Plus sur la francophonie

• Les dirigeants d’entreprises fédérales n’auront pas à comprendre le français

Les libéraux et les conservateurs se sont opposés à l’amendement bloquiste d’exiger la compréhension du français pour les dirigeants de grandes entreprises de compétence fédérale. 

La néodémocrate Niki Ashton, qui avait appuyé le Bloc, a qualifié de «scandaleux» le fait que les dirigeants ne soient pas au moins bilingues. Son collègue conservateur Joël Godin a justifié son opposition soutenant que l’amendement «noie le poisson».

Selon lui, «cet amendement […] limitera les gens unilingues à ne pas avoir accès à ce genre de poste d’administrateur. Le plus important serait de les obliger à acquérir la deuxième langue. Je pense que c’est la philosophie qu’on devrait tramer derrière tout cela».

• Malgré les nombreuses oppositions, le projet de loi C-13 pourrait bien passer

Malgré l’opposition d’un petit groupe de libéraux, le projet de loi C-13 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles a peu de chance d’être rejeté en troisième lecture selon la politologue Geneviève Tellier.

Selon la professeure de sciences politiques à l’Université d’Ottawa, C-13 pourrait passer même si pour l’heure, plusieurs interrogations demeurent, notamment du côté du NPD et des conservateurs, qui pourraient voter librement au lieu de voter en bloc.

À lire aussi : Peu de risques que C-13 ne passe pas

Rapport de la Commission Rouleau et disposition de dérogation rejetée et transferts en santé acceptés

• Convoi des camionneurs : invoquer la Loi sur les mesures d’urgence était légitime

La décision du gouvernement fédéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 en réaction au convoi des camionneurs était la bonne. C’est ce qu’a conclu «à contrecœur» le commissaire Paul Rouleau en conférence de presse, dans le rapport de la Commission sur l’état d’urgence déposé le 17 février au Parlement.

«Ce n’est que dans des cas réellement rares, lorsque l’État a des motifs raisonnables de croire qu’il ne peut pas remplir autrement son obligation fondamentale d’assurer la sécurité de la population et des biens, qu’il est pertinent d’avoir recours à des mesures d’urgence.»

«En d’autres termes, la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas un outil dont on peut se servir lorsqu’il s’avère utile ; il s’agit plutôt d’un outil de dernier recours», a-t-il précisé en conférence de presse.

Dans le rapport de plus de 2000 pages, divisé en cinq volumes, le juge Paul Rouleau indique notamment que si les gouvernements et la police avaient mieux anticipé la situation et s’étaient mieux préparés, «et s’ils avaient collaboré efficacement, la réponse à cette situation sans précédent aurait pu être différente».

Selon le commissaire, la présence de manifestants extrémistes «motivés par une idéologie», qui avaient été identifiés par le Service canadien de renseignements et de sécurité (SCRS) comme des sujets d’enquête, a été l’élément déterminant dans sa décision. Le rapport mentionne que la manifestation n’était ni «pacifiste» ni «licite».

• Rejet en Chambre de la disposition de dérogation

En Chambre lundi, la motion du Bloc québécois qui proposait que le gouvernement fédéral laisse l’utilisation de la clause dérogatoire libre aux provinces et territoires a été rejetée. Les conservateurs ont voté pour la motion avec le Bloc. Les néodémocrates ont quant à eux appuyé les libéraux faisant échouer la tentative bloquiste.

La disposition dérogatoire est une clause inscrite à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux de ne pas inscrire dans leurs lois certains articles de la Charte, sauf ceux traitant de droits démocratiques, linguistiques et de mobilité.

Fin janvier, Justin Trudeau avait provoqué un tollé au Québec en évoquant la possibilité de laisser la Cour suprême trancher la question. Pour le premier ministre, il est inacceptable que les provinces et territoires puissent recourir à cette clause.

Le but du Bloc québécois était d’éviter l’intervention du gouvernement fédéral devant la Cour suprême sur la loi 96 et la loi 21 sur la laïcité.

• Transferts en santé : les provinces et territoires acceptent l’offre d’Ottawa

Malgré une offre que les provinces et territoires qualifient d’«insuffisante», Heather Stefanson, première ministre du Manitoba et présidente du Conseil de la fédération, a annoncé que les treize accepteront la proposition fédérale d’augmenter les transferts en santé de 46,2 milliards de dollars.

Les premiers ministres exigent toutefois des discussions supplémentaires pour prévoir la stabilité à plus long terme des soins de santé.

Ottawa a pour sa part demandé aux provinces et territoires de s’engager par écrit à accepter des conditions financières avant le transfert d’argent. Les plans d’action de chacun des ministres de la Santé sont aussi exigés par Ottawa, ainsi que le dévoilement de leurs objectifs pour l’amélioration des soins de santé, avec une évaluation des progrès, mesurés pour les résidents, avant tout versement.

• Le commissaire à l’éthique épingle le député libéral Greg Fergus

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Mario Dion a publié son rapport d’étude en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts à l’égard de Greg Fergus, secrétaire parlementaire du premier ministre du Canada et de la présidente du Conseil du Trésor, et député de Hull–Aylmer, au Québec.

Dans son rapport, le commissaire Dion conclut que M. Fergus a contrevenu à la Loi en écrivant une lettre d’appui pour la licence de radiodiffusion de Natyf Inc., soumise au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Greg Fergus a utilisé son rôle de député et non celui de secrétaire parlementaire pour signer la lettre. Ce qui contrevient tout de même aux règles, estime le commissaire Mario Dion : «Les ministres et les secrétaires parlementaires ne devraient pas rédiger des lettres d’appui à des tribunaux quasi judiciaires comme le CRTC, compte tenu de leur rôle gouvernemental et de l’influence que ces individus exercent.»

• Des contrats du fédéral avec des firmes sous la loupe d’un comité parlementaire

Dans la foulée de l’affaire McKinsey, une motion du NPD permettra d’étudier les contrats de sous-traitance des travaux gouvernementaux conclus avec les entreprises privées à but lucratif qui ont reçu «plus de fonds» encore que McKinsey, soutient le NPD.

Il s’agit des entreprises Deloitte, KPMG, PricewaterhouseCoopers, Accenture et Ernst & Young.

Le néodémocrate Gord Johns, qui a présenté la motion lundi en comité parlementaire, a soutenu que «depuis des années, nous remarquons l’utilisation excessive de la sous-traitance, qui s’avère très couteuse, et dont personne ne bénéficie. Les plus de 100 millions de dollars donnés à McKinsey ne sont qu’un des exemples les plus récents.»