FRANCOPHONIE

• Loi sur les langues officielles : une règlementation «avant mars 2025»

La présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, a affirmé devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, lundi, que les règlements tant attendus de la nouvelle loi seront déposés «avant mars 2025».

Elle assure aussi qu’elle veut mettre fin à «la culture unilingue» au sein de la fonction publique.

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• Un rapport pour nommer de hauts fonctionnaires bilingues

Dans un rapport publié mardi, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes propose sept recommandations pour améliorer le bilinguisme au sein de la fonction publique.

Ce qu’ils demandent : Les députés proposent d’établir par décret des exigences linguistiques pour les hauts fonctionnaires nommés par le gouverneur en conseil (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre), avec des niveaux de compétence minimums à l’écrit et à l’oral, ainsi que des évaluations régulières.

Ils souhaitent aussi que la notion de «capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles», inscrite dans la loi, soit clarifiée, car elle peut, selon eux, être interprétée de différentes façons.

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CANADA

• Le gouvernement survit à une troisième motion de l’opposition

Le gouvernement de Justin Trudeau a pu compter sur le soutien du Nouveau Parti démocratique (NPD), lundi, face à une nouvelle motion de censure conservatrice, appuyée par le Bloc québécois.

De son côté, le NPD n’a reçu le soutien que des deux députés du Parti vert pour sa motion qui proposait de rendre permanent le congé de la TPS pour les services qu’il considère comme «essentiels», comme les factures de chauffage, d’Internet et de téléphone cellulaire.

Ce qu’ils disent : Pierre Poilievre visait quant à lui dans sa motion le chef néodémocrate, Jagmeet Singh.

«Le chef du NPD a dit que “le gouvernement libéral cèdera toujours à la cupidité des grandes entreprises et interviendra toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs” […] par conséquent, la Chambre est d’accord avec le chef du NPD, et la Chambre affirme qu’elle a perdu confiance dans le premier ministre et le gouvernement», peut-on lire dans la motion.

• Mise à jour économique : un déficit de moins de 40 milliards $?

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, présentera lundi la mise à jour économique de l’automne. Elle s’est engagée mardi à maintenir le ratio dette/PIB du Canada sur une trajectoire descendante, pour rassurer les marchés et les contribuables.

La ministre a toutefois évité de réitérer sa cible d’un déficit inférieur à 40 milliards de dollars, ce qui a suscité des critiques de l’opposition.

Ce qu’ils disent : Le Parti conservateur dénonce un déficit en hausse, tandis que la ministre insiste sur la viabilité des finances publiques et le faible endettement relatif du Canada par rapport aux autres pays du G7.

Début 2024, le directeur parlementaire du budget avait estimé que le gouvernement fédéral dépasserait les 46,8 milliards de dollars pour l’année fiscale 2023-2024.

• Nouvelle cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Steven Guilbeault, a annoncé jeudi une nouvelle cible de réduction des émissions de 45 à 50 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2035.

Cette cible repose, selon le communiqué du ministère, sur des données scientifiques, le savoir autochtone, des engagements internationaux, des consultations régionales et des avis d’experts.

Révision à la hausse : En 2021, le Canada s’était déjà engagé à réduire ses émissions de 40 à 45 % d’ici 2030. Mais de 2005 à 2022, celles-ci n’ont diminué que de 7,1 %. 

Trop peu : Dans un rapport déposé début novembre au Parlement, le commissaire à l’environnement du Canada, Jerry DeMarco, soulignait que les mesures mises en œuvre par le gouvernement restaient insuffisantes pour permettre au Canada d’atteindre sa cible.

Le Canada demeure le membre du G7 le moins performant en matière de réduction des émissions de GES, affirmait le commissaire.

• Le Sénat adopte une loi contre l’isolement cellulaire en prison

Le Sénat a adopté mercredi soir la loi de Tona, un projet de loi visant à abolir l’isolement cellulaire dans les prisons fédérales, une pratique dénoncée pour ses impacts dévastateurs sur la santé des détenus.

L’enjeu : Inspirée par Tona Mills, une survivante autochtone atteinte d’un cancer en phase terminale, cette loi symbolise son combat pour protéger les détenus. Malgré des promesses gouvernementales de 2019, l’isolement est encore utilisé dans les prisons canadiennes.

Le projet de loi, soutenu par le député néodémocrate Blake Desjarlais et la sénatrice indépendante Kim Pate, appelle la Chambre à agir pour défendre les droits de la personne.

• Le budget supplémentaire des dépenses adopté

Le budget supplémentaire des dépenses a été adopté mardi soir par la Chambre des Communes, après plusieurs semaines d’attente.

L’enjeu : Ce budget autorise des dépenses supplémentaires pour les ministères fédéraux. Celles-ci se chiffrent à 21,6 milliards de dollars et concernent principalement les programmes et les revendications liés aux Autochtones, l’approvisionnement et le soutien militaires, et le personnel.

Les parlementaires l’ont adopté au dernier jour du délai qui leur était imparti.

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• Forte baisse du taux directeur

La Banque du Canada a abaissé son taux directeur de 3,75 % à 3,25 % pour soutenir la croissance économique, en réponse à des perspectives de croissance plus faibles et une inflation stable autour de 2 %.

L’enjeu : Dans un communiqué, la banque centrale justifie cette baisse par le fait que l’économie mondiale évolue conformément aux prévisions, tandis qu’au Canada, la croissance du PIB et de l’emploi ralentit.

La Banque s’attend à ce que l’inflation reste proche de la cible de 2 %, malgré des effets temporaires à la hausse liés à des politiques publiques, comme la suspension de la TPS.