Dans son mémoire déposé à la Cour suprême dans le cadre la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, connue comme la « Loi 21 », l’avocat de Quebec Community Groups Network (QCGN), Julius Grey, a provoqué le courroux du juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner.

Julius Grey a affirmé que la loi 21 imposerait une «uniformité [qui] réduirait significativement la liberté de choix individuelle et désavantagerait de manière disproportionnée les membres anglophones des groupes minoritaires».

En d’autres termes, il sous-entend que la minorité anglophone serait plus diversifiée que la minorité francophone.

Pas le «monopole de la diversité»

«Vous avez fait valoir dans votre mémoire que, pour l’essentiel, la minorité anglophone du Québec est beaucoup plus diversifiée, est extrêmement diversifiée – ce sont les termes que vous utilisez –, plus que la communauté francophone [en situation minoritaire, NDLR]. Je ne suis pas d’accord avec ça. Je trouve ces commentaires presque scandaleux», s’est insurgé Richard Wagner.

Le juge a fait valoir que les enfants qui allaient à l’école francophone à Montréal étaient tout autant issus de la diversité, religieuse et ethnique.

L’avocat Julius Grey s’est corrigé, affirmant que la législation du Québec – qui définit la culture dans la Charte de la langue française – a un impact négatif sur la communauté anglophone au Québec, non en raison de la «particulière diversité de l’anglais, mais parce que c’est une tradition culturelle différente».

Les provinces pour la clause

L’avocat de QCGN s’exprimait pendant le troisième jour des audiences sur la Loi sur la laïcité de l’État. 

Cette loi québécoise, également appelée «Loi 21», a été adoptée par le Québec en 2019 et interdit à certains employés de l’État exerçant une autorité de porter des signes religieux.

Le gouvernement du Québec a invoqué la clause dérogatoire afin de limiter les contestations judiciaires fondées sur les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cela signifie que, même si la loi 21 était jugée contraire à certaines libertés canadiennes, elle peut continuer de s’appliquer. Une révision législative devra être faite dans cinq ans.

Ce recours à la clause est controversé, car il soulève un débat entre la souveraineté parlementaire et la protection des droits et libertés individuels au Canada.

L’une des plaidoiries attendue ce mercredi était celui du Procureur général du Canada, Guy J.Pratte, qui a davantage abordé l’interprétation de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés sur la clause dérogatoire, plutôt que sur la question de la laïcité de l’État.

Les procureurs des provinces de l’Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta ont tous plaidé en faveur de laisser l’utilisation de la clause dérogatoire à la discrétion des provinces. La Charte elle-même met cet outil à leur disposition, a affirmé l’un d’eux.

La Colombie-Britannique s’est démarquée des quatre autres provinces en affirmant que l’invocation de la dérogation n’empêche pas la Cour [suprême] de donner son avis sur une loi.

«La compréhension du public est un facteur important. Ce sont des considérations particulières, uniques. L’exercice d’un « pouvoir discrétionnaire [de la Cour suprême] est préférable à la rigidité, à l’absolue et inflexible règle posée par les procureurs généraux du Québec, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui ne laisse aucun champ pour les tribunaux de dire ce qu’est la loi», a fait savoir Trevor Bant, le procureur général de la Colombie-Britannique.