Les règlements qui doivent encadrer la promotion des deux langues officielles, notamment pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), se feront encore attendre.

«Je ne peux pas présumer sur le moment de dépôt du règlement. Cela revient au gouverneur en conseil», a déclaré Carsten Quell, directeur exécutif du Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor, à la sénatrice Rose-May Poirier, plus que dubitative, le 27 octobre, en comité sénatorial des langues officielles.

Les consultations sont terminées pour les trois règlements et les équipes sont rendues à l’analyse, en collaboration avec Patrimoine canadien et le ministère de la Justice, ont affirmé les témoins aux sénateurs.

«On fournit des avis à notre ministre, puis il y aura une décision», a précisé Carsten Quell.

L’un des règlements les plus attendus concerne la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il doit venir préciser comment le gouvernement fédéral prendra des mesures positives pour promouvoir les deux langues. Des dispositions qu’attendent avec impatience les CLOSM, notamment les francophones.

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Pas de clarté sur les clauses linguistiques et les mesures positives

Une haute fonctionnaire du ministère de la Justice, Jacinthe Bourdages, a affirmé que les règlements ne contiendront pas de définition qui toucheront aux clauses linguistiques dans les ententes avec les provinces et aux mesures positives. Cette absence de descriptions détaillées de mesures à prendre est propre à la LLO, a expliqué la témoin.

Ce qui est prévu, a dit Carsten Quell, c’est un «processus pour évaluer les actions que comptent prendre les institutions fédérales»; par exemple «comment tenir une bonne consultation» avec des intervenants bénéficiaires de la loi, comme les francophones en situation minoritaire.

«Il se peut que les règlements élargissent la portée de la loi ou la restreigne», a précisé Jacinthe Bourdages.

«Je suis inquiète», a rétorqué sans détour la sénatrice franco-ontarienne Lucie Moncion. «S’il n’y a pas de définition, il n’y a pas nécessairement de suivi.»

Elle a néanmoins fait valoir qu’elle comprenait que les clauses linguistiques ne puissent être imposées par le gouvernement fédéral lors d’une entente avec une province ou un territoire. «Mais que ce soit au moins suggéré», a-t-elle commenté.

«On peut amener le partenaire à réfléchir d’avoir une clause linguistique, a observé Carsten Quell. Dans le cadre des négociations, l’institution fédérale doit être au courant qu’il y a un possible impact sur les CLOSM et [sur] la promotion de la langue française.»

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Pas d’indicateurs de rendement?

René Cormier, sénateur du Nouveau-Brunswick, a affirmé à Francopresse en fin de comité qu’il reste sur sa réserve à propos des évaluations de la conformité des institutions fédérales à la LLO par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

En comité, Carsten Quell a rappelé qu’il n’y avait «pas d’indicateurs de rendement pour les règlements», mais un «bilan annuel» du Conseil.

Interrogé par la sénatrice Lucie Moncion sur les bilans annuels que doivent produire les 180 institutions fédérales pour le Conseil afin de rendre compte de leur respect des obligations liées aux langues officielles, Carsten Quell a affirmé qu’un «très petit nombre d’institutions ne fournirait pas» ces bilans.

«Au contraire, il semblerait que ce soit un petit nombre qui fournit [ce bilan] et un très grand nombre qui ne le fournissent pas», a rétorqué Lucie Moncion. Les hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice promettent qu’ils vérifieront les chiffres.

«Ça vient affecter le rapport du Conseil du Trésor si un petit nombre fournit leurs bilans annuels», a-t-elle laissé tomber sèchement.

Carsten Quell a assuré qu’entre le bilan annuel et ce que font réellement les 180 institutions fédérales, le Conseil vérifie en envoyant un questionnaire et demande au besoin des pièces justificatives.

Une affirmation qui semble avoir laissé les sénateurs sur leur faim.

Le haut fonctionnaire a également indiqué que son ministère disposait des ressources financières et humaines pour évaluer les institutions fédérales, sans donner plus de détails.

«Je ne veux pas avoir un ton paternaliste, a exprimé René Cormier. J’espère que vous allez saisir cette occasion unique de contribuer à la mise en œuvre de cette loi, qui est une loi si importante pour notre pays. Ce n’est pas une loi uniquement pour les CLOSM, c’est une loi pour le Canada tout entier, une loi qui distingue notre pays de notre voisin du Sud. Vous avez un grand privilège […] On a besoin de clarté. Vous avez un instrument pour le faire.»

«Je peux vous assurer de notre engagement», a commenté Carsten Quell.

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