La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cette cause le 26 septembre dernier au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences de la Cour suprême du Canada à l’extérieur d’Ottawa. Une décision est attendue au cours des prochaines semaines.

Droit VS budget

«La prise en compte d’économies de couts a mené à tort les tribunaux d’instance inférieure à monnayer les droits fondamentaux. Pis encore, ils ont traité les économies de couts comme étant l’effet bénéfique le plus important dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité.»

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