Des consultations en amont et «à chaque étape des négociations» avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des redditions de compte et des données probantes, le tout rendu public par la suite. Tous ces éléments auraient dû se retrouver au cœur de l’avant-projet de règlement concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, déposé par le Conseil du Trésor le 10 décembre 2025, mais manquent pour l’instant à l’appel.

Un rapport rédigé par les sénateurs du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 16 juin, met le Conseil du Trésor dos au mur et face à ses obligations. 

«Le gouvernement fédéral doit lever les ambiguïtés en adoptant un règlement le plus clair qui soit», résume le document.

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Mesures positives, clauses linguistiques et données, réclament les sénateurs

Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles, en  2023, les règlements sont attendus de pied ferme par les francophones du pays. 

Le rapport des sénateurs rappelle que l’ancienne ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, avait annoncé l’intention du gouvernement fédéral de «préciser clairement dans le cadre réglementaire ce que seront les mesures positives». 

«Si ce règlement est adopté dans sa forme actuelle, il y a tout lieu de craindre que le cycle historique se répète : réforme ambitieuse du législateur, mise en œuvre minimaliste de l’exécutif, inaction des institutions, frustration des communautés», avait commenté le professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, Érik Labelle Westin-Estaugh, devant le comité, en mars dernier.

D’où l’une des recommandations des sénateurs : ajouter un énoncé d’objet dans la prochaine version de l’avant-projet de règlement sur la partie VII. Ils souhaitent aussi définir les termes importants, comme «mesures positives», et consulter les CLOSM sur ces définitions. Ils demandent aussi d’officialiser ces définitions lors du prochain examen de la loi, en 2033».

Des clauses dans les accords et des données probantes 

Le manque de précisions sur les clauses linguistiques que doivent contenir les accords du fédéral avec les provinces et territoires, incluant la consultation des CLOSM par le gouvernement fédéral à toutes les étapes de la négociation, est aussi identifié comme une «lacune» par les membres du comité. 

Ces derniers demandent donc au Conseil du Trésor d’envisager des mesures en cas de non-respect des clauses par les gouvernements provinciaux et territoriaux; avec une évaluation et une surveillance «en continu».

Ces clauses doivent être rendues publiques, «dans un répertoire commun géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada», estime le comité.

Le rapport met le projecteur sur une autre lacune, pourtant soulevée depuis des années par de nombreux chercheurs, conseils scolaires francophones et professeurs de droit : la faible disponibilité des données probantes mises en place en consultation avec les CLOSM et les conseils scolaires de la minorité. Le Conseil du Trésor doit donner les «outils et ressources nécessaires» pour obtenir ces données et les rendre publiques. 

Ces données seraient une manière de pallier les grands manquements qui désavantagent les CLOSM, comme par exemple un décompte plus précis des enfants ayants droit qui peuvent obtenir une éducation en français en dehors de la province du Québec.

Des données ainsi institutionnalisées permettraient d’avoir des écoles et des garderies avec une main-d’œuvre qualifiée, ont souligné de nombreux témoins dans les deux comités parlementaires sur les langues officielles depuis l’adoption de la Loi.

Les apprentissages dans la langue de la minorité tout au long de la vie et un «accent particulier (…) sur la prise en compte des apprentissages de qualité en contexte non formel et informel» sont une autre recommandation des sénateurs et sénatrices.

Ils réclament aussi une application systématique d’une lentille des langues officielles «aux politiques, aux programmes et aux initiatives des institutions fédérales».

«Fermeture» des politiciens et institutions concernées

Dans de telles conditions, les sénateurs déplorent le refus «consternant» de trois ministres impliqués dans l’application de cette partie de la loi : le président du Conseil du Trésor, Shafqat Ali; le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, responsable des Langues officielles, Marc Miller, et le ministre de la Justice, Sean Fraser, et son équipe.

Shafqat Ali avait notamment créé plusieurs malaises du côté libéral, en raison de son incapacité à répondre de manière complète à plusieurs questions du comité des langues officielles de la Chambre des communes. 

Les sénateurs pointent aussi avec «déception» une «attitude de fermeture des institutions fédérales», jusqu’à «compromettre» la capacité du Comité sénatorial d’évaluer si la proposition réglementaire est bel et bien équilibrée.

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De fait, l’une des autres recommandations phares du rapport est d’obliger les institutions fédérales à effectuer une analyse avant chaque décision pouvant avoir une incidence sur les engagements du gouvernement fédéral envers les langues officielles, entre autres en lien avec l’épanouissement et le développement des francophones en situation minoritaire. 

Un cadre de responsabilisation visant la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée publié en 2024 a été jugé trop vague par le Commissariat aux langues officielles, retrace le rapport. Le comité demande un cadre de gouvernance plus clair définissant les responsabilités de chaque institution fédérale. 

En outre, les sénateurs et sénatrices veulent voir dans l’avant-projet de règlement une clarification des responsabilités ministérielles entre le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien.

Les autres recommandations importantes pour les CLOSM demandent que les résultats des analyses menées pour les mesures prises soient rendus publics. Ou qu’elles soient au moins communiquées aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux autres intervenants qui participent aux activités de dialogue et de consultation.