Le protocole d’entente entre le Quebec Community Groups Network (QCGN), l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) a été dévoilé le 3 juillet 2019. Il énonce le double objectif de faire des langues officielles, notamment de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, un enjeu électoral d’une part et, d’autre part, de défendre les institutions existantes chez les minoritaires.

Cette annonce en a fait sursauter plus d’un. Alors qu’on prépare un sommet historique organisé par le Secrétariat québécois aux relations canadiennes et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), cette curieuse alliance entre les associations représentant les francophones de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick avec le QCGN apparait contradictoire et même incompréhensible, remettant en question la solidarité franco-canadienne. Prévisible, elle est, croyons-nous, la manifestation combien limpide d’un régime juridique paradoxal qui, malgré l’horizon partagé entre le Québec et la francophonie canadienne, rend la mise en commun presque impossible.

Par le truchement de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement fédéral force les provinces à assurer l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité — ce qu’elles ont souvent fait à rebrousse-poil, si on en croit les nombreux litiges démontrant la violation de ces garanties constitutionnelles. Ces droits s’appliquent de façon presque symétrique à toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les «CLOSM», comme le gouvernement fédéral les appelle, de manière fort clinique et peu éloquente. Du coup, malgré l’inégalité frappante de leurs situations respectives, les droits des francophones hors Québec (FHQ) sont liés à ceux des Anglo-Québécois. Ces derniers, rappelons-le, ont trois universités publiques, un réseau institutionnel beaucoup plus complet et participent à la majorité culturelle et linguistique du Canada et de l’Amérique du Nord.

Certains jugent d’ailleurs sévèrement le Québec d’avoir milité contre les FHQ dans l’arène juridique. En effet, sous prétexte qu’une décision favorable aux FHQ menacerait sa propre souveraineté en matière de langue d’enseignement et, ainsi, sa propre capacité de protéger sa langue publique commune, le Québec a souvent cherché à limiter les gains juridiques des FHQ. Le Québec faisait face à la même contradiction fondamentale qui occupe présentement l’AFO et la SANB. Il s’est donc ligué avec les provinces anglophones et, ironiquement, a milité contre l’expansion du fait français au pays afin de se protéger, au grand dam de l’ensemble de la francophonie canadienne.

D’autres ont affirmé que la Cour suprême du Canada a octroyé une certaine marge de manœuvre au Québec en soulignant l’asymétrie des dynamiques linguistiques au pays, reconnaissant que la langue de Molière nécessite une plus grande protection. Or, malgré cette avancée juridique, la réalité politique reste nivelée de part et d’autre. En créant les «CLOSM», le gouvernement fédéral a imposé aux FHQ un statut équivalent à la minorité anglophone.

C’est ainsi qu’il faut comprendre la signature d’un «protocole» d’apparence contradictoire. L’AFO et la SANB craignent, avec la menace qui plane sur l’avenir des commissions scolaires anglophones, que leurs propres conseils, parmi les seules institutions démocratiquement élues et ayant un pouvoir de taxation (et donc de dépense) en milieu minoritaire, soient vaporisés par les gouvernements populistes de Blaine Higgs au Nouveau-Brunswick et de Doug Ford en Ontario, au nom de la «saine gestion des finances publiques». Un tel scénario aurait un impact catastrophique sur l’avenir des FHQ, plus encore que sur les Anglo-Québécois dont le pouvoir d’attraction est largement supérieur.

Le Québec, l’AFO et la SANB, dont l’intérêt partagé est la protection et la promotion du fait français, doivent résoudre ce paradoxe. Puisqu’ils sont des «CLOSM», les FHQ sont juridiquement liés à ceux des Anglo-Québécois. Seul État majoritairement francophone en Amérique, le Québec cherche à limiter l’expansion des droits de sa minorité linguistique pour protéger le fait français chez lui. Cette situation tordue est néanmoins réelle.

Le sommet annoncé pour 2020 devra donc nécessairement poser la question du régime linguistique canadien qui, jusqu’à présent, fragilise la solidarité pourtant naturelle entre le Québec et les FHQ. En effet, la symétrie du régime linguistique et la réduction des minorités nationales acadienne et franco-ontarienne en «CLOSM» sont autant de forces qui nuisent à l’articulation d’un projet commun sur l’avenir du fait français.

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