Même si l’examen de la Loi sur la laïcité de l’État – aussi appelé Loi 21 – touche d’abord le droit de religion, l’affaire concerne aussi d’autres enjeux du droit canadien en raison de l’utilisation de la disposition de dérogation (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés).

Pendant quatre jours, la Cour suprême a entendu les arguments dans l’affaire opposant la Commission scolaire English-Montréal au Procureur général du Québec. Au cœur du débat : l’utilisation de la disposition de dérogation et son effet potentiel sur d’autres droits fondamentaux garantis par la Charte.

Le Commissariat aux langues officielles (CLO), la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), la Commission nationale des parents francophones (CNPF) et l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO), ont plaidé en soutien à la Commission scolaire English-Montréal, l’un des principaux appelants.

En l’occurrence, les opposants à la Loi 21 allèguent qu’elle porte atteinte au droit de gestion et de contrôle des anglophones du Québec sur leur éducation et leurs commissions scolaires.

Si ce droit peut être restreint de la sorte, la minorité linguistique francophone du Canada pourrait également être affectée par l’utilisation de la clause de dérogation.

Effet sur les minorités

L’ACÉPO, le CLO, la CNPF et la SANB ont soutenu que la Loi empiète sur des domaines fondamentaux de compétence exclusive des commissions scolaires.

Selon eux, cette loi est incompatible avec les préoccupations culturelles de la communauté anglophone et nuit à leur capacité de promouvoir le développement communautaire.

Ainsi, la Commission scolaire English-Montréal a «imploré» les juges de la Cour suprême de «préserver l’autonomie culturelle [via] l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont les minorités francophones hors Québec bénéficient», a fait savoir l’avocate Perri Ravon.

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Une protection de plus

Lundi, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), qui se positionne contre la Loi 21, a affirmé devant les juges que l’utilisation de la disposition de dérogation devait être limitée, au cas où un «mini Trump» accédait au gouvernement.

Interrogée par le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, sur cette éventualité, l’avocate du gouvernement québécois, Isabelle Brunet, a affirmé qu’il fallait «avoir confiance en notre démocratie» et que l’électorat devait trancher, à égalité avec les juges.

M^e Léon H. Moubayed, qui défend l’une des appelantes à qui la Loi 21 interdit de porter le voile dans l’exercice de ses fonctions au Québec, a de son côté avancé que «la protection des minorités est un principe constitutionnel».

Pour sa part, l’avocat de la FAE, M^e Frédéric Bérard, a demandé aux juges d’évaluer si la laïcité était «un besoin réel et urgent».

Examiner les effets sous l’angle de la culture, pas seulement la langue

La Charte, dans son article 23, affirme le droit à l’éducation dans la langue de la minorité et le droit des communautés à la gestion de ses écoles. La portée de ce droit a été renforcée par la refonte de la Loi sur les langues officielles, en 2023, qui oblige le gouvernement fédéral à estimer le nombre d’enfants admissibles à l’éducation dans la langue de la minorité.

Selon des intervenants dans cette cause, cet article vise à protéger non seulement la langue, mais aussi la culture des minorités linguistiques officielles au Canada afin de prévenir leur assimilation et de garantir l’égalité réelle.

Dans son mémoire, le CLO a notamment critiqué l’interprétation restrictive de la Cour d’appel du Québec, qui protège la culture uniquement «par le vecteur de la langue elle-même».

Selon le CLO, l’ACÉPO et la SANB, cette interprétation est incompatible avec l’objet de l’article 23 de la Charte.

Pour eux, c’est la minorité elle-même – notamment les francophones hors Québec – qui doit définir ce qui caractérise sa culture. Ses représentants sont les seuls qui peuvent déterminer si une loi peut avoir un impact négatif sur leur culture et de leur identité.  

Rôle de l’immigration francophone

En outre, l’avocate de la CNPF, Julie Mouris, a affirmé aux juges de la Cour suprême, jeudi, que l’immigration francophone hors Québec devait être prise en compte dans l’affaire, notamment parce qu’elle «pèse différemment en 2026 qu’en 1982».

«Sans un regard vers l’avenir et la réalité sociale au sein des minorités francophones, l’accroissement démocratique de la minorité linguistique francophone serait menacé.»

Interrogée sur le lien entre le développement des communautés francophones à l’extérieur du Québec et la religion, M^e Mouris a réaffirmé que la culture doit être définie par la minorité linguistique : «Est-ce que ça pourrait contenir des éléments religieux dans une optique culturelle? Potentiellement. Selon nous, ce concept de la culture devrait être assez souple pour comprendre des éléments mis de l’avant par la minorité.»