• Suivi des règlements pour l’application de la Loi sur les langues officielles

Un projet de règlement présenté le 9 décembre doit encadrer une partie de la Loi sur les langues officielles modifiée en 2023 et comporter des mesures positives pour l’égalité du français et de l’anglais. Par exemple, dans l’accès à l’enseignement en français, langue première.

Il devait aussi être porteur de clauses linguistiques claires, pour garantir l’accès à l’éducation en français aux francophones établis dans d’autres provinces que le Québec.

Mais le projet de règlement a visiblement déçu le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, qui évoquait «certaines préoccupations avec les dispositions du règlement entourant les ententes».

«L’obligation qu’ont les institutions de faire des consultations est clarifiée, mais elle est grandement restreinte en ce qui concerne les mesures positives», avait-il poursuivi dans un échange avec Francopresse.

Les parlementaires pourront suggérer des modifications aux fonctionnaires du ministère jusqu’au 25 mars.

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• Une révision des sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux langues officielles?

Un autre règlement déposé en novembre à la Chambre des communes donne le pouvoir au Commissariat aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Le pouvoir vise essentiellement des entreprises de transport canadien, soit

Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique S.C.C. et les aéroports.

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Le règlement prévoit trois types de sanctions : les infractions liées aux services conventionnés, avec des amendes allant jusqu’à 25 000 $; les entorses aux obligations de communication et de services au public prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielle, pouvant atteindre 50 000 $ et les infractions à la santé ou la sécurité du public, ciblées par des amendes variant de 5000 à 50 000 $.

Le texte «rate sa cible», ont dénoncé plusieurs organismes et collectifs francophones. Les montant sont trop bas, selon eux.

Le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, également ministre responsale des Langues officielles, Marc Miller, s’était dit «ouvert» à modifier les montants de ces sanctions à la hausse.

• Le nom du ou de la prochaine commissaire aux langues officielles

En coulisses, le gouvernement souhaite officialiser le nom de la nouvelle personne qui succédera à Raymond Théberge au lendemain de son départ, mercredi 28 janvier.

Le choix final du nom de son ou sa successeure est pour l’instant une information bien gardée. Tout de même, le nom de l’ancienne commissaire aux services en français de l’Ontario, Kelly Burke, a coulé dans les médias cet automne. Cette possibilité n’a été ni démenti ni confirmé par le gouvernement.

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Raymond Théberge, en poste depuis 2017, a déjà accepté que son mandat soit prolongé de six mois à deux reprises depuis janvier 2025. Mais ce dernier a été clair à plusieurs reprises : il part à la retraite de mercredi 28 janvier.

«Traditionnellement, il y a une alternance entre les commissaires qui reprennent le poste entre les francophones et les anglophones», rappelle Geneviève Tellier, professeure en science politique à l’Université d’Ottawa, en entrevue avec Francopresse.

«Le fait que tout le monde présente Kelly Burke […] m’a frappée, alors qu’on se serait peut-être davantage attendu à un ou une anglophone», indique-t-elle.

• Un dossier francophone potentiel : la radiodiffusion sur la table du ministre Miller?

En février 2025, l’ex-ministre de Patrimoine canadien, Pascale St-Onge, avait présenté son «livre vert»; une réforme en profondeur de Radio-Canada. Il proposait par exemple la levée des frais d’abonnements aux différentes plateformes de diffusion en continu du diffuseur public, mais en contrepartie, une participation accrue des citoyens et une plus «grande indépendance vis-à-vis du gouvernement».

Le dernier budget a accordé 150 millions de dollars à CBC/Radio-Canada pour l’année 2025-2026, et la FCCF s’en était réjouie.

Geneviève Tellier anticipe que le Bloc québécois pourrait se saisir de la question, pour rappeler à Carney qu’après la scène internationale, il y les affaires courantes du Canada.

Le gouvernement pourrait ainsi présenter un projet de loi au cours de la session parlementaire pour revoir plus en détails le rôle ou le financement du diffuseur public.

• La place de l’IA

«L’intelligence artificielle, c’est à peu près le seul élément concret qui ressort du discours de Mark Carney à Québec», analyse Geneviève Tellier, en référence à l’allocution du premier ministre avant la réunion préparatoire des libéraux le 22 janvier.

Les libéraux intègrent progressivement l’IA dans leur discours, notamment en comité des langues officielles, dans la lignée de ce que promet leur plateforme.

Invitée en comité cet automne, Nicole Gagnon, porte-parole de l’Association internationale des interprètes de conférence Canada (AAIIC-Canada), avait rétorqué aux députés : «L’IA n’est pas une tête pensante […]. On n’empêche pas le progrès, on n’est pas contre. C’est un outil utile à la préparation, si les interprètes reçoivent les textes à l’avance […] Mais [l’IA] n’interprète pas les concepts comme l’humour, les émotions, la culture.»

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Le Commissaire aux langues officielles avait aussi formulé de premières inquiétudes en 2024, sous Justin Trudeau, sur l’utilisation de l’IA par le Bureau de la traduction, qui emploie les interprètes du Parlement.

Il avait réitéré ses mises en garde en octobre de la même année, dans une lettre en réponse au guide proposé par le Conseil du trésor sur l’utilisation de l’IA.

««[…] le guide fait peu mention de la façon de remédier à ces biais qui pourraient malheureusement représenter de manière disproportionnée les perspectives anglophones au détriment des perspectives francophones», avait-il écrit.