Le 9 novembre dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie avait rejeté cette motion à l’article 8 du projet de loi sur l’apprentissage et les services de garde (C-35).

Cet amendement, proposé par le sénateur René Cormier du Nouveau-Brunswick, a été finalement adopté la semaine dernière en troisième lecture auprès du Sénat, avec 58 en faveur contre 20 et trois abstentions.

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«Le Sénat a joué son rôle historique»

Lorsque l’amendement avait été rejeté en comité, les sénateurs opposés à celui-ci avaient jugé qu’il n’était pas nécessaire, car l’article 7 du projet de loi mentionnait les enfants «issus des minorités linguistiques francophones et anglophones».

L’avocat et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, François Larocque, n’était pas de cet avis. Il avait d’ailleurs recommandé cet ajout au comité en octobre dernier.

«L’argument que je faisais devant le Sénat, raconte-t-il à Francopresse, c’est qu’une cour qui serait chargée d’interpréter la loi pourrait conclure raisonnablement que c’était une omission intentionnelle, volontaire, c’est un mutisme intentionnel de la part du Parlement. Donc j’invitais les sénateurs à corriger cette incohérence-là parce que je ne pense pas que c’était l’intention du Parlement d’oublier les communautés des langues officielles en situation minoritaire.»

Aujourd’hui, François Larocque se dit satisfait de la tournure des évènements et de l’ajout au projet de loi. «Le Sénat a joué son rôle historique de gardien des droits des minorités, explique-t-il, et c’est historiquement ce que le Sénat a toujours fait.»

Même son de cloche du côté du sénateur René Cormier, qui a fait fi de la décision du comité et a proposé l’amendement en troisième lecture au Sénat, le 6 décembre dernier, dans l’optique d’harmoniser le langage et le vocabulaire utilisé dans la loi.

«J’avais pris la décision évidemment après consultation avec des collègues, des organismes de la société civile, et un certain travail de fait aussi à l’interne avec mes collaborateurs à mon bureau, soutient-il. Donc, j’ai décidé de déposer à nouveau cet amendement-là qui me semble essentiel pour assurer que les communautés officielles en situation minoritaire soient prises en compte dans les ententes qui sont faites entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires sur cette question des garderies.»

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La loi retourne à la Chambre

Après l’adoption de la motion d’amendement, le Sénat doit renvoyer le projet de loi modifié à la Chambre des communes pour approbation avec les changements.

C’est ainsi que la Fédération des communautés francophones et acadienne au Canada (FCFA), dans une lettre ouverte et cosignée par plusieurs associations francophones, dont la Commission nationale des parents francophones (CNPF), demande au premier ministre Justin Trudeau «d’appuyer le projet de loi tel qu’amendé», peut-on lire dans la lettre qui a été partagée avec Francopresse.

«L’article 8 du projet de loi, tel qu’amendé par le Sénat, confirme que le gouvernement vise le financement à long terme des programmes de la petite enfance destinés aux communautés que nous représentons. Puisque ces communautés doivent souvent faire reconnaitre leurs droits devant les tribunaux, cet amendement est essentiel.»

Il se peut que la Chambre des communes rejette l’amendement ajouté. Cependant, selon François Larocque, cela manquerait de sagesse politique.

L’avocat ne voit pas comment le gouvernement libéral pourrait rejeter la motion, alors que ce dernier «s’est employé à modifier la loi sur les langues officielles et à garantir dans cette nouvelle loi un engagement fédéral à prendre des mesures positives pour soutenir le continuum de l’éducation des francophones en situation minoritaire».

Pour lui, il s’agit encore une fois d’une «question de cohérence».