L’amendement sur le rétablissement du poids démographique des francophones porté par la députée franco-ontarienne et libérale, Arielle Kayabaga a été renforcé par le NPD pour obliger Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à fournir des résultats. 

«Bravo les amis», a ironisé le président du Comité, René Arseneault, en référence à un premier consentement unanime, arrivé en fin de comité.

Avec l’aide des fonctionnaires des ministères de Patrimoine canadien, d’IRCC et du Conseil du trésor, les députés ont décortiqué l’article 2 du projet de loi, le préambule de la loi.

Le directeur général des politiques en immigration francophone et langues officielles à IRCC, Alain Desruisseaux, a jugé l’amendement néodémocrate trop contraignant. Une option moins bien «arrimée à la réalité» selon lui.

«Le ministère a franchi la barre de 4,42 % [de nouveaux arrivants francophones hors Québec]. C’est un premier pas, il y a encore beaucoup à faire. On regarde maintenant à quoi les projections peuvent ressembler pour 2024. La cible future n’a pas été définie, mais elle sera possible, ambitieuse, atteignable», a-t-il ajouté.

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La Charte de la langue française échauffe les débats

Le Comité a aussi été marqué par un débat sur la Charte de la langue française du Québec au sein de la future Loi sur les langues officielles.

Le bloquiste Mario Beaulieu a proposé dans son amendement la reconnaissance de l’aménagement linguistique du Québec prévue dans la Charte québécoise. Selon lui, «ce n’est pas l’anglais qui est menacé au Québec, c’est le français».

Ce qui a fait réagir le libéral Anthony Housefather, député anglophone du Québec : «Est-ce que ça veut dire qu’on va s’engager à respecter une loi en fonction de ce qu’une législature provinciale veut faire? On ne sait pas ce qui sera amendé dans l’avenir, mais on s’engage à le respecter?»

«Oui, on s’engage à respecter le choix des Québécois sur leur aménagement linguistique, peu importe les changements à venir», a répondu Julie Boyer, sous-ministre adjointe des Langues officielles. Elle a nuancé : «On est dans le préambule de cette loi. Ça n’a pas d’effet contraignant, mais ça stipule l’intention derrière C-13. Si les lois provinciale et fédérale sont en conflit dans l’interprétation, la loi fédérale a préséance».

L’inclusion de la Charte de la langue française dans la Loi sur les langues officielles permettrait l’utilisation éventuelle de la clause dérogatoire, s’est inquiétée Patrizia Lattanzio, «ce qui limiterait en obligeant à respecter la loi provinciale, même si la loi fédérale prévaut». «C’est une déclaration d’intention», a rappelé Julie Boyer.

Le débat s’est allongé, jusqu’à ce que l’amendement du Bloc soit rejeté par les libéraux et la néodémocrate Niki Ashton.

Plus tard, Anthony Housefather est revenu sur le recours à la clause dérogatoire dans la Loi sur les langues officielles.

Anthony Housefather a insisté : «Je ne pense pas que la clause dérogatoire devrait être là. On n’a jamais dit que cette clause pouvait être utilisée de [cette façon]. C’est un droit limité et pas raisonnable dans une société démocratique, c’est ce qu’ont dit les tribunaux. La [mention de la] langue officielle du Québec, je garde! Mais pas de référence à la Charte de la langue française.»