Loi sur les nouvelles en ligne

• La décision du CRTC se fait attendre

Le lundi 7 octobre était la date limite avancée par le Collectif de journalisme canadien (CJC-CCJ) pour que le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rende sa décision sur l’exemption demandée par Google afin de «permettre au CJC-CCJ de distribuer des fonds au cours de l’année civile 2024», peut-on lire dans le calendrier du Collectif que Francopresse a pu consulter.

Or, le CRTC n’a pas rendu sa décision cette semaine. Par courriel à Francopresse, l’organisme public assure qu’il «ne surveille pas la remise des fonds par le CCJ» et qu’il prévoit de publier sa décision «cet automne», sans plus de précision.

La seule annonce émanant du CRTC est le lancement des consultations publiques sur le projet de code de conduite qui encadrera les négociations entre les plateformes en ligne et les médias canadiens sous la Loi sur les nouvelles en ligne.

Plus sur la francophonie

• Le français du poste de gouverneur général à l’étude

Lors d’un déplacement au Québec en septembre, la gouverneure générale du Canada, Mary Simon, n’a pas pu soutenir une conversation en français. Elle a de nouveau été confrontée à une vague de mécontentement.

Mardi, une motion a été déposée par les conservateurs au Comité permanent des langues officielles, pour que ce dernier étudie pendant cinq séances «les raisons qui ont amené le premier ministre à la nomination de la Gouverneure générale, incapable de s’exprimer dans l’une des deux langues officielles du Canada».

Les libéraux du Comité et le Nouveau Parti démocratique (NPD) ont voté contre jeudi. 

Si, avant le vote, Joël Lightbound et Darrell Samson s’étaient dits «déçus» du français de Mary Simon, les deux députés libéraux avaient néanmoins averti que la motion ferait «perdre du temps [au Comité] dans des stratégies politiques» des conservateurs qui paralysent déjà selon eux les travaux de la Chambre.

• Le commissaire aux langues officielles inquiet pour l’éducation

Dans son dernier rapport, intitulé Un avenir en commun : regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, livre son analyse de l’état de l’éducation en français au Canada et de l’immigration francophone.

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En accord avec plusieurs experts et associations francophones partout au pays, il assure que les clauses linguistiques dans les ententes intergouvernementales restent la «clé de la réussite» pour garantir des places en garderies ou davantage de programmes en français dans les écoles et universités.

Les cibles de l’immigration francophone sont également à surveiller afin qu’une main-d’œuvre francophone qualifiée puisse pallier le manque de personnel dans plusieurs secteurs clés, l’éducation en premier plan.

Il s’agissait du dernier rapport de Raymond Théberge, puisque son mandat prend fin en janvier 2025. 

Des professionnels de la petite enfance et de l’éducation francophone ont alerté cette semaine le Comité des langues officielles à propos «sous-financement chronique» qui affecte les places en services de garde francophones au pays.

Certaines régions sont parfois dépourvues totalement de garderies francophones. Selon la Commission nationale des parents francophones (CNPF), près de 80 % des parents francophones ne peuvent pas obtenir une place en français dans une garderie, faute d’infrastructure et de personnel qualifié suffisants.

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Un Parlement paralysé, un Sénat sollicité et une minute de silence

• Blocage du Parlement par les conservateurs

Le Parlement canadien n’a approuvé aucune nouvelle loi au cours des dernières semaines, alors que les conservateurs bloquent les travaux en menant un débat sur une question de privilège.

Ils demandent depuis le début de la session parlementaire d’automne la transparence du gouvernement concernant un fonds vert controversé créé par les libéraux. Ce fonds est au centre d’un scandale de conflits d’intérêts relevé par la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, dans un rapport publié en juin.

Depuis, les conservateurs demandent que les documents soient transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les libéraux répondent que le Parlement ne doit pas s’ingérer dans une enquête policière. La GRC dit pouvoir obtenir les documents par ses propres moyens. 

Les débats actuels en Chambre concernent presque exclusivement cette affaire.

• Projet de loi sur la gestion de l’offre : tous les partis pressent le Sénat

Le projet de loi C-282 déposé par le Bloc québécois a rassemblé des députés et sénateurs de tous les partis, jeudi, sur la Colline du Parlement. Leur but : accélérer l’étude de la pièce législative actuellement examinée en comité sénatorial.

Le texte porte sur la protection de la gestion de l’offre dans les négociations commerciales internationales. De nombreux représentants du secteur agricole canadien, notamment les producteurs laitiers et de volailles, ce sont rassemblés autour des politiciens.

C-282 fait partie de l’ultimatum lancé par le Bloc aux libéraux. Pour que le parti au pouvoir obtienne l’appui du Bloc lors de votes importants, C-282 doit obtenir la sanction royale d’ici le 29 octobre.

Mais deux sénateurs assurent qu’il ne faut pas presser le Sénat, qui a besoin après l’étude de réviser le projet de loi article par article.

La ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, a assuré, entourée de ses collègues des trois partis, «qu’une loi rassurerait tout le monde».

En juin 2023, la Chambre des communes avait voté en majorité pour le projet de loi.

• Un an de conflit

La Chambre des communes a observé une minute de silence lundi en hommage aux victimes du conflit entre le Hamas et Israël, récemment étendu au Liban.

Le Hamas a attaqué les Israéliens autour de Gaza le 7 octobre 2023. La controffensive israélienne à Gaza a fait plus de 41 000 morts et près de 2,3 millions de déplacés et a plongé la région dans une crise humanitaire et une famine sans précédent.

• Insultes et accusations de tous les côtés en Chambre

Lundi, le président de la Chambre des communes, Greg Fergus, a demandé au chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, de retirer un commentaire émis au sujet de la ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly. Il l’accusait de vouloir «plaire aux partisans du Hamas» en ne condamnant pas des «des chants antisémites» lors de manifestations en soutien à la Palestine au Canada.

«Après avoir revu une transcription, le langage du chef de l’opposition était semblable à celui que l’on avait trouvé non parlementaire par le passé. Plus tôt cette année, un député a accusé le chef de l’opposition de travailler pour un régime que nous trouvons odieux. On a demandé à ce député de retirer son commentaire», a rappelé Greg Fergus.

Ce dernier a ainsi demandé à M. Poilievre de retirer son commentaire, ce qu’il a refusé de faire.