Les paiements ont été interrompus après l’expiration du statut de résident temporaire dans le système de l’Agence du revenu du Canada (ARC), même si la personne peut encore être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

L’ombudsman des contribuables, François Boileau, dévoile cette situation dans son rapport Tout est une question de planification, publié le 18 mars. Il dresse une liste de 11 recommandations destinées à l’ARC.

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Informer mieux pour éviter la précarité

À partir d’une plainte, François Boileau a jugé bon de fournir 11 recommandations, un record.

Pratiquement toutes portent sur l’amélioration des communications de l’ARC envers les résidents temporaires, pour les aviser de leur situation et de documents dont l’Agence aurait besoin.

Une mesure centrale, selon François Boileau, car les résidents temporaires, nouveaux au Canada pour la plupart, ne connaissent pas toujours le fonctionnement des institutions fédérales comme l’ARC, ni ce à quoi ils peuvent prétendre ou quand ils sont lésés dans leurs droits.

Dans cette perspective, la première recommandation du rapport enjoint l’ARC de «trouver un moyen efficace de rappeler aux contribuables dont le statut d’immigration au dossier de l’Agence est sur le point d’expirer, qu’ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption des prestations».

Le bât blesse aussi dans le délai de traitement. Il faut 14 semaines, soit près de 4 mois, pour que le dossier soit traité et qu’un premier chèque soit versé. Lorsqu’il y a une interruption soudaine des paiements alors que le résident permanent y a droit, ce délai coute cher aux familles.

La plainte évoquée dans le rapport vient d’une mère monoparentale qui avait deux enfants à charge au moment de l’interruption du versement de l’ACE.

«L’agence [a] une approche qui est évidemment bureaucratique. Et donc, moins [une approche] par rapport à l’importance pour la personne qui reçoit l’allocation pour enfants», affirme François Boileau.

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Selon l’ombudsman, l’ARC a une double responsabilité : collecter les taxes et «l’autre base, qui est tout aussi importante, c’est d’octroyer des prestations à des populations qui ont le droit de recevoir ces prestations-là».

Vers une meilleure collaboration avec IRCC?

Une autre recommandation du Bureau de l’ombudsman des contribuables oriente l’ARC vers une meilleure collaboration avec le ministère fédéral d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

François Boileau rappelle que lorsqu’un résident temporaire reçoit l’ACE, il y a une date de fin du versement, qui peut être prolongée seulement si IRCC approuve la demande.

«L’Agence du revenu, elle, ne peut pas le savoir. Il manque de communication entre les deux», relève-t-il.

Refus de l’ARC d’améliorer les mises à jour

L’ARC a répondu qu’elle mettait en œuvre «en totalité ou en partie», sept des onze recommandations (1 à 5, et 8 et 11) afin d’améliorer ses communications avec les prestataires.

L’agence fédérale a toutefois rejeté une recommandation (la 6^e), qui suggère que l’ARC contacte directement les immigrants temporaires éligibles à l’allocation.

Elle refuse aussi d’améliorer le traitement des mises à jour du statut d’immigration pour les immigrants temporaires qui reçoivent l’ACE. Il s’agit du cas où ces derniers ont prolongé leur statut, mais n’ont pas encore reçu leur nouveau visa.

L’ARC ne leur expliquera pas non plus pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d’écart ni ne leur fournira de contact en cas de maintien de leur statut. Elle justifie ces rejets ainsi : «[…] il faudrait [faire] des suppositions avec des renseignements incomplets».

Parce qu’elle ne peut s’engager à investir plus de ressources «à l’heure actuelle», l’Agence n’a pas non plus accepté la recommandation 7, qui demande qu’elle permette aux contribuables de suivre leur allocation via l’outil de suivi des progrès dont elle dispose.

L’Agence n’examinera pas non plus la période pendant laquelle elle considère que quelqu’un est un nouvel arrivant, ce qui aiderait pourtant au traitement des dossiers et éviterait la précarité de l’attente de l’allocation à laquelle ils ont droit, s’ils sont éligibles.

Selon l’Agence, cette suggestion ne «s’harmonise pas avec le contenu de la Loi de l’impôt sur le revenu».

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