le Mercredi 12 février 2025
le Mercredi 22 janvier 2025 15:30 Arts et culture

Un ancien député perd sa cause sur les droits linguistiques

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La Cour fédérale a rendu sa décision sur les droits linguistiques dans «l’affaire Netflix» en septembre 2024.  — Photo : Inès Lombardo – Francopresse
La Cour fédérale a rendu sa décision sur les droits linguistiques dans «l’affaire Netflix» en septembre 2024.
Photo : Inès Lombardo – Francopresse
FRANCOPRESSE – L’affaire concernant l’entente Netflix et les droits linguistiques est terminée. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’ex-député du Nouveau Parti démocratique, François Choquette, mettant ainsi fin à une saga judiciaire qui durait depuis 2019.
Un ancien député perd sa cause sur les droits linguistiques
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François Choquette remettait en cause le travail du Commissariat aux langues officielles (CLO), qui n’aurait pas évalué la portée d’un article de l’ancienne Loi sur les langues officielles dans son enquête sur l’entente Netflix.

La partie VII de la Loi, qui était visée, donnait la responsabilité au ministre de Patrimoine canadien de prendre des mesures positives pour les communautés francophones du pays.

Le plaignant contestait que la ministre de l’époque avait respecté cette obligation lors de l’entente conclue avec Netflix, qui prévoyait que 25 millions de dollars seraient réservés pour le marché francophone. Toutefois, aucune précision n’avait encore été donnée sur la somme réellement investie pour cette communauté jusqu’alors.

François Choquette avait alors déposé une plainte auprès du CLO. Ce dernier a jugé, en 2019, à la suite d’une enquête, que celle-ci n’était pas fondée.

Remettant en question la rigueur de l’enquête du CLO, François Choquette avait déposé une requête auprès de la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire, finalement rejetée en septembre 2024.

Un premier rapport préliminaire d’un enquêteur du CLO concluait que la plainte était fondée. Mais ce premier jet n’a jamais été retrouvé et la Cour fédérale a finalement décidé que la plainte n’était pas fondée.

À lire aussi : Affaire Netflix : «Je ne veux plus jamais que ça se reproduise»

Ce qu’il faut savoir :

  • En 2017, Netflix a accepté d’investir 500 millions de dollars en production au Canada au cours des cinq années suivantes, à la condition que le gouvernement ne perçoive pas de taxes sur ses services.
  • Le géant américain s’était engagé à injecter 25 millions de dollars de cette somme dans le marché francophone. Il a été impossible de connaitre la somme qui y a été réellement investie par le géant américain.
  • L’entente de cinq ans, conclue entre Netflix et Patrimoine canadien, est arrivée à échéance en 2022.

Une «interprétation peu englobante» de la Loi

Selon François Choquette, le juge a fait preuve d’une «interprétation» de la Loi sur les langues officielles «peu englobante».

Débouté de sa demande, François Choquette assure qu’il va «continuer le combat sur le plan politique pour renforcer les lois et les règlements afin que les géants du Web soutiennent mieux la francophonie canadienne». 

Photo : Chantallya Louis – Francopresse

Pour l’ex-député fédéral, l’article 43 de l’ancienne loi qui évoquait la responsabilité du ministre du Patrimoine canadien était testé pour la première fois en Cour. 

La juge et le Commissariat aux langues officielles en sont venus à la même conclusion : les institutions fédérales comme Patrimoine canadien ont le choix de prendre des mesures pour les communautés.

«C’est comme si on avait évité l’étude de cet article, dit-il. Pour moi, ça me parait encore faux, mais je comprends qu’on a fait tout ce qu’on pouvait.»

À lire : Netflix : le Commissariat aux langues officielles se serait restreint dans son enquête

«Pris avec un véhicule procédural»

Si le juge avait étudié la question de l’épanouissement des minorités sous le même article avec la nouvelle loi, peu de choses auraient changé, croit l’avocat ottavien Gabriel Poliquin, spécialisé en droit public.

Gabriel Poliquin assure que la nouvelle Loi sur les langues officielles n’aurait rien changé aux conclusions de la procédure judiciaire. 

Photo : Courtoisie

«Les institutions fédérales, comme Patrimoine canadien, ont une obligation de prendre des mesures positives, pour faire avancer [le statut des deux langues officielles, NDLR], mais le juge de la Cour fédérale dit que sous l’ancienne loi, il n’y a pas vraiment d’obligation de prendre des mesures particulières à l’endroit des minorités parce que les institutions fédérales ont une large discrétion.»

Toutefois, selon l’avocat, si François Choquette recommençait le processus judiciaire à zéro aujourd’hui – ce qui est permis par l’article 77 de la loi, qui demande au tribunal de se prononcer sur le bienfondé d’une plainte –, il pourrait poser la question différemment, au regard de la nouvelle loi.

«Il était vraiment pris avec un véhicule procédural où la question était beaucoup plus étroite et qui est beaucoup plus difficile à faire valoir.»

Type: Actualités

Actualités: Contenu fondé sur des faits, soit observés et vérifiés de première main par le ou la journaliste, soit rapportés et vérifiés par des sources bien informées.

Ottawa

Inès Lombardo

Correspondante parlementaire

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