L’avant-projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) était attendu au tournant : les communautés francophones en situation minoritaire espéraient y voir des mesures positives bien définies.

Déposée le 9 décembre dernier par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), cette ébauche de règlement a toutefois fait l’objet de plusieurs critiques en raison du manque de mordant de ces mesures et autres définitions qui aideraient concrètement les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à s’épanouir au même titre que la majorité linguistique, avec les mêmes droits.

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Rétablissement des mesures positives

Les mesures positives sont des actions prises par le gouvernement pour faire respecter les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais, à se développer en contexte minoritaire.

Pour les francophones vivant hors Québec, il s’agirait par exemple de financer des écoles dans leur langue ou de soutenir l’offre de services en français.

En début d’année, lors de témoignages aux deux comités des langues officielles (Chambre des communes et Sénat), les fonctionnaires avaient affirmé aux parlementaires qu’ils ne pouvaient pas inclure de définitions des mesures positives ni «imposer» des clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces/territoires.

«Vous répétez des parties de la Loi, mais vous ne clarifiez pas [le règlement, NDLR]», leur avait alors reproché le député du Bloc québécois, Mario Beaulieu, le 12 février.

Ces mesures doivent notamment produire un «un effet réel et mesurable sur l’épanouissement et le développement des minorités de langues officielles, la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais partout au Canada, la protection et la promotion du français, ainsi que l’apprentissage dans la langue de la minorité […]», indique le document.

Clauses linguistiques…

L’un des autres points phares du rapport exige que les institutions fédérales impliquées dans un accord entre le gouvernement fédéral et une province ou un territoire divulguent aux autres ordres de gouvernement les clauses linguistiques qu’elles ont proposées dans l’entente.

Les députés somment aussi le SCT de commander à ces institutions fédérales d’inclure les démarches à entreprendre si ces clauses ne sont pas respectées.

C’était d’ailleurs un point d’achoppement entre les différents paliers de gouvernement et les conseils scolaires ou organismes francophones lors de la conclusion d’accords sur les garderies en 2024 et lors d’accord pour la construction d’écoles en français, en Colombie-Britannique.

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Un énoncé de l’objectif du règlement – qui manque à l’appel dans la version actuelle – doit être noté pour rappeler trois objectifs qui fondent l’importante partie VII de la LLO : l’épanouissement et du développement des communautés de langue officielle, attaché à la promotion de l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne; la protection et la promotion de la langue française dans chaque province et territoire et les engagements envers l’apprentissage dans la langue de la minorité.

…et plan d’action clair

Pour s’assurer que le SCT tienne ses engagements, les députés ont également fait valoir la nécessité de la mise en œuvre d’un plan d’action spécialement dédié à la partie VII de la Loi.

Plus concrètement, ce plan aurait des objectifs liés à l’ensemble des engagements prévus par cette partie, les mesures positives envisagées pour les atteindre, les indicateurs de rendement permettant d’en évaluer les résultats ainsi que les mécanismes de reddition de comptes.

Ce plan devrait être publié sur les sites Web des institutions, transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre des bilans sur les langues officielles et évalués périodiquement par ce ministère, avance le rapport, dans sa 4^e recommandation.

L’une des autres nombreuses critiques visait le manque de suivi des obligations des ministères et institutions fédérales par le SCT – reproché par le Commissariat aux langues officielles (CLO) lui-même – et le manque d’évaluation d’impact pour les CLOSM.

Au lieu d’une révision du règlement tous les 10 ans, les députés du comité des langues officielles préconisent au gouvernement de le revoir tous les 5 ans.