Dans un rapport du ministère de la Justice daté de mars 2017, on révèle « que la Loi sur les contraventions n’est toujours pas appliquée dans toutes les provinces, ce qui peut amener la population canadienne à être exposée à un traitement inégal selon l’endroit où l’infraction aux lois fédérales qualifiée de contravention est commise ». Or, à ce jour, le programme n’a utilisé qu’une partie des fonds qui lui sont alloués. « D’ici à ce que la Loi soit pleinement mise en œuvre, il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les affectations annuelles sont adéquates. Entre-temps toutefois, le programme n’a utilisé que de 41 à 60 % des fonds qui lui sont alloués », indique le rapport.

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