le Lundi 12 mai 2025
le Vendredi 28 juin 2019 17:11 Actualité

Langues officielles : reconnaitre les deux versions des jugements, une lacune historique à corriger

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«Pour ne plus laisser planer de doutes au sujet de l’égalité de chacune des versions des jugements, nous croyons qu’il est essentiel de consacrer dans la Loi sur les langues officielles le principe de l’égale valeur et de l’égale autorité de la version française et de la version anglaise des jugemen…
Langues officielles : reconnaitre les deux versions des jugements, une lacune historique à corriger
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