Le ministre Marc Miller a confirmé à Francopresse que de ne pas faire appel était la «bonne chose à faire».

«Je pense que PCH (Patrimoine canadien/Canadian Heritage, NDLR) reconnait ce que le département doit faire dorénavant. Le juge a noté qu’on faisait un peu mieux», a-t-il fait valoir.

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Devant la Cour fédérale cet automne, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a accusé Patrimoine canadien de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’éducation en français. Le Conseil contestait notamment la conclusion d’une entente de financement avec le gouvernement provincial sans avoir consulté la communauté francophone.

Il a soutenu que l’absence de consultations contrevient à la Loi sur les langues officielles et à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, privant la communauté de ressources adaptées à ses besoins en éducation.

Patrimoine canadien affirmait, pour sa part, que la responsabilité de consulter et de la gestion des fonds relevaient de la province et que son pouvoir de dépenser est demeuré discrétionnaire.

Le juge Guy Régimbald de la Cour fédérale a conclu qu’il était essentiel que les conseils scolaires francophones, dont l’expertise est reconnue et protégée par la Charte, soient consultés localement et de manière effective, avec un préavis suffisant.

Le Conseil argumentait également qu’il n’y a pas de mécanismes clairs de reddition de comptes entre le fédéral et le provincial et que le financement est insuffisant. Le juge a cependant rejeté ces requêtes.

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Un effet de T.-N.-L. jusqu’en Colombie-Britannique

Devant la décision ministérielle de ne pas porter appelle, le président du Conseil scolaire francophone provincial (CSFP) de Terre-Neuve-et-Labrador, Michael Clair, s’est dit «très heureux de la décision du ministre Miller et de son ministère, laquelle nous donne espoir et fait preuve de bonne volonté» dans un communiqué.

«Nous nous tournons donc vers l’avenir et nous nous attendons à être directement impliqués, en temps utile et en détail, dans le cadre de la mise en œuvre du [Programme des langues officielles en éducation] PLOÉ actuellement en vigueur et dans l’élaboration du prochain PLOÉ», a-t-il ajouté.

Pour rappel, d’autres cas similaires existent dans d’autres provinces, comme en Colombie-Britannique. Le conseil scolaire francophone de cette province avait porté plainte auprès du Commissaire aux langues officielles pour la même absence de consultation de la part du ministère. Le commissaire lui avait donné raison dans un rapport paru fin novembre.