FRANCOPHONIE

• La Cour suprême sur l’accès à la justice en français

Jeudi, la Cour suprême du Canada a confirmé qu’elle entendra la cause concernant la fermeture des palais de justice de Caraquet et de Tracadie, au Nouveau-Brunswick. Le Forum des maires de la Péninsule acadienne conteste la décision de fermer ces deux établissements, prise par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, en 2021.

Droits linguistiques : Le Forum affirme que cette décision porte atteinte aux droits linguistiques garantis par les articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. En renvoyant la majorité des dossiers à Bathurst, l’accès à la justice en français serait affecté.

La Cour du Banc du roi du Nouveau-Brunswick avait donné raison au Forum des maires en 2024. La Cour d’appel de la province s’était plutôt rangée du côté du ministre en 2025.

Les dates des audiences n’ont pas encore été déterminées.

À lire aussi : Justice en français : un système sous pression faute de main-d’œuvre bilingue

• Régions à forte présence francophone : la FCFA propose une autre méthode

Le règlement qui encadre la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) est sur la table du Comité permanent des Langues officielles à la Chambre des Communes et au Sénat.

Manque de souplesse : Lundi au Sénat, les représentants des banquiers canadiens et des employeurs dans le secteur des transports et des communications sous régie fédérale ont demandé à Patrimoine canadien d’assouplir les critères qui désignent les régions à forte présence francophone. Selon eux, le règlement tel que proposé actuellement désigne de très petites régions où trouver des employés qualifiés et bilingues serait très  difficile.

À lire aussi : Régions à forte présence francophone : les employeurs et les banques préconisent plus de «flexibilité»

Proposition de la FCFA : En comité mardi, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) s’est appuyée sur son mémoire pour proposer d’utiliser plutôt l’aire de diffusion (400 à 700 habitants) comme unité de recensement. Une façon d’identifier les régions à forte présence francophone (RFPF), avec un critère de demande potentielle de services en français d’au moins 20 %.

Liane Roy et Alain Dupis, respectivement présidente et directeur général de la FCFA, ont également demandé de désigner les capitales provinciales et territoriales, comme Toronto, Halifax et Whitehorse, comme RFPF et d’intégrer les régions désignées par les régimes provinciaux, comme l’Ontario et le Manitoba.

Leur demande inclut les centres urbains qui accueillent de l’immigration francophone ainsi que la préservation des communautés francophones historiques.

La FCFA insiste également sur le fait que les services en français, une fois établis, devraient être maintenus même en cas de décroissance démographique. Elle souhaite que le gouvernement rende obligatoire l’offre de services en français en cas d’urgence.

Revisite des seuils : La FCFA demande en outre d’abaisser le seuil minimal d’employés pour l’application du règlement à 25 pour les entreprises privées de compétence fédérale dans les RFPF, comme au Québec, notamment au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue du Canada.

CANADA

• Steven Guilbeault quitte le Parti libéral

Le député de Laurier–Sainte-Marie (Montréal) a annoncé son départ de la politique au caucus libéral, mercredi. Il laissera son siège au courant de la pause estivale du Parlement.

Cette démission intervient dans la foulée de l’accord consolidé pour la construction d’un oléoduc dans l’ouest du pays, entre le gouvernement fédéral et l’Alberta. Dans diverses entrevues, il ne fustige pas la direction choisie par le premier ministre Mark Carney, mais il sent que sa voix n’a pas d’impact dans les décisions.

Avant de rejoindre son caucus, mercredi, Mark Carney a simplement laissé tomber «c’est la vie», avant de remercier son député sur X : «Notre gouvernement partage cet engagement en faveur de l’ambition climatique, de la compétitivité climatique et de la préservation de l’extraordinaire patrimoine naturel du Canada.»

Lors de son discours plein d’émotion en Chambre, Steven Guilbeault a déclaré : «La lutte pour notre planète est le combat de notre génération. J’ai bien l’intention de continuer à me battre.»

Le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti vert, par la voix d’Elizabeth May, ont tous déploré son départ, écorchant au passage le gouvernement Carney pour la direction que prend sa politique environnementale.

Seuls les conservateurs ont critiqué Steven Guilbeault, notamment sa politique «anti-développement», selon Pierre Poilievre.

À lire aussi : Élection fédérale : où est passé le climat?

• Ottawa sans prise sur le référendum albertain

Le 19 octobre prochain, les Albertains et les Albertaines seront amenés à répondre à la question référendaire suivante : «L’Alberta doit-elle rester une province du Canada, ou le gouvernement de l’Alberta doit-il entamer la procédure juridique prévue par la Constitution canadienne afin de tenir un référendum provincial contraignant sur la question de savoir si l’Alberta doit ou non se séparer du Canada?»

«C’est un bluff très dangereux», a mis en garde le premier ministre, Mark Carney, lundi, en mêlée de presse.

Loi non applicable : Une autre question se posait : le fédéral pouvait-il utiliser la Loi sur la clarté pour encadrer le processus de cette démarche référendaire? La réponse est non, a confirmé le premier ministre Mark Carney en Chambre, mardi. La Loi ne s’applique pas ici parce que la question n’engage pas directement une sécession de l’Alberta.

• Le Tribunal permanent des peuples se penche sur le traitement des Autochtones au Canada

Le gouvernement du Canada n’a pas envoyé de représentant aux audiences du Tribunal permanent des peuples (TPP) qui se sont déroulées cette semaine à Montréal.

Le Tribunal siège, entre autres, à la demande du Foyer pour femmes autochtones de Montréal, qui exige que les personnes responsables des crimes présumés commis contre les enfants autochtones dans les pensionnats autochtones du Canada rendent des comptes.

L’accusation : La poursuite allègue que le Canada a violé ses obligations concernant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Des survivants des pensionnats et de la stérilisation forcée ainsi que des experts en crimes contre l’humanité ont été entendus.

Instance internationale : Le TPP est un tribunal d’opinion international indépendant créé en 1979 en lien avec la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il se penche sur des cas allégués d’abus des personnes et des minorités. Son fonctionnement est modelé sur celui de la Cour internationale de justice.

Sept juges ont écouté les témoignages et les preuves déposées. Le TPP a une influence surtout symbolique, sans pouvoir punitif. Mais les audiences permettent aux minorités et aux peuples marginalisés de s’exprimer.

À lire aussi : «Va apprendre ta langue» : ces Autochtones qui reprennent le flambeau

INTERNATIONAL

• Flottille pour Gaza : la ministre Anand accuse Israël

La ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, estime qu’Israël a violé la Convention de Vienne dans le traitement réservé aux Canadiens et aux Canadiennes ayant participé à la flottille pour Gaza, une mission d’aide humanitaire.

Elle a déclaré sur X, lundi, s’être entretenue avec son homologue israélien. «J’ai souligné que le fait d’avoir refusé à des citoyens canadiens l’accès à des services consulaires pendant leur détention constitue une violation de la Convention de Vienne et que cela ne doit plus jamais se reproduire.»