Sénateur Allister Surette – Président du Comité sénatorial permanent des langues officielles et sénateur de la Nouvelle-Écosse
Sénatrice Rose-May Poirier – Vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles et sénatrice du Nouveau-Brunswick
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé le 16 juin un rapport intitulé Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux, lequel fait état des lacunes de la proposition règlementaire présentée par le gouvernement fédéral. Un consensus clair se dégage des témoignages entendus : dans sa forme actuelle, l’avant-projet de règlement ne permet pas de répondre aux objectifs et aux engagements de la partie VII de la Loi.
La partie VII de la Loi est centrale afin de mettre en œuvre certains des principes constitutionnels qui sont au cœur même de notre identité canadienne, à savoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, ainsi que la protection des minorités. Elle énonce notamment, à ces égards, l’engagement du gouvernement de promouvoir les deux langues officielles dans la société canadienne, en plus de son obligation de prendre des mesures positives afin de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
C’est donc dire que cette partie de la Loi sur les langues officielles est particulièrement importante pour ces communautés. Celle-ci incite, entre autres, le gouvernement fédéral à investir dans les secteurs essentiels à l’épanouissement de ces communautés, tels que l’éducation, la santé ou encore dans le domaine des arts et de la culture.
L’avant-projet de règlement de la partie VII (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) cherche à préciser comment les institutions fédérales devront agir afin de respecter leurs obligations.
Sénateur Allister Surette est président du Comité sénatorial permanent des langues officielles et sénateur de la Nouvelle-Écosse.
Malheureusement, les organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire n’ont pas trouvé dans l’avant-projet de règlement proposé l’outil robuste imaginé pour favoriser leur épanouissement. Les organismes de promotion de la dualité linguistique, les experts académiques, les experts juridiques et le Commissariat aux langues officielles ont eux aussi exprimé leur déception. Si l’expression «progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais» se retrouve dans le titre même de l’avant-projet de règlement, les témoins que nous avons rencontrés n’y ont pas trouvé l’incarnation d’une égalité réelle ni l’occasion d’atteindre des résultats concrets en la matière.
L’objectif d’avoir un règlement qui viendrait préciser et définir des notions qui demeurent ambigües dans la Loi — comme celle de «mesures positives» — ne date pas d’hier. En effet, lorsque la partie VII a été modifiée en 2005, la possibilité d’adopter un règlement pour clarifier les modalités d’exécution de la partie VII avait été introduite dans la Loi, sur recommandation du Sénat. En juin 2019, le Comité sénatorial déposait son rapport final sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles et recommandait qu’un règlement soit adopté afin qu’il soit fondé sur une interprétation large de ses obligations et de veiller à ce que les mesures positives prisent par l’ensemble des institutions fédérales suivent des principes communs.
Nourri par les riches témoignages et propositions mis de l’avant par les 48 témoins et les 19 lettres et mémoires reçus, le Comité sénatorial propose 17 recommandations visant à réviser et bonifier le cadre règlementaire pour que celui-ci soit à la hauteur des attentes et qu’il conduise à des résultats concrets, robuste et ambitieux.
Sénatrice Rose-May Poirier est vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles et sénatrice du Nouveau-Brunswick.
Notamment, celui-ci devrait être clair et précis dans son langage, en plus d’obliger les institutions fédérales à élaborer un plan d’action — comprenant des indicateurs de rendement — portant sur la mise en œuvre de leurs obligations. Plus encore, une «lentille des langues officielles» devrait être systématiquement appliquée dans l’examen de l’ensemble des politiques, des programmes et des initiatives des institutions fédérales. L’avant-projet de règlement doit également clarifier comment des analyses pourront s’appuyer sur des mécanismes de consultation efficaces.
Les recommandations du Comité sénatorial offrent ainsi au gouvernement les outils nécessaires afin de réviser l’avant-projet de règlement pour que celui-ci mène enfin à des résultats concrets et mesurables permettant de respecter les engagements inscrits dans la partie VII de la Loi.
Enfin, l’atteinte de l’égalité réelle passe par une mise en œuvre rigoureuse des engagements de la partie VII, tels que la promotion des deux langues officielles et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des actions en ce sens ne contribuent pas uniquement à l’épanouissement de ces communautés, mais bénéficient à l’ensemble du pays. En effet, le développement d’un Canada fort et uni passe par le respect et la défense de cette valeur commune qu’est sa dualité linguistique.
