Dans un rapport publié le 13 octobre, le Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) fait état d’une facture allégée pour les entreprises privées de compétence fédérale afin qu’elles se conforment à la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). La directrice parlementaire du budget, Annette Ryan, avance qu’il leur en coutera 148 millions de dollars de moins que les 230 millions avancés par le gouvernement dans son Résumé de l’étude d’impact de la règlementation.
En tout, le BDPB estime à 81,9 millions sur cinq ans (2027 à 2032) les couts de conformité du secteur privé à la LUFEP. Ces estimations reposent sur une potentielle entrée en vigueur de ce régime le 1er avril 2027.
En outre, le rapport affirme que si les couts sont moins élevés, c’est que moins d’entreprises sont assujetties à la LUFEP et que plus d’entreprises québécoises se conforment déjà à la Charte. Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), 76 % des entreprises visées étaient certifiées au 31 aout 2026.
L’écart entre les deux estimations vient principalement d’une baisse des dépenses en formation, précise le rapport, avec une enveloppe de 108 millions de dollars de moins que l’étude d’impact et 37 millions de moins pour la traduction.
Les entreprises concernées par la LUFEP
Au Québec, ce sont les entreprises privées de compétence fédérale comptant 25 employés ou plus.
Dans un courriel de réponse au bureau de DPB, l’Office québécois de la langue française dit avoir recensé 411 entreprises de compétence fédérale certifiées, avec 25 employés et plus, en date du 31 aout 2026.
Le directeur de l’analyse budgétaire au sein du bureau de la DPB, Govindadeva Bernier, réaffirme qu’au Québec, environ une centaine d’entreprises sont encore dans leur processus d’obtention de la certification.
Dans le reste du pays, dans les régions désignées bilingues, les entreprises concernées par la LUFEP comptent 100 employés ou plus.
Selon les informations recueillies par Francopresse en marge du comité, il y aurait entre 50 et 100 entreprises certifiées dans les régions désignées bilingues pour le moment. Ces régions incluent le Nouveau-Brunswick, Saint-Boniface, Edmonton ainsi que des parties de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, mais pas les métropoles de Toronto, Calgary et Vancouver.
À lire aussi : Ottawa désigne des régions où le service en français sera obligatoire
Annette Ryan maintient que les entreprises privées qui devront se conformer Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale – comme les banques et les transports de passagers – ne dépenseront collectivement que 81,9 millions de dollars.
Remise en question des données
Plusieurs sénateurs et sénatrices, dont René Cormier et Amina Gerba, ont commenté les données utilisées par le DPB.
Le directeur de l’analyse budgétaire au sein du BDPB, Govindadeva Bernier, a défendu le «bon portait» estimé du type d’industries sous juridiction fédérale et de leur main-d’œuvre. Il a reconnu que le plus difficile était la répartition de ces entreprises entre les régions qui seront désignées comme étant «à forte capacité francophone».
«On se base sur le recensement de Statistique Canada. Donc, ça donne une bonne idée de la demande pour les services en français», a-t-il soutenu en comité.
Le sénateur Cormier a demandé si l’évaluation financière faite par le DPB était réaliste.
«Dans les estimations du cout des formations, on ne prend pas seulement le cout à payer pour les cours de français, mais on a tenu compte du temps consacré par l’employé à apprendre la langue […]» a répondu Govindadeva Bernier.
Ce dernier a aussi affirmé que le BDPB «se trouve souvent dans cette position» et a «développé des techniques et [on fait] de notre mieux pour être prudents dans nos estimations, pour donner un maximum dans le contexte où on sait que nos chiffres sont des approximations».
Selon lui, pour l’instant, toutes les entreprises du Québec choisiront la conformité avec la Charte de la langue française. Très similaire à la LUFEP, le régime québécois offre la possibilité à l’OQLF de déposer des poursuites pénales contre les entreprises qui ne respectent pas la loi.
En réponse à la sénatrice du Québec, Amina Gerba, qui a suggéré qu’il fallait refaire une analyse après un an de LUFEP, l’analyste s’est montré réticent à cause «du cout et de la complexité» que cela prendrait pour sonder les entreprises.
«J’ose estimer que les associations d’entreprises concernées par la LUFEP, par exemple, font des sondages auprès de leurs membres […]», a-t-il fait valoir aux sénateurs.
Pour l’instant, le BDPB indique qu’il n’y a pas eu de contestation formelle de la part du ministère de Patrimoine canadien concernant les hypothèses soulevées par le rapport.
