le Samedi 19 avril 2025

Gérard Lévesque, chroniqueur

Chroniqueur juridique et sur l’actualité. Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques.

Le droit d’utiliser le français avec les ordres professionnels de la santé est réaffirmé

12 août 2021 Société

L’Express (Toronto) – Les ordres professionnels du domaine de la santé qui désirent limiter le droit de leurs membres et du public à utiliser le français doivent avoir de bonnes raisons. La négligence du gouvernement ontarien de nommer des membres francophones au conseil d’un ordre n’est pas une excuse acceptable. C’est ce qui se dégage des motifs du jugement rendu le 27 juillet par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans le dossier Bélanger c. l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132.

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Les 36 hommes que l’on considère habituellement comme les Pères de la fédération canadienne sont ceux qui ont représenté les colonies de l’Amérique du Nord britannique lors d’au moins une des conférences qui ont mené à la fédération, le 1er juillet 1867, notamment la Conférence de Charlottetown (septembre 1864), la Conférence de Québec (octobre 1864) et la Conférence de Londres (1866-1867). — Courtoisie Bibliothèque et Archives Canada

La Constitution bilingue : 39 ans plus tard, l’obligation n’est pas encore complétée

19 avril 2021 Actualité

L’EXPRESS (Toronto) – Le 17 avril 2021 marquait le 39e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 55 de cette Loi prévoit que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été adoptées en français. Le but est de finalement avoir une Constitution bilingue.

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