Selon le règlement déposé ce 15 avril au Parlement par le ministre de l’Identité et de la Culture canadienne, responsable des Langues officielles, les régions «à forte présence francophone» sont : le Nouveau-Brunswick en entier, Winnipeg (Manitoba), Digby, Richmond et Yarmouth (Nouvelle-Écosse) ainsi qu’un quartier d’Edmonton (Alberta), autour du Campus St-Jean de l’Université de l’Alberta.

En Ontario, on retrouve Ottawa, Prescott et Russell, Nipissing, le Grand Sudbury, la région de Timiskaming et Cochrane.

Le règlement est relatif à la Loi sur l’usage du français au sein d’entreprises privées sous compétences fédérales (LUFEP), une partie de la Loi sur les langues officielles adoptée en juin 2023. Il était très attendu, notamment pour savoir quelles régions sont désignées comme francophones.

Le document ne s’applique pas aux territoires autochtones, notamment dans les réserves ou sur des terres visées par des traités «modernes».

Communications et services en français

Les entreprises privées de compétence fédérale visées sont définies dans la Loi sur l’usage du français au sein d’entreprises privées sous compétences fédérales (LUFEP), comme des entreprises régies par le Code canadien du travail et non les lois provinciales.

Ces entreprises peuvent être des compagnies de transport canadien, comme Air Canada ou VIA Rail, des entreprises de télécommunications, de Postes Canada ou encore des banques.

Ces entreprises ont désormais l’obligation d’informer le gouvernement de leur présence dans les régions francophones et préciser comment les consommateurs peuvent accéder à leurs services en français.

Elles devront aussi mettre en place des mécanismes internes pour promouvoir l’usage du français et rendre compte des progrès réalisés dans un souci de transparence et d’accès réel aux services en français.

Le règlement établit que le français doit être utilisé dans les documents destinés aux consommateurs, sauf pour les entreprises de petite taille, soit celles qui emploient moins de 100 employés dans les régions désignées comme francophones et moins de 500 à l’échelle du pays.