En explorant comment les francophones de l’Ontario nommés au Sénat ont défendu les intérêts de la francophonie de cette province, le chercheur en histoire politique canadienne, Yves Y. Pelletier, a réalisé que les comptes-rendus des débats du Sénat entre 1874 et 1896 n’existaient qu’en anglais.

«Ça devient impossible aujourd’hui pour les historiens de tracer la pensée, les réflexions dans la langue de communication de ces sénateurs», note-t-il en entrevue avec Francopresse.

Le sténographe embauché par le Sénat en 1874 a seulement transcrit les débats en anglais. Cette façon de faire ne respectait pas la Loi constitutionnelle de 1867, qui exige que les archives et les procès-verbaux soient en anglais et en français.

Yves Y. Pelletier a déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO), qui s’est ensuite tourné vers la Bibliothèque du Parlement, puisqu’elle héberge les documents historiques sur son site Web.

La Bibliothèque renvoie la balle au Sénat

Le chercheur a publié le rapport d’enquête dans un article qu’il a coécrit avec deux professeurs de l’Université d’Ottawa pour La Conversation.

«L’acte de publier ces transcriptions en ligne pour les rendre disponibles au public est considéré comme une communication au public et est ainsi assujetti aux articles 22 et 27 de la Loi [sur les langues officielles]», peut-on lire. Autrement dit, la Bibliothèque doit publier les documents en anglais et en français.

Pour se conformer à la Loi, la Bibliothèque a choisi de retirer les documents unilingues de son site Web. Il est possible d’y avoir accès en faisant une demande.

«Il est important de rappeler que la Bibliothèque agit comme dépositaire du patrimoine documentaire parlementaire, et non comme organisme responsable de la création ou de la publication des débats», précise l’institution par courriel.

La décision de traduire ou non les débats revient au Sénat. Ce dernier n’avait pas répondu à notre question à propos de leur intention avant l’heure de tombée pour la publication de cet article.

Yves Y. Pelletier a déposé une nouvelle plainte afin que le CLO étudie la question, cette fois sous l’angle de l’article 5 de la LLO. Elle impose le bilinguisme aux activités du Sénat et du Parlement. «J’ai hâte de savoir ce que cette enquête va démontrer.»

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Deux retraits

Pour la deuxième fois en deux ans, une institution fédérale a décidé de retirer des documents historiques publiés uniquement en anglais pour se conformer à la Loi sur les langues officielles (LLO), à la suite d’une enquête du Commissariat.

La Cour suprême du Canada a utilisé la même approche et a refusé de traduire 6000 jugements unilingues rédigés avant 1970. Pour justifier ce refus, elle invoque entre autres le cout que cela représenterait.

La Bibliothèque du Parlement souligne aussi «avoir discuté de la question avec le Sénat». «[La Bibliothèque] a précisé que sa mise en œuvre serait très couteuse et prendrait au-delà de 20 ans», est-il écrit dans le rapport d’enquête.

L’argument financier a été réfuté par la Cour suprême elle-même dans des jugements pour l’éducation dans la langue de la minorité ou d’accès à la justice. Invoquer cette justification revient à dire «qu’il y a des choses que la majorité a le droit d’avoir, mais que la minorité ne peut pas», estime le professeur de droit à l’Université d’Ottawa, François Larocque, un des coauteurs de l’article, en entrevue avec Francopresse.

Le cout d’une mise en œuvre est souvent utilisé comme argument en droit de la personne, indique la troisième coautrice, la professeure associée à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Anne Levesque. «C’est vrai que parfois c’est pertinent, mais ça ne veut pas dire qu’on ne peut absolument rien faire.»

Elle donne l’exemple de la Cour suprême qui a mis en place un projet pour traduire 24 jugements jugés plus importants.

Droits collectifs Québec a déposé une poursuite en Cour fédérale à propos des jugements non traduits de la Cour suprême. Est-ce qu’un jugement dans cette cause pourrait affecter la décision de la Bibliothèque? «Chaque cause doit être décidée sur la base de ses faits et les normes qui s’appliquent à chaque institution, mais l’analogie se tient», répond François Larocque.

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Nivèlement par le bas

Pour Anne Levesque, le fait qu’un historien se soit intéressé à cette documentation suffit à justifier le besoin de les traduire : «C’est une question de démocratie et de transparence.»

Les spécialistes en droits de l’égalité dénoncent ce type d’action, qu’ils qualifient de «nivèlement par le bas», explique Anne Levesque dans l’article. Au lieu de chercher l’égalité, on retire le droit à tout le monde. «La réaction de priver même la majorité d’un service, ça n’a rien à voir avec la protection de la minorité», précise-t-elle en entrevue.

«De carrément retirer le service, c’est l’équivalent de détruire un édifice qui est inaccessible [aux personnes handicapées]», illustre-t-elle.

Même si ces deux retraits semblent des premières pour la question de l’égalité des langues, Anne Levesque a déjà vu des menaces similaires dans d’autres domaines.

«Par exemple, j’ai travaillé sur une plainte pour les services pour les Premières Nations et le gouvernement disait : “Nous, on offre ce service et si on reçoit des plaintes, on va arrêter de financer ces services-là et les provinces vont le faire.” Et le Tribunal de droit de la personne, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont dit : “Non, vous avez une obligation d’offrir un service égal.”»

«J’aimerais que les tribunaux dénoncent cette pratique de retirer des services [pour l’égalité des langues] quand quelqu’un se plaint», dit-elle.

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