Pour la deuxième fois en une semaine, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes accueillait des demandes de révision du règlement qui précise le type de sanctions pécuniaires que pourra distribuer le Commissariat aux langues officielles (CLO).

En plus de réitérer la lourdeur administrative pour le CLO et la détermination des montants des amendes, déjà notifiées quelques jours plus tôt dans d’autres comités, le professeur agrégé de la Faculté de Droit de Moncton, Éric Labelle Westin-Eastaugh, a fait valoir que l’exclusion de certains acteurs du milieu du transport des voyageurs au Canada lui apparait «questionnable».

Selon lui, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Administration canadienne responsable de la sécurité publique devraient faire partie des entités visées par les amendes.

«Ces organisations ont fait l’objet d’un nombre significatif de plaintes», a-t-il justifié.

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Recrutement bilingue : le fédéral, principal concurrent des petits aéroports

Julie Pondant, directrice principale des communications du Conseil des aéroports du Canada, a affirmé que «le régime de sanction ne fera que pénaliser financièrement ceux qui échouent à respecter certaines exigences.»

Ce Conseil représente 65 petits aéroports canadiens, la plupart dans des régions rurales.

Ces derniers plaident notamment pour que les sanctions proposées par le gouvernement fédéral ne s’appliquent qu’aux aéroports qui accueillent plus de 4 millions de passagers par an.

Cette demande est principalement basée sur le fait qu’il est «difficile, voire impossible, de recruter du personnel bilingue qualifié pour les postes de service a des salaires concurrentiels. Dans de nombreuses petites communautés et particulièrement dans les milieux aéroportuaires, notre principal concurrent pour [attirer] les talents bilingues est le gouvernement fédéral.»

Sur les 50 millions de passagers qui ont transité dans les 65 aéroports en 2025, il y a eu seulement 77 plaintes, rapporte-t-elle.

Même défi pour Marine Atlantique, qui effectue le passage par traversier entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.

La sanction est une «forme de punition» qui pourrait entrainer du «changement» pour certains, affirme Patti Merrigan, vice-présidente des ressources humaines pour Marine Atlantique.

Mais l’effet recherché ne se réalisera pas pour Marine Atlantique, pour qui le «marché de talents bilingues est limité, malgré les efforts continus».

En outre, Julie Pondant affirme qu’il y a une cause en Cour suprême qui déterminera quelles exigences et entités sont visées par la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les aéroports.

«Les obligations exactes de celles-ci doivent encore être tranchées», a-t-elle rappelé, indiquant que le moment pour présenter ce type de sanctions était «mal choisi».

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«Éviter de nouveaux couts pour les voyageurs»

Selon le président du Conseil des aéroports du Canada, James Bogusz, les obligations en termes de langues officielles ont été modifiées de façon «dramatique», depuis 2018, alors que les «exigences étaient claires sur le site du CLO».

«Ce n’est plus le cas aujourd’hui», a-t-il poursuivi devant les députés, à qui il a présenté une «situation très difficile», notamment parce que ces sanctions pécuniaires peuvent amener des contestations de membres du public qui cherchent à faire «du profit» en déposant des plaintes auprès du commissaire aux langues officielles.

James Bogusz a aussi noté qu’il souhaitait «éviter de nouveaux couts sur les voyageurs».

Éric Fortier, le gestionnaire principal de l’Administration canadienne de la sureté du transport aérien (ACSA) a abondé dans le sens de ses collègues, faisant valoir que «96 % des voyageurs sur le 3^e trimestre de l’année 2025 ont répondu via un sondage avoir été servi dans leur langue préférée.

Vers une «réduction des services offerts»?

La directrice des ressources humaines pour Marine Atlantique, Patti Merrigan, a également assuré que les amendes de type A, qui visent par exemple les restaurants et les autres boutiques comprises au sein des aéroports ou des ports visés par les amendes, entraineraient une «réduction des services offerts aux voyageurs».

Par ailleurs, Patti Merrigan affirme que la «conformité dans les régions rurales ne relève pas seulement d’une question d’argent». «Imposer des sanctions pour promouvoir la conformité revient à supposer à tort que le problème réside dans un manque d’investissement dans les langues officielles […]».

Elle recommande ainsi une «approche flexible» de la part du gouvernement fédéral, du soutien pour s’adapter, et que les fonds provenant des sanctions bénéficient aux administrations concernées pour investir dans des formations linguistiques.

Son collègue du Conseil des aéroports canadiens a donné un exemple : «On a des solutions pour appuyer le bilinguisme : une ligne téléphonique 24 h/7 jours que mon personnel peut utiliser si un passager parle le français ou anglais. Le problème, c’est qu’aux yeux du législateur, ce n’est pas acceptable.»

«[Il n’y a] pas un manque de volonté de me conformer ou de faire la promotion des langues officielles», mais il faut prendre en compte les efforts qui sont faits, appuie-t-il.