Dans son deuxième rapport annuel, rendu public ce 7 décembre, la commissaire explique que sa boussole sera perfectionnée à l’usage.
Quatre critères
L’outil mesure l’efficacité des services en français à l’aide de quatre critères CSEF, acronyme qui correspond à commissaire aux services en français.
Le «C» de CSEF correspond à «communication», pour déterminer si les services sont-ils bien identifiés, communiqués et connus de la population.
Le «S» représente les services : sont-ils disponibles et prêts à être offerts en tout temps? Le «E», l’équivalence, sert à voir si les services sont-ils équivalents à ceux offerts à la population générale. Enfin, le F est la facilité d’accès : l’expérience des francophones est-elle positive?
Plaintes sur les communications
Comme le bureau de l’ombudsman de l’Ontario [le protecteur du citoyen contre les erreurs, iniquités ou abus de l’administration], dont il fait partie depuis deux ans, le commissariat aux services en français travaille notamment à régler des plaintes du public.
Kelly Burke effectue cette année un petit recadrage sémantique en parlant désormais de «cas». Elle a examiné 351 «cas» du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Ce serait une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente, et la majorité d’entre eux auraient été réglés de façon satisfaisante.
Plusieurs cas touchent aux communications gouvernementales en anglais seulement, ou en français plus tardivement. La commissaire rapporte entre autres une «amélioration majeure» pour les alertes Amber.
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Universités et santé
Près de 20 % des plaintes, une soixantaine concernaient l’Université Laurentienne à Sudbury, qui a sabré plusieurs de ses programmes en français, incitant la commissaire à ouvrir une enquête.
Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO).
«L’Université Laurentienne n’a plus la légitimité de se définir comme bilingue», a commenté le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), Carol Jolin. «La programmation en français devrait désormais passer par l’Université de Sudbury.»
Cela place le secteur des universités au sommet de la liste des plaintes au commissariat avec 27,4 %. Contre 15,4 % pour le secteur de la santé, en pleine année de pandémie.
Pendre soin de la santé linguistique
Kelly Burke titre d’ailleurs son rapport Prendre soin de la santé linguistique de l’Ontario. «Lorsque nous évaluons les services en français, nous regardons à la fois les obligations en vertu de la Loi sur les services en français et les obligations morales que nous avons toutes et tous pour protéger le patrimoine culturel francophone pour les générations futures», commente-t-elle.
C’est ainsi qu’on peut s’assurer d’une bonne santé linguistique : en travaillant à la fois de manière préventive, continue, et en apportant un soin particulier aux enjeux qui le nécessitent
La commissaire estime que le gouvernement a accueilli favorablement son premier rapport, paru en décembre 2020. Celui-ci demandait que chaque ministère présente annuellement leurs plans pour améliorer la prestation de leurs services en français.
À cette fin, tout ce beau monde est maintenant encouragé à utiliser la Boussole CSEF! C’est un «outil intéressant», selon Carol Jolin.
Réforme de la Loi sur les services en français
Kelly Burke se réjouit de voir que ses recommandations de l’an dernier «se reflètent en partie dans le projet de loi récemment rendu public par le gouvernement en vue de moderniser la Loi sur les services en français», dit-elle.
La pandémie a d’ailleurs mis en évidence les limites de la Loi sur les services en français, indique Kelly Burke. «En particulier le fait que les bureaux de santé publique locaux, ainsi que plusieurs fournisseurs de services impliqués dans le dépistage et la vaccination, en sont exclus», précise-t-elle.
À l’heure actuelle, l’ombudsman de l’Ontario est un francophone, Paul Dubé. Mais c’est une coïncidence. L’AFO et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont proposé récemment que le bilinguisme devienne une exigence de ce poste.
