Après l’entente pour un investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans entre Netflix et Patrimoine canadien (PCH) en 2017, François Choquette a accusé le ministère de ne pas avoir respecté la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO).

L’entente réservait 25 millions de dollars de cette enveloppe pour le marché francophone. À ce jour, il n’est toujours pas possible de démontrer la somme réelle qui a été investie dans ces communautés.

François Choquette a alors déposé une plainte au Commissaire aux langues officielles (CLO) qui a jugé, en 2019, à la suite d’une enquête, qu’elle n’était pas fondée.

Remettant en question la rigueur de l’enquête, François Choquette a fait demande à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire.

«C’est important ce combat-là, pour le respect des langues officielles, pour le respect de la francophonie, qu’une décision soit prise d’une manière favorable aux francophones partout au pays», insiste François Choquette.

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«Le CLO n’a pas enquêté sur les obligations prévues à l’article 43»

La tension était donc palpable mercredi matin, dans la salle d’audience de la Cour fédérale du Canada, sur la rue Sparks, à Ottawa.

L’avocate du demandeur, Me Millie Lefebvre, de Juristes Power, a fait de l’article 43 de la Loi sur les langues officielles son cheval de bataille. Selon elle, l’enquête du CLO a manqué de rigueur face à cet article.

«Durant son enquête portant sur l’entente Netflix, le CLO n’a pas enquêté sur les obligations prévues à l’article 43 de la LLO et a omis de traiter de cet article de manière distincte dans son rapport final d’enquête, peut-on lire dans le mémoire de l’avocate. […] Il n’a pas démontré être attentif et sensible à la question qui lui était soumise concernant l’article 43», affirme-t-elle.

«Il y a une aberration dans le déroulement de cette enquête-là», a lancé François Choquette en entrevue avec Francopresse.

Dans l’ancienne Loi sur les langues officielles, l’article 43 stipule que «le ministre du Patrimoine canadien [doit] prend[re] les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne».

Lors de l’audience, Me Millie Lefebvre a aussi mentionné la section f) de l’alinéa 1 de l’article 43 qui se lit comme suit :

«Pour encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l’usage de ces deux langues, et pour collaborer avec eux à ces fins».

«Pour une plainte qui vise Patrimoine canadien dans l’entente Netflix qui va fournir des services au Canada, a-t-elle dit, le demandeur est d’avis que l’article 43.1.f. devait être considéré dans l’enquête, parce que c’est l’exercice même de [l’article].»

Mieux encadrer la Loi sur investissement Canada

Selon François Choquette, il est tout de même important de prendre en compte l’article 43 afin de mettre en lumière la «dynamique canadienne» lorsqu’il s’agit d’investissements liés à la diffusion sur demande de plateformes numérique.

L’entente entre Netflix et PCH a été conclue en 2017 en vertu de la Loi sur investissement Canada. François Choquette croit que cette dernière «n’a prévu aucun mécanisme pour faire respecter les communautés des langues officielles partout au pays».

Il est d’avis que «si on avait tenu en compte l’article 43, la plainte aurait été encore fondée et l’enquête aurait pu suivre son cours», a-t-il insisté. «On n’a aucune recommandation du Commissariat à Patrimoine canadien pour qu’il encadre mieux les investissements futurs dans le numérique.»

«Je ne veux plus jamais que ça se reproduise», a soutenu François Choquette.

Le juge rendra sa décision au courant de l’année 2024.