Les deux groupes, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et le Talking Advocating Living in Québec (TALQ, anciennement QCGN) qui représente les anglophones du Québec, ont demandé une large révision d’un règlement proposé par Ottawa, qui touche à l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Il s’agit plus techniquement du règlement (un document qui applique la Loi) sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO), très attendue par ces communautés. Visiblement, ce dernier n’a pas obtenu la note de passage.

Des mesures positives?

Selon le conseiller principal en politiques du TALQ, Stephen Thompson, la partie 7 de la LLO n’est pas bien «définie». Il prend l’exemple de la présence du mot «vitalité» pour expliquer que rien n’en découle réellement.

Selon lui, le manque de définitions est entretenu sciemment par le gouvernement. «Le pouvoir discrétionnaire laisse de la marge de manœuvre. Un ministère peut décider d’une chose et un autre peut prendre une tout autre décision», a-t-il avancé lundi soir, devant les sénateurs et sénatrices.

Selon Stephen Thompson, les institutions fédérales doivent savoir quelles mesures peuvent avoir un impact négatif sur les communautés.

La sénatrice Rose-May Poirier a demandé si la Loi sur les langues officielles avait amélioré les mesures positives. Stephen Thompson a raconté qu’Emploi et Développement social Canada (ESDC) lui avait dit que la partie 7 de la Loi est traitée globalement, mais ne permet pas de mettre en avant des initiatives précises, car rien n’est listé dans la loi ou le règlement.

Comme exemple, il a souligné que le fédéral n’avait pas accordé de financement pour une initiative remontant à 2021, destinée aux jeunes travailleurs pour les aider dans leurs recherches d’emploi. Pourtant, le ministre Duclos, responsable de débloquer le financement à l’époque, l’avait garanti aux anglophones du Québec. 

«On exhorte ce comité à clarifier ce que ce règlement peut faire ou non», a pressé la directrice générale du TALQ, Sylvia Martin-Laforge. Elle a insisté à plusieurs reprises sur la responsabilité du fédéral.

«Vous ne cernez pas les lacunes du financement du Plan d’action pour les langues officielles», a-t-elle ajouté.

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Consulter à moitié

Sylvia Martin-Laforge a expliqué qu’il y avait «peu d’organisations [anglophones] qui ont de l’argent». Pas toutes ne peuvent se déplacer, payer des consultants politiques ou des avocats qui appuieraient les communautés anglophones du Québec dans leur participation aux consultations.

Ce n’est pas donné à tout le monde de comprendre même des consultations d’un ministère fédéral, c’est complexe., a-t-elle développé.

À cela s’ajoute un manque de «réels mécanismes de consultation», a fait valoir cette dernière.

Un aspect qui touche tout autant la FCFA. «Les consultations ne sont plus codifiées, notamment dans les préavis raisonnables», a expliqué Alain Dupuis, directeur général de l’organisme.

Pour les institutions fédérales, elles ont besoin de quelques jours alors que c’est un défi pour les organismes qui doivent consulter leurs membres sur une décision politique» dans un délai aussi serré. 

La directrice du TALQ a glissé que son organisme n’est pas contre la promotion du français au Québec, tant que ce n’est pas mis «en opposition aux besoins des communautés anglophones minoritaires du Québec».

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Le français dans les mandats de chaque ministère

Pour la FCFA, les propositions du gouvernement fédéral pour préciser la partie sur l’épanouissement et la promotion des deux langues en contexte minoritaire «se situent à des années-lumière de l’intention du législateur, car [le règlement] se limite à répéter la Loi», déplore Liane Roy, la présidente de la FCFA.

Cette dernière a rappelé quatre recommandations de son organisme, toutes centrées sur les mesures positives : l’impact «positif, concret et démontrable» des mesures; des analyses et données probantes; une obligation pour le fédéral d’élaborer des cadres juridiques clairs et, entre autres, que les obligations des institutions fédérales favorisent les clauses linguistiques.

Selon l’avocat de la FCFA, M^e Mark Keyes, les mesures positives doivent «s’insérer dans le mandat principal des ministères».

Pour Alain Dupuis, cela se traduirait par un volet francophone dans chaque mesure prise par le gouvernement, comme l’assurance de fournir des services en français lors de gros investissements – comme le logement par exemple.

«On estime que les besoins de nos communautés n’ont pas été pris en compte», lance Alain Dupuis.

Selon lui, les deux communautés minoritaires ont des besoins différents qui n’ont pas été pris en compte par Ottawa dans le règlement. Il cite notamment l’immigration francophone à l’extérieur du Québec comme différence notable, pour rétablir le poids démographique des francophones.

La FCFA demande aussi des indicateurs d’impact pour évaluer chaque mesure prise afin de mesurer leur effet sur l’apprentissage du français, l’éducation, l’appui à l’économie, la culture et pour contrer le déclin du français.

«L’esprit de la Loi ne se reflète pas dans le règlement», résume Liane Roy.

Le manque de clarté pourrait avoir des conséquences à long terme, puisque la prochaine révision de la Loi est prévue dans 7 ans, soit en 2033. «C’est décourageant», a commenté le président du comité, le sénateur Allister Surette.

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