Dans un jugement de sept juges contre deux, le plus haut tribunal du pays a renversé plusieurs éléments de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire et bonifié ce qu’avait décidé le tribunal de première instance, soit la Cour suprême de la province.

Selon la décision qui vient d’être rendue, la Colombie-Britannique devra construire plusieurs nouvelles écoles et en réparer d’autres. Dans le cas de certaines communautés, la Cour ramène la question au tribunal de première instance pour un réexamen.

«C’est un moment décisif, un tournant pour les francophones», affirme avec grande fierté Marie-Pierre Lavoie, présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFBC). «Ça répond à nos espoirs. Ça nous dit qu’on avait raison. Ça ne peut que faire vibrer la communauté. Ça va assurer la pérennité de la communauté francophone en Colombie-Britannique!»

Dans un communiqué de presse émis conjointement par le CSFBC et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB), la présidente de ce dernier organisme, Suzana Straus, se dit plus que satisfaite du jugement rendu.

«C’est une victoire pour les parents francophones qui, depuis la création du CSF, réclament des écoles équivalentes dans bon nombre de communautés de la province, afin d’offrir à nos jeunes une éducation de langue française véritablement équivalente à celle dispensée dans les écoles de langue anglaise, et ce, de la maternelle à la 12e année», se réjouit la présidente de la FPFCB.

La décision, écrite par le juge en chef Richard Wagner, reprend et révise l’évaluation systématique des besoins de 17 communautés francophones de la province sur lesquels s’était penché le tribunal de première instance. Selon le jugement, les méthodes d’évaluation pratiquées par la province étaient fautives. Résultat : la Cour ajoute huit communautés à la liste de celles qui, selon le tribunal, ont droit à une école équivalente.

Pour quelques plus petites communautés, la Cour estime qu’elles ont droit «à des installations de base».

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Ne pas respecter les droits faute d’argent : la cour dit non!

La Cour suprême statue que le gouvernement provincial ne peut évoquer des raisons financières pour justifier, par l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, une violation du droit à une éducation en français comparable à celle de la majorité, conféré dans l’article 23.

Il s’agissait-là d’une question clé argumentée par le gouvernement britannocolombien et que la Cour d’appel avait acceptée.

La Cour suprême statue que le gouvernement provincial ne peut évoquer des raisons financières pour justifier, par l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, une violation du droit à une éducation en français comparable à celle de la majorité, conféré dans l’article 23.

Il s’agissait-là d’une question clé argumentée par le gouvernement britannocolombien et que la Cour d’appel avait acceptée.

Cet aspect de la décision réjouit particulièrement la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA). «La déclaration d’utiliser l’article 1, pour moi, était vraiment problématique», indique le président, Jean Johnson. J’étais très inquiet qu’on accorde cette option mais, finalement, ç’a été rejeté.»

Selon Jean Johnson, le jugement change la donne pour ceux qui revendiquent de nouvelles écoles de langue française. «Le résultat d’aujourd’hui est que, à compter de lundi, les conseils scolaires partout au Canada qui sont en train de revendiquer des écoles dans des régions où le gouvernement ne veut pas, auront une réception tout à fait nouvelle.»

Autre élément important de la décision et grande victoire pour les plaignants : l’aspect financier.

La Cour rétablit la décision du tribunal de première instance, qui avait été renversée par la Cour d’appel, afin que le gouvernement provincial verse au Conseil scolaire deux sommes importantes : six millions de dollars en dommages-intérêts, sur une période de dix ans, pour l’indemniser du sous-financement chronique de son système de transport entre 2002 et 2012 et 1,1 million de dollars non reçu pour les besoins éducatifs en région rurale.

Jugement déclaratoire, est-ce inquiétant?

L’ordonnance de la Cour suprême fédérale à l’endroit des écoles constitue un «jugement déclaratoire» ; il n’y a donc pas d’échéance précise ou de mécanisme afin que le gouvernement rende des comptes sur ses actions – ou son inaction. «Chaque réparation est un cas d’espèce, mais la réparation doit néanmoins être apportée dans un délai utile», précise cependant la décision.

Bien qu’il considère le jugement satisfaisant à bien des égards, le juriste et expert en droit linguistique, Michel Doucet, est déçu de cet aspect «déclaratoire» qui laisse un flou quant à la mise en œuvre des ordonnances du tribunal.

Le fait que la Cour souligne que les ordonnances doivent être exécutées «dans un délai utile» et que «la capacité de payer de la province et celle du Conseil scolaire francophone de gérer de multiples projets devront être prises en compte» inquiète l’avocat acadien.

«À mon avis, ça donne une petite porte de sortie aux gouvernements de soulever la capacité de payer. Rien n’empêche le gouvernement de se trainer les pieds. J’aurais aimé des ordonnances plus strictes. Il se pourrait très bien que les plaignants doivent retourner devant les tribunaux pour demander des ordonnances un peu plus claires.»

Du côté des avocats qui ont défendu la cause, cette question ne semble pas les empêcher de dormir. «On est confiant que la province va travailler avec la communauté pour s’assurer que les constructions soient faites le plus vite que possible», affirme l’avocate Sara-Marie Scott, qui a travaillé avec l’équipe de l’avocat Mark Power sur ce dossier au cours des six dernières années.

Un point de vue partagé par la présidente du Conseil scolaire francophone, Marie-Pierre Lavoie. «On était déjà en collaboration et en pourparlers avec le gouvernement et ça, ça va se poursuivre. Alors on a des rencontres régulières avec le ministère. Ces rencontres-là vont se poursuivre, ça nous donne maintenant de nouvelles cartes dans notre jeu pour négocier.»