Les parlementaires sont sans équivoque dans leur rapport : ils demandent au ministre responsable des Langues officielles, Marc Miller, de doubler la sanction maximale de 50 000 $ actuellement proposée dans l’avant-projet de règlement sur les nouveaux pouvoirs du Commissariat aux langues officielles.

Le comité souhaite aussi que la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, puisse renouveler une sanction, voire la «doubler», si par exemple une entité comme Air Canada enfreint la Loi sur les langues officielles une deuxième fois ou commet une infraction de nature similaire.

Élargir les institutions visées

Les députés jugent aussi nécessaire d’inclure l’Administration canadienne de la sureté du transport aérien (ACSTA) dans la liste des institutions visées, une mesure sur laquelle plusieurs parlementaires et intervenants, dont le Commissariat aux langues officielles (CLO) lui-même, ont insisté ces derniers mois en comité.

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Les élus souhaitent aussi que «toute société d’État» et «toute personne morale» assujetties à la Loi sur les langues officielles puissent recevoir des amendes, notamment au palier le plus bas fixé à 5000 $, en supprimant l’exception actuellement prévue.

Cela pourrait aussi inclure l’Agence des services frontaliers du Canada, également suggérée par le CLO et d’autres intervenants et juristes en comité ces derniers mois. Tous ont largement plaidé pour des sanctions plus sévères.

Si les membres du comité reconnaissent que leurs recommandations sont limitées par la loi, ils affirment dans le rapport que «les objectifs du règlement proposé seraient mieux atteints si toutes les institutions fédérales, au sens de la Loi, pouvaient être désignées et assujetties au régime».

Les juristes du CLO s’étaient plaints que le processus administratif – notamment la rédaction du procès-verbal – soit trop lourd et compliqué pour lui permettre d’imposer ces amendes. Le rapport souhaite lui simplifier la tâche et alléger les exigences liées à ce processus.

Le ministère Patrimoine canadien a 120 jours, soit 4 mois, pour fournir une réponse.