Le commissaire Raymond Théberge dit se conformer à un jugement sur l’application de la Loi sur les langues officielles (LLO). Cet arrêt de la Cour fédérale évoqué a été déposé en mai dernier et est présentement en appel.

Depuis 2013, la lenteur du Commissariat dans ce dossier – et maintenant, sa volteface – aurait privé l’Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM) de levier pour contester les pertes de revenu occasionnées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le 2 avril, trois organismes ont crié au scandale «pour condamner l’issue déplorable d’une plainte déposée au commissaire il y a six ans». La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) appuient l’ANIM et dénoncent le changement de cap de Raymond Théberge.

«Cette histoire illustre tout ce qui ne fonctionne pas avec la Loi sous sa forme actuelle, soutient le président de la FCFA, Jean Johnson. Le jugement a mené le commissaire à modifier sa manière d’enquêter sur les plaintes sous la partie VII [sur la promotion des langues officielles en milieu minoritaire], discrètement et sans en aviser le Parlement, mais d’une manière qui rend beaucoup plus difficile pour nos plaintes d’être jugées fondées.»

Un jugement qui a changé les règles 

Le président de la FCCF regrette le report de l’affaire. «Impossible de s’expliquer les délais de traitement, note Martin Théberge, sans parler des raisons qui ont motivé la volteface du commissaire. La plainte de l’ANIM fait écho aux représentations de la FCCF dans le dossier de la modernisation de la LLO. Il faut renforcer la partie VII et cimenter la notion des mesures positives.»

Le renversement de l’arrêt en appel rétablirait une interprétation large des obligations linguistiques et la décision initiale du commissaire. Raymond Théberge aurait-il dû attendre le jugement attendu en 2019?

Il s’est expliqué le 2 avril devant un comité des Communes. «Un tel changement n’arrive pas très souvent, mais le jugement Gascon a fait que les règles d’interprétation ont changé.»

Le constitutionnaliste Michel Bastarache apporte un éclairage. «N’importe quelle information et n’importe quel évènement qui aurait dû être pris en compte lors de la première décision constitue une circonstance justifiant une reconsidération de sa position. Un jugement sur un point de droit pertinent est de fait une circonstance pertinente.»

Offrant son opinion, l’ancien juge de la Cour suprême estime que le commissaire «n’est pas tenu d’appliquer une première décision dans une première instance». S’il le faisait, ce serait «pour favoriser la prévisibilité et la continuité».

Un jugement toujours valide 

Selon Michel Bastarache, le jugement constitue «un changement justifiant une réévaluation». En reconnaissant que la décision est en appel, il conclut : «Ceci invite à la prudence, mais le jugement est valide tant qu’il n’est pas renversé.»

Pour les organismes francophones, il est urgent non seulement de fermer la brèche juridique, mais aussi d’assurer «que les citoyens et les citoyennes puissent obtenir des suivis à leurs plaintes dans des délais plus sérieux.» En attendant un recours contre le CRTC, les membres de l’ANIM auraient écopé de pertes de plus d’un million de dollars sur cinq ans.

Ce n’est pas la première fois depuis l’arrêt de la Cour fédérale que Raymond Théberge rejette une plainte liée à la partie VII [sur la promotion des langues officielles en milieu minoritaire]. En octobre, il a publié une déclaration pour expliquer comment le jugement avait «une incidence considérable sur l’interprétation» des obligations. Dans le dossier d’un accord entre Ottawa et Netflix, il a conclu que «les plaintes contre Patrimoine canadien sont non fondées».

Le commissaire Théberge est intervenant dans la contestation en Cour d’appel fédérale intentée par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) contre Emploi et Développement social Canada. Dans cette affaire, le juge avait déclaré que la portée de l’obligation imposée par Ottawa depuis 2005 était minée par une absence de règlements.