car il affirme que Patrimoine canadien a dédié la vaste majorité des fonds en respectant uniquement le «seuil minimal».
Roger Paul, ex-directeur général de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones désormais à la retraite, raconte en entrevue avec Francopresse que la Fédération avait embauché un chercheur pour analyser «tous les rapports des ministères de l’Éducation des provinces et territoires».
Celui-ci avait conclu qu’il était souvent impossible de retrouver des détails importants et de savoir concrètement où allait l’argent.
Il est difficile et presque impossible d’obtenir, de retracer beaucoup de détails parce que tout est caché dans les grandes rubriques des rapports que Patrimoine canadien fournit au ministère de l’Éducation
Il affirme que le «manque de transparence» est aussi dû aux formulaires de reddition de comptes, qui sont «très généraux».
L’ancien responsable a comparu devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles «à maintes reprises» pour dénoncer ce manque de transparence. Ce problème fait l’objet des «mêmes revendications» depuis une trentaine d’années. Un mémoire datant de 1996 intitulé Où sont passés les milliards? faisait déjà état de ce que Roger Paul qualifie de «crise» sur la reddition de compte.
Ce dernier partage un grief avec le CSFP, qui affirme que les fonds fédéraux financent souvent des «opérations régulières», comme l’embauche et le salaire des enseignants.
«Ça, ça relève du ministère de l’Éducation. Les fonds [fédéraux] devraient servir pour des opérations qui vont au-delà des opérations régulières, tout ce qu’on peut faire pour améliorer la construction identitaire», dit Roger Paul.
La date du dépôt du jugement n’est pas encore connue.
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