Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié le 13 février un rapport contenant 14 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral pour remédier aux difficultés d’accès à des soins dans sa langue.

Entre 2023 et 2024, les sénateurs et sénatrices ont entendu 121 témoignages sur les obstacles à l’accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Des témoignages éloquents

En avril 2024, lors d’une audience du Comité sur les services de santé et les langues officielles, Société Santé en français rapportait l’expérience d’une femme francophone de 64 ans hospitalisée au Manitoba. Ne parlant pas anglais, elle aurait été perçue comme une patiente «difficile». Sa pneumonie n’a pas été détectée à temps, et elle en est décédée.

L’organisme a également évoqué la situation d’un jeune originaire de Barrie, en Ontario. Admis dans un centre de santé mentale, il ne répondait pas aux traitements offerts en anglais. Selon la Société Santé en français, l’absence de services en français aurait contribué à prolonger son internement : trois jours sont devenus deux semaines.

Ces exemples illustrent les conséquences du manque d’accès aux soins de santé en français pour les communautés francophones en situation minoritaire.

Pour les francophones du Canada, le rapport précise que cet accès est «particulièrement difficile dans l’ouest du pays et dans les territoires», surtout pour les services en personne.

«Parfois, les francophones doivent se rendre dans d’autres provinces pour avoir accès à des services spécialisés», lit-on dans le rapport. Les anglophones du Québec qui ne résident pas dans les grands centres ont les mêmes défis.

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Appui ciblé aux CLOSM

Selon le rapport, ces défis sont décuplés en fonction du genre, de l’orientation sexuelle, ou du fait que la personne est racisée, immigrante ou autochtone.

À la lumière de ces témoignages, les membres du Comité demandent au gouvernement fédéral d’intégrer, dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé, des investissements qui prendraient en compte les principes de la Loi sur les langues officielles, avec un appui spécifique aux services de santé destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

C’est la première fois que le Comité demande qu’une loi intègre les principes d’une autre loi.

Le rapport cible principalement les transferts fédéraux aux provinces et territoires, mais aussi le renforcement du financement des organismes communautaires.

Les clauses linguistiques, encore et toujours

Une autre demande – martelée depuis des années – concerne les clauses linguistiques prévues de manière aléatoire dans certaines ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.

«La loi sur les langues officielles modernisée n’oblige pas le gouvernement fédéral à négocier des clauses linguistiques avec les provinces. Elle l’encourage, elle l’invite», rappelle le sénateur acadien René Cormier, en entrevue avec Francopresse.

L’avant-projet de règlement qui doit appliquer et renforcer la partie 7 de la Loi sur les langues officielles modernisée – qui devrait faire en sorte que ces clauses soient présentes de manière automatique dans les ententes – a été publié par le Conseil du Trésor avant le temps des Fêtes.

Cependant, pour l’instant, le texte n’est pas à la hauteur selon les deux principaux organismes qui représentent les intérêts des minorités de langues officielles au Canada : la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et TALQ.

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«La prise de mesures positives […] est un enjeu qui sera traité directement ou indirectement dans le règlement, mais qui est la responsabilité du gouvernement fédéral», presse le sénateur Cormier.

Régionaliser en fonction des besoins

L’un des sempiternels défis pointés du doigt par les sénateurs et les sénatrices reste la pénurie de professionnels bilingues. Recruter, former et retenir du personnel de santé bilingue est un «problème majeur», tranche le rapport.

L’une des recommandations cible particulièrement le ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle suggère d’accélérer et de simplifier l’obtention de visas pour les professionnels de la santé bilingues et francophones.

De son côté, le sénateur Allister Surette souligne que les admissions des étudiants étrangers dans les collèges et universités francophones devraient être «plus ouvertes».

«Dans ce cas-ci, ils viendraient au Canada étudier dans nos institutions canadiennes avec des diplômes canadiens au lieu de faire face au défi de la reconnaissance de leurs diplômes», analyse-t-il en entrevue.

Télémédecine et intelligence artificielle

Le rapport souligne enfin que les nouvelles pratiques, comme la télémédecine, les soins virtuels et l’intelligence artificielle, ainsi que la privatisation des services de santé, posent de nouveaux défis linguistiques.

Sollicité par Francopresse, le porte-parole de la ministre de la Santé, Guillaume Bertrand, a indiqué par courriel : «Notre gouvernement protègera toujours la santé des Canadiens et est engagé à renforcer le français à travers le pays, incluant dans les communautés francophones en situation minoritaire. Nous étudions actuellement leurs recommandations et nous répondrons aux Sénateurs dans les prochains mois.»

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