Des questions ont été soulevées au cours des trois dernières semaines à propos du manque de leadeurship du secrétariat du Conseil du Trésor, pourtant désigné comme ministère responsable de faire appliquer la Loi sur les langues officielles, réécrite en 2023.

La confusion s’est parfois invitée dans les comités de langues officielles lorsque le Conseil du Trésor a renvoyé la balle à Patrimoine canadien ou à d’autres ministères la mise en œuvre de la Loi, pour la reddition de comptes qui en découle, ou encore sur les demandes de données sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Lors de la séance du 23 février au Sénat, le directeur du Centre d’excellence en langues officielles, Carsten Quell, a fait savoir que les ministères fédéraux avaient des mandats variables et, donc, des façons différentes de faire respecter les langues officielles.

Sa collègue Annie Proulx, directrice des règlements et politiques, a expliqué que la définition dans le règlement n’est possible que pour les termes qui ne figurent pas dans la loi. Le sénateur acadien René Cormier a fait part de sa confusion face à cette réponse.

Consultations «tablettées»

«Je ne critique pas forcément le Conseil du Trésor ni ses fonctionnaires. Je critique le résultat et non le ministère», nuance Sylvia Martin-Laforge, présidente de TALQ, l’organisme qui représente les anglophones au Québec, en entrevue avec Francopresse. Elle considère le projet de règlement insatisfaisant.

«En revanche, je pense que lorsque les rôles sont divisés entre le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien, ils ne sont pas assez clairs. Il faudrait peut-être revoir cela.»

Une personne qui suit de près le dossier des langues officielles et qui préfère garder l’anonymat explique que les consultations des communautés de langue minoritaire ne sont pas menées avec «sérieux».

Lors du comité de la Chambre du 24 février, la professeure émérite à l’Université d’Ottawa, Linda Cardinal, a affirmé que ces consultations sont souvent «tablettées», soit consignées, puis oubliées.

«Silence règlementaire»

Le 12 février, en comité parlementaire, les députés de tous les partis ont toutefois salué l’ouverture des fonctionnaires du Conseil du Trésor à prendre en compte leurs commentaires pour modifier l’avant-projet de règlement.

Mais en coulisses, des parlementaires ont exprimé leurs frustrations face à l’attitude d’un Conseil du Trésor déjà en retard sur la livraison des textes règlementaires, la Loi sur les langues officielles étant adoptée depuis juin 2023.

Jusqu’ici, députés comme sénateurs se sont essentiellement heurtés à l’absence de réponses du Conseil du Trésor sur les demandes de définitions ou de clarté sur ce que devrait être une mesure positive et le suivi de celle-ci.

Dans les deux comités, les fonctionnaires se sont contentés de répéter que leur ministère devait appliquer les modalités d’exécution du règlement, mais qu’ils ne pouvaient pas inclure de définitions des mesures positives ni «imposer» des clauses linguistiques dans les ententes.

«Vous répétez des parties de la Loi, mais vous ne clarifiez pas [le règlement, NDLR]», a observé le député du Bloc québécois, Mario Beaulieu, lors du comité du 12 février.

Dix jours plus tard, au comité du Sénat, René Cormier a abondé dans le même sens : «On parle du silence règlementaire. Il y a des éléments qui m’étonnent. Des estimations périodiques et les ayant droit en vertu de l’article 23, n’apparaissent pas. […] Les responsabilités accordées à des ministères – n’apparaissent pas.»

En recevant la même réponse, le sénateur s’est impatienté : «Si je comprends la nature de votre présence ici, essentiellement, c’est de recueillir des commentaires. Ne prenez pas mon commentaire de façon cynique, mais est-ce la raison pour laquelle le ministre a refusé de se présenter devant ce comité alors qu’il a été convoqué?»

Attitude du ministre responsable

Le sénateur n’a pas caché sa frustration devant l’absence du président du Conseil du Trésor, le ministre Shafqat Ali, qui a refusé l’invitation des sénateurs de venir répondre aux questions sur la proposition de règlement de son ministère.

Par courriel à Francopresse, le directeur des communications du ministre Ali, Mohammad Kamal, a expliqué son absence : «À cette étape du processus de consultation, nous estimons qu’il est essentiel que le comité rencontre directement des personnes ayant une expérience vécue, notamment des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres intervenants. Leurs points de vue sont essentiels pour garantir que le règlement soit efficace, adapté et représentatif des réalités sur le terrain.»

«Les ministres que nous convoquons ne viennent pas nous rencontrer au sujet de ce règlement», a continué René Cormier, en comité.

Au moment d’écrire ces lignes, Francopresse confirme que Marc Miller, l’autre ministre responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles, n’a pas été invité à comparaitre devant le comité sénatorial pour s’exprimer sur les règlements relevant de ses responsabilités, selon sa porte-parole, Hermine Landry.

Il n’a toutefois pas été possible de confirmer si d’autres ministres ont refusé de comparaitre devant le comité.

Par ailleurs, des parlementaires de toutes allégeances politiques ont qualifié en coulisses de «mauvaise performance» la comparution du ministre Ali le 4 décembre 2025 en comité. Ce dernier a évité de répondre à des questions sur la raison de sa présence – soit l’utilisation du français du premier ministre.

Le député conservateur Joël Godin avait notamment perdu patience pour lui rappeler la raison de sa présence au comité.

Du côté libéral, Guillaume Deschênes-Thériault avait interrogé le ministre sur la manière dont il concevait le leadeurship de son ministère dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Il avait lui aussi reçu une réponse sur le rôle général du Conseil du Trésor.