le Jeudi 11 Décembre 2025 10:35 Politique

Épanouissement des communautés de langues officielles : un règlement préoccupant

Pourquoi faire confiance à Francopresse.

Inès Lombardo

Francopresse – IJL

L’un des domaines les plus touchés par l’absence de clauses sera l’éducation francophone, qui n’obtient pas la transparence financière dont ils ont besoin pour constater des manquements de financements.

Photo : Courtoisie

FRANCOPRESSE – Très attendu par les francophones du Canada, le projet de règlement déposé le 9 décembre en Chambre devait être porteur de mesures positives et exiger des clauses linguistiques. Le commissaire aux langues officielles formule cependant de premières inquiétudes sur leur portée.

Épanouissement des communautés de langues officielles : un règlement préoccupant

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Le règlement déposé à la Chambre des Communes par le président du Conseil du Trésor, Shafqat Ali, cible la partie de la Loi sur les langues officielles modifiée qui favorise «l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire» – aussi appelée partie VII.

Le milieu de l’éducation en français langue première faisait partie de ceux qui attendaient ce règlement avec impatience.

Or, il semble manquer d’emblée un élément central : l’insertion de clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral, les provinces et les territoires – pourtant l’une de ses raisons d’être.

«Nous avons certaines préoccupations avec les dispositions du règlement entourant les ententes qui méritent une analyse plus approfondie de mon équipe», a déclaré le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, par courriel à Francopresse.

De la transparence demandée et… ignorée

Les clauses linguistiques permettraient notamment plus de transparence dans l’utilisation des fonds fédéraux dédiés aux langues officielles par les provinces et territoires, avait avancé la présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFCB), Marie-Pierre Lavoie, lors de son passage au comité des langues officielles le 18 novembre.

Marie-Pierre Lavoie, présidente du conseil d’administration du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, avait rappelé qu’elle attendait ce règlement pour que les provinces soient transparentes dans leur utilisation des fonds fédéraux pour ‘éducation en français.

Photo : Courtoisie CSFCB

Dans le régime actuel, «rien n’est clair» à ce niveau, avait-elle dit.

La CSFCB avait présenté un mémoire sur le sujet. Son conseil d’administration attendait les règlements de pied ferme, espérant ainsi cesser «la lutte constante pour avoir des réponses» à propos des fonds, comme l’avait formulé Marie-Pierre Lavoie le mois dernier en marge du comité.

Le cas du CSFCB n’est pas un cas isolé; une affaire similaire est actuellement traitée en Cour fédérale à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les impacts sur les francophones ne sont pas toujours évalués

Raymond Théberge reconnait que l’on retrouve dans le règlement une clarification des obligations des institutions fédérales, notamment à propos des «éléments qui déclenchent une analyse d’impact».

Ces analyses d’impact déterminent si les actions ou les oublis du ministère Patrimoine canadien – qui attribue les fonds fédéraux pour les langues officielles – causent un préjudice ou non aux minorités linguistiques. Les analyses se font dans le cadre des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces ou les territoires.

Certaines clarifications [cependant] limitent la portée de la Loi, ce qui ferait en sorte que des décisions échapperaient à l’obligation de mener une analyse d’impact.

— Raymond Théberge

Récemment, il a justement statué que Patrimoine canadien avait été incapable de démontrer s’il avait effectué une analyse d’impact ou s’il avait évalué les besoins pour des mesures positives pour l’épanouissement de la communauté francophone de la Colombie-Britannique.

Ce constat découlait d’une plainte du CSFCB. Dans le rapport obtenu par Francopresse, le commissaire estime que Patrimoine ne s’est pas acquitté pleinement de ses obligations de consultation et d’étude d’impact.

Les consultations limitées

«L’obligation qu’ont les institutions de faire des consultations est clarifiée, mais elle est grandement restreinte en ce qui concerne les mesures positives. Il va sans dire que les consultations sont essentielles pour la mise en œuvre d’une partie de la loi qui vise la progression vers l’égalité réelle des communautés de langue officielle minoritaire» appuie Raymond Théberge à Francopresse.

Le commissaire aux langues officielles a émis de premières inquiétudes sur le règlement censé apporter de la transparence dans la distribution du financement aux communautés francophones en situation minoritaire.

Photo : Courtoisie CLO

Le règlement oblige les institutions fédérales à «donner un préavis raisonnable aux minorités francophones et anglophones» avant de les consulter, ce qui était loin d’être le cas.

Plusieurs intervenants francophones ont dit ne toujours pas savoir s’ils étaient en pleine consultation avec le ministère, car cela ne leur avait pas été notifié, selon ce qu’a appris Francopresse par une source proche du dossier qui préfère rester anonyme.

D’autres organismes et personnes qui défendent des dossiers liés à la francophonie en situation minoritaire ont été contactés par Francopresse pour commenter le règlement. Ils préfèrent analyser ce dernier de manière plus approfondie avant de réagir.