Le rapport du Commissariat aux langues officielles (CLO) rappelle que l’actuel Plan d’action pour les langues officielles a consacré 4,1 milliards de dollars dans divers programmes et secteurs relatifs aux deux langues officielles du Canada.

Malgré cela, son constat reste le même, rapport après rapport : le gouvernement a du pain sur la planche dans plusieurs dossiers.

Décalage entre les besoins et la réalité

Là où le bât blesse, ce sont les montants attribués aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) note le rapport : des sommes, comme pour l’éducation, ne correspondent pas aux besoins rapportés par les organismes sur le terrain.

Certains fonds n’ont pas été indexés depuis plus de 10 ans, comme a expliqué au commissaire la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, «qui a revendiqué pendant plusieurs années une majoration des fonds fédéraux, car plusieurs conseils scolaires de langue française se trouvent en difficulté», rapporte le document.

Pour corriger cette situation – en éducation et dans d’autres secteurs –, le commissaire demande que les fonds fédéraux soient versés directement aux communautés et non aux provinces ou territoires, «à défaut de clauses et d’ententes contraignantes».

Cette demande est notamment faite par le milieu de l’éducation francophone en situation minoritaire depuis des années, comme l’a rapporté Francopresse.

À l’instar du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, certains intervenants craignent que les provinces et territoires gardent une part d’une augmentation du financement pour les langues officielles et l’assignent d’autres postes budgétaires.

Selon le CLO, le financement fédéral devrait, dans la mesure du possible, être versé directement aux communautés, sauf si des clauses contraignantes dans des ententes offrent plus d’assurances que les fonds serviront bien aux CLOSM.

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Objectif du rétablissement de poids démographique des francophones

La Loi sur les langues officielles modernisée en 2023 demande au gouvernement d’adopter des politiques qui rétabliront le poids démographique des communautés francophones hors Québec à 6,1 %, rappelle le rapport. Il déplore du même souffle qu’aucune échéance n’ait été établie par le gouvernement pour atteindre cet objectif.

Une cible accrue de 12 % de nouveaux résidents permanents d’expression française par année d’ici 2029 constitue toutefois un «progrès», salue le commissaire.

Ce dernier affirme que la réussite dépend d’une bonne intégration et de la rétention des nouveaux arrivants.

Enfin, il manifeste son inquiétude quant au décalage entre l’information fournie à l’étranger par Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) et la réalité des défis de vivre dans les communautés francophones minoritaires.

En conférence de presse mardi, il précise qu’IRCC doit «être clair à propos des réalités sur le terrain dans nos communautés minoritaires. Il y a des défis au niveau de l’employabilité, d’être en mesure de travailler en français dans certaines communautés. Trop souvent, on crée l’impression qu’on peut […] tout de suite commencer à travailler en français.»

Une telle attitude de la part du gouvernement pourrait nuire à l’attraction et à la durabilité de l’immigration francophone, ajoute-t-il.

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Les fonds, la reddition de compte et les clauses

Dans son rapport, le commissaire aux langues officielles est très clair sur un autre enjeu : les retards dans l’attribution des fonds ne font qu’exacerber l’instabilité des organismes communautaires. En découlent parfois des mises à pied et des services réduits. Des demandes de subventions sont parfois confirmées à quelques mois ou semaine de l’échéance pour faire les dépenser.

Ce problème rejoint l’une des critiques principales du commissaire dans son bilan : «Il n’y a pas d’approche commune au sein du Plan d’action» dans la manière d’attribuer les fonds.

Il reproche également la rigidité et la complexité de la reddition de compte opérée par les institutions fédérales. Le commissaire a d’ailleurs récemment réprimandé le Conseil du Trésor lors d’un passage devant le comité sénatorial des langues officielles, le 6 octobre, pour le manque d’engagement de ce ministère.

Le Conseil du Trésor «continue d’émettre des directives qui n’en sont pas», avait-il déploré. «Il y a trop de flexibilité des institutions fédérales pour faire la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles», avait-il poursuivi.

Dans le rapport, Raymond Théberge cite l’exemple du Programme pour les langues officielles en santé (PLOS), qui émane du plan d’action.

Ce programme dispose de 206,7 millions de dollars entre 2023 et 2028, mais les conditions de reddition de compte affectent négativement la capacité des organismes à servir les communautés. Sans compter que la bonification de 10 % de son financement ne suffit pas à contrer l’augmentation du cout de la vie, fait valoir Raymond Théberge.

Ainsi, le commissaire invite le gouvernement à intégrer une plus grande souplesse dans la mise en œuvre du Plan d’action d’ici son échéance. Il recommande aussi de prendre en compte les incidences de chaque initiative prise par les différentes institutions.

Pour cela, le document interpelle le gouvernement sur l’un des trois règlements les plus attendus : la partie VII de la Loi sur les langues officielles, celui qui concerne la promotion du français et de l’anglais. Il devra être au cœur de l’action gouvernementale pour la deuxième partie du plan d’action, prévient Raymond Théberge.

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