Le 2 juin, en Comité permanent des langues officielles, c’était au tour de la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, de renvoyer Patrimoine canadien à la table à dessin sur la proposition de règlement qui concerne les régions à forte présence francophone (RFPF).

Ce dernier désigne des entreprises privées de compétence fédérale, qui devront – une fois le règlement adopté – notamment fournir des services en français dans ces régions.

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Étendre à d’autres régions

Premier problème soulevé par Kelly Burke : la Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) prévoit d’autres critères pour définir les RFPF, qui ne sont pas repris par le règlement.

La commissaire a précisé qu’elle appuyait une «portée plus large de l’application de la loi». Il manque selon elle des définitions pour y parvenir.

Elle cible notamment la formule utilisée – entre autres, la nécessité d’une demande potentielle de services en français d’au moins 20 % –  pour déterminer les RFPF : «On veut étendre la portée de la LUFEP, avec au moins une région francophone dans chaque province et chaque territoire», propose-t-elle.

Elle demande aussi à Patrimoine canadien de procéder à une analyse d’impact afin que la nouvelle règlementation reflète un équilibre entre les droits des travailleurs francophones et les réalités opérationnelles des entreprises concernées, notamment si la liste des régions à forte présence francophone devait être élargie à de plus petites communautés.

Autre hic d’après elle : il manque des précisions sur les termes «services», «communications» ou encore «consommateur», qui n’est «pas défini du tout» a-t-elle déploré devant les députés.

«“Consommateur” sous-tend un achat de quelque sorte […], tandis que “public” ne limite pas la portée de la loi à un échange monétaire», illustre-t-elle.

Kelly Burke prend l’exemple d’un consommateur à l’aéroport, qui effectue une transaction monétaire en achetant un billet d’avion. «Mais celui ou celle qui dépose une personne à l’aéroport, est-ce un consommateur? Ça peut être une personne qui demande un service au comptoir et cette personne devrait avoir accès aux services en français, malgré le fait qu’il n’y a pas d’échange commercial», a-t-elle exposé.

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Plus de travail pour la commissaire

La nouvelle règlementation, telle qu’elle est proposée, entrainerait également une charge de travail accrue et des besoins budgétaires supplémentaires pour le CLO.

Patrimoine canadien n’a pas fourni de registre des entreprises privées qui seraient visées. Le CLO estime toutefois qu’il y en aurait au moins 386, soit 1580 nouveaux lieux de travail, 35 307 employés au Québec et 38 022 dans les régions à forte présence francophone.

«Le nombre de plaintes va refléter ces nouveaux chiffres […] il y aura une charge de travail supplémentaire», affirme Kelly Burke.

Selon elle, la mise en œuvre de ce nouveau cadre nécessitera un travail juridique supplémentaire, de nouvelles interprétations de la loi et «de nouveaux contacts avec de nouveaux partenaires, surtout s’il n’y a pas de registre des entreprises».

La recevabilité des plaintes deviendra notamment un processus «beaucoup plus laborieux que celui qu’on a actuellement pour les langues officielles. On ne connait ni la portée ni la nature de ces entreprises».

La commissaire a réaffirmé que la création d’un registre des entreprises visées – actuellement prévue comme une simple possibilité dans le projet de règlement – devrait devenir obligatoire.