Accès à la justice : Le comité des langues officielles dépose son rapport
Le comité des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.
Dans un rapport déposé au Parlement mardi dernier et intitulé Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles, le comité fait dix recommandations, dont celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.