Plus de 6000 jugements non traduits : la Cour suprême devant la Cour fédérale
Droits collectifs Québec (DCQ) et le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) s’affrontent en Cour fédérale au sujet de la non-traduction de milliers de jugements rendus avant 1970.