L’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale et l’Association des banquiers canadiens demandent au ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, responsable des Langues officielles, Marc Miller, de revoir les critères qui font qu’une région est considérée à forte présence francophone (RFPF) par le gouvernement fédéral.

Dans ces régions, les entreprises privées de compétence fédérale doivent offrir des services en français à leurs clients, sous certaines conditions.

Selon l’ébauche de règlement, il s’agit d’une région où la demande potentielle de services en français est d’au moins 20 % dans une province, un territoire ou dans une division de recensement définie par Statistique Canada.

À cela s’ajoute une demande potentielle de services en français d’au moins 10 % dans les secteurs de recensement d’au moins 1000 habitants, qui font partie des régions métropolitaines de recensement (RMR) où la demande potentielle de services en français est de 30 000 personnes ou plus. La partie ontarienne de la RMR d’Ottawa-Gatineau en est un exemple, de même que St-John, à Terre-Neuve-et-Labrador.

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Reconnaitre les «efforts raisonnables»

Dans leurs recommandations énumérées devant le Comité permanent des Langues officielles du Sénat le lundi 25 mai, l’Association des banquiers canadiens (ABC), représentée par le directeur général Éric Prud’homme, a demandé que les banques bénéficient d’une sorte de «cas par cas» au moment de déterminer lesdites régions, en prenant en compte la nature, la taille et la complexité des activités des banques, notamment celles situées dans les plus petites régions.

Par courriel à Francopresse, la directrice des communications a fait valoir après le comité que le règlement pourrait par exemple, permettre de desservir des clients en français à partir de succursales se trouvant à l’extérieur de ces «zones restreintes […] si elles n’ont pas accès à une main-d’œuvre qualifiée sur place».

«Sachant que 77 % des clients utilisent déjà des outils numériques pour la majeure partie de leurs transactions, d’autres outils peuvent aussi être mis à contribution (rencontres virtuelles, rencontres en personne planifiées d’avance, appels, services de traduction)», ajoute-t-elle.

Éric Prud’homme a notamment fait valoir la difficulté de recruter des candidats qualifiés et bilingues dans de très petites zones désignées.

Pour les mêmes raisons, le président et chef de la direction de l’Association des Employeurs de transports et communications de régie fédérale (FETCO), Derrick Hynes, estime aussi que les seuils actuellement proposés sont trop bas et pourraient inclure des régions sans présence francophone significative, imposant des obligations «difficiles à respecter».

«Dans les régions où ces obligations n’existent pas encore, c’est là que les défis seront présents. On appuie [la demande d’]un soutien du gouvernement dans ce domaine pour atteindre nos objectifs», a fait savoir ce dernier.

En outre, la FETCO recommande de prendre en compte les «efforts raisonnables» et a demandé de la flexibilité de la part du ministre, en anticipant que les obligations pourraient être difficiles à respecter dans certaines régions ou domaines de compétences.

L’ABC a également insisté sur la nécessité d’une application «souple» des exigences linguistiques, notamment pour la supervision des employés francophones.

«Avec une approche trop flexible, des communautés entières ont disparu, a contré le sénateur René Cormier. […] Bien que certaines régions semblent petites, sur le plan de la vitalité institutionnelle, elles sont une force importante et elles sont des clients pour vous. Il m’apparait problématique d’augmenter le seuil […].»

Aucune des deux associations n’a toutefois recommandé de seuil chiffré.

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Flexibilité déjà présente pour WestJet

En revanche, les représentants de la compagnie aérienne WestJet, autres témoins présents pour le comité, estiment qu’une flexibilité existe déjà dans le règlement pour les transporteurs aériens.

Le projet de règlement précise que ces droits s’appliqueraient à tout départ ou à destination du Québec ou d’une RFPF.

En outre, l’avocat-conseil de WestJet, M^e Tristan Joanette, a soulevé la question des critères quantitatifs utilisés pour désigner ces régions, notant que l’obligation ne s’appliquerait pas si l’aéroport n’est pas situé dans la zone désignée, même s’il y a une présence francophone ailleurs dans la ville. Il a également suggéré une meilleure harmonie entre les différentes lois pour éviter la confusion du public.

Ils sont toutefois du même avis que l’ABC sur la difficulté de trouver une main-d’œuvre qualifiée et francophone ou bilingue. WestJet recommande fortement la «construction d’écoles francophones», au gouvernement fédéral.

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Plus de délais ou du soutien

Autre recommandation marquée par la FETCO : rallonger le délai des deux ans prévus pour s’adapter au cadre règlementaire, lequel est insuffisant pour mettre en place les exigences «excessivement bureaucratiques», a fait savoir Derrick Hynes.

Il a mentionné les changements que le cadre règlementaire engendrerait, tel que la refonte des communications, le recrutement de personnel bilingue, la mise à jour des politiques linguistiques et pour les ressources humaines ou encore une mise à jour des infrastructures informatiques.

Tous les témoins de lundi seraient également favorables à un soutien financier du gouvernement pour la formation linguistique.