Dans son rapport, le Commissariat indique que le ministère Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) a enfreint la Loi sur les langues officielles, car il n’a pas correctement informé l’ACUFC de son intention d’implanter un plafond sur les permis pour les étudiants étrangers, toutes langues confondues

L’annonce a été faite en janvier 2024. L’ACUFC avait porté plainte en avril contre IRCC auprès du Commissariat.

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Trop peu trop tard

Si le ministère a bel et bien consulté l’ACUFC en 2023 sur le Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) et ses paramètres, il n’aurait en revanche pas fourni «l’information pertinente» à l’ACUFC sur sa décision d’imposer un plafond, dit le Commissariat.

«L’enquête a établi que non seulement les consultations menées par IRCC avant la décision d’imposer un plafond ne concernaient pas directement cette décision, mais qu’elles n’offraient pas non plus aux participants une véritable occasion de connaitre toute l’information pertinente sur laquelle reposaient les mesures qu’IRCC entendait prendre», souligne le rapport du commissaire Raymond Théberge, obtenu par Francopresse.

En réponse au rapport d’enquête, IRCC a précisé au commissaire que même si ses consultations relatives au [Programme pilote] n’ont «pas initialement porté sur le plafond, ce dernier avait été pris en compte lors des consultations après le lancement du PPECFSM et avait donné lieu à des modifications de la conception du programme».

«Sans consultations adéquates et sans prise en compte de l’incidence de la décision, l’institution ne peut prétendre qu’une mesure sera suffisante ou appropriée», maintient le commissaire dans son rapport.

Ce dernier rappelle que pendant l’enquête, «l’institution [IRCC] elle-même a admis avoir anticipé que sa décision pouvait avoir des incidences négatives à surveiller et mitiger» et qu’elle devait évaluer les effets «potentiellement négatifs de sa décision et considérer les différentes façons de les éviter ou de les atténuer».

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Rappel de la Loi au ministère

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a rappelé à IRCC une recommandation qu’il avait déjà établie et que le ministère doit respecter d’ici le 28 janvier 2026 : soit adopter et mettre en place des lignes directrices pour «garantir que ses obligations au titre de la partie VII de la Loi sont prises en considération dans ses décisions, programmes et cibles d’immigration».

En plus de la conclusion liée à la plainte d’IRCC, le commissaire en a ajouté deux à mettre en place dans l’année qui suit. La première, que le ministère consulte de nouveau conformément à la Loi sur sa décision d’imposer un plafond national de réception des demandes de permis d’étude. Deuxièmement, qu’il prenne des mesures positives «concrètes», comme la Loi l’établit, fondées sur les résultats de ces consultations.

Dans son communiqué, l’ACUFC presse une rencontre avec le cabinet de la ministre d’IRCC, Lena Metlege Diab, pour «planifier la mise en œuvre prompte des recommandations du CLO».

À l’heure d’écrire ces lignes, IRCC n’avait pas répondu à notre demande de réaction.