En décembre 2023, le Sénat avait ajouté une motion pour inclure les mots «communautés de langue officielle en situation minoritaire» à l’article 8 du projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

À cet effet, l’amendement garantit le financement des garderies de langues officielles en contexte minoritaire.

Après plus de 2 mois d’attente, cette motion a été acceptée à l’unanimité à la Chambre des communes.

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Une nouvelle attendue avec impatience

Les communautés francophones à travers le pays attendaient avec impatience cette nouvelle.

«La nouvelle loi fédérale sur les services de garde, qui recevra maintenant la sanction royale, confirme officiellement l’engagement du gouvernement du Canada à financer ces garderies de langue française», se réjouissent la Commission nationale des parents francophones (CNPF) et la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada dans un communiqué.

«Trop souvent, le financement des garderies de langue française échappe au radar des provinces et des territoires», ajoutent-ils.

Selon la CNPF et la FCFA, l’adoption de ce projet de loi permettra à des milliers d’enfants de fréquenter les services de garde francophones, ce qui leur garantira par la suite une scolarité en français.

Acceptée par le Sénat, mais pas sans difficultés

Cette motion à l’article 8 du projet de loi sur l’apprentissage et les services de garde avait tout d’abord été rejetée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 9 novembre dernier.

Pour plusieurs des sénateurs siégeant à ce comité, l’amendement proposé par le sénateur René Cormier du Nouveau-Brunswick, n’était pas un ajout nécessaire.

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La sénatrice Rosemary Moodie avait quant à elle soutenu que le projet de loi contenait déjà des dispositions qui protègent les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans l’article 7 portant sur les principes directeurs.

Un avis qu’avait réfuté François Larocque, avocat et professeur de droit à l’Université d’Ottawa. Ce dernier avait recommandé cet ajout en octobre, jugeant que l’article 7 ne garantissait pas une protection totale des minorités linguistiques devant les tribunaux.

Contre toute attente, l’amendement avait été adopté au début du mois de décembre, en troisième lecture auprès du Sénat, avec 58 en faveur contre 20 et 3 abstentions.

Le projet de loi C-35 sera renvoyé au Sénat en attendant la sanction royale.