Les représentants d’Air Canada ont affirmé que le règlement sur les nouveaux pouvoirs du Commissariat aux langues officielles (CLO) est «incohérent», car la compagnie est le seul transporteur aérien à être visé.

«C’est inéquitable, tant pour les transporteurs que les passagers […] Les Canadiens et les Canadiennes se retrouveront, en fin de compte, dans un environnement linguistique fragmenté et parfois incohérent. Une plus grande harmonisation est de mise», a plaidé David Rheault, le vice-président aux relations avec les gouvernements et les collectivités pour Air Canada.

«C’est inéquitable, tant pour les transporteurs que les passagers […] Les Canadiens et les Canadiennes se retrouveront, en fin de compte, dans un environnement linguistique fragmenté et parfois incohérent. Une plus grande harmonisation est de mise», a-t-il développé.

Le règlement, déposé en novembre par le gouvernement fédéral, permet au CLO d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Des montants «considérables»

Lors des deux comités, David Rheault, a également fait valoir que «50 000 $, ça pourrait représenter un montant considérable», s’il y a plusieurs plaintes.

Pierre Leduc, commissaire adjoint aux langues officielles et témoin au même comité au sénat, a rappelé que l’ex-commissaire Raymond Théberge avait mentionné que les montants étaient un «pas dans la bonne direction», mais que son équipe considère ces amendes comme un «dernier recours».

Le règlement devrait être revu tous les dix ans, a également plaidé le commissaire adjoint.

VIA Rail comme Air Canada ont toutefois indiqué qu’il est difficile de faire un suivi pour certaines plaintes, notamment celles qui sont «soulevées trois ou quatre mois après le voyage et qu’il s’agit d’une expérience qui se passe entre un client et un employé».

«Des efforts» malgré les plaintes, selon Air Canada

Les représentants d’Air Canada ont tenté de mettre de l’avant leurs efforts devant le Sénat lundi soir, en assurant une diminution à 85 plaintes recensées pour l’année 2024-2025.

Le transporteur est mal perçu en matière de langues officielles et fait l’objet de centaines de plaintes annuellement.

Le nombre de plaintes a atteint un pic à plus de 2 600 en 2021-2022, en lien avec le tollé médiatique et politique de novembre 2021, lorsque le PDG de la compagnie, Michael Rousseau, a prononcé un discours quasi entièrement en anglais et déclaré pouvoir se passer du français à Montréal.

«Ce n’est pas le manque d’effort ou de volonté qui fait qu’on reçoit des plaintes», a défendu David Rheault.

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De leur côté, les représentants juridiques de VIA Rail présents au même comité ont affirmé qu’ils trouvaient que la liste de critères demandés était «raisonnable» et qu’ils se plieraient aux exigences du règlement.

Ces derniers ont précisé que leurs services en matière de langues officielles avaient fait l’objet de 37 plaintes entre 2020 et 2025.

«Nos collègues de VIA Rail ont 4 millions de passagers par année et nous en avons 50 millions. À cause de l’ampleur de notre exploitation, qui se trouve aussi partout dans le monde, cela fait en sorte qu’on est un peu plus exposé que d’autres institutions fédérales», a estimé David Rheault.

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Le Commissariat veut aussi des modifications

De son côté, Patrick Wolfe, commissaire aux langues officielles adjoint, a rappelé que le but des sanctions pécuniaires du CLO n’était pas de «faire de l’argent», mais de s’assurer que les institutions comprennent leurs obligations et les respectent .

En effet, les ports du Canada ne sont pas visés par les nouvelles sanctions pécuniaires que peut distribuer le CLO, tandis que les aéroports le sont.

L’équipe du Commissariat a également critiqué la procédure qu’ils devraient suivre pour émettre une sanction, toujours en derniers recours.

Pascale Guiguère, avocate générale au Commissariat aux langues officielles, a affirmé qu’il y avait «trop d’exigences»; notamment pour fournir un procès-verbal dans le cadre d’une sanction pécuniaire.

«Chaque procès-verbal doit être justifié de façon substantielle. C’est long et onéreux», a-t-elle fait valoir aux sénatrices et sénateurs.

Son équipe a analysé une quinzaine de lois et aucune n’a de règlement aussi strict et lourd administrativement. Ils espèrent que le règlement sera modifié.