C’était au tour du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, de répondre aux questions des membres du Comité sénatorial des langues officielles qui se penchait sur le projet de loi C-13 le 20 juin.

Dans son mémoire intitulé Une occasion historique à saisir : Pour une modernisation complète de la LLO présenté au Comité sénatorial, le commissaire souligne les efforts du gouvernement à faire progresser et à moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO). Il y exprime aussi quelques critiques à l’égard du projet de loi.

Des définitions vagues 

La loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée dans la partie 2 du projet de loi C-13, prévoit que le gouvernement peut définir la notion de «région à forte présence francophone» selon les critères qu’il estime appropriés, comme le nombre de francophones dans la région, leur proportion par rapport à la population totale de la région, et l’épanouissement et la spécificité des minorités francophones. En comité, le commissaire a avoué : «Pour l’instant, ce n’est pas du tout clair ce que cela veut dire.»

«Les deux premiers critères sont quantitatifs, le troisième est qualitatif», indique le commissaire dans son mémoire.

Il est d’avis que l’épanouissement et la spécificité des minorités francophones, qui comprend la vitalité institutionnelle comme les services sociaux, éducatifs, économiques, culturel et de santé, devrait occuper une place centrale dans la définition de ces régions qui sont numériquement en situation minoritaire : «il est important de voir la communauté comme étant plus qu’un chiffre.»

Quant au principe d’égalité réelle, Raymond Théberge a indiqué aux sénateurs qu’il permet «d’utiliser des approches différentes dans des contextes différents pour justement arriver à l’égalité réelle des langues officielles». Selon lui, il reste à savoir si la Loi sur les langues officielles va «codifier» ce principe ou non.

Le commissaire recommande que l’ensemble de la LLO soit technologiquement neutre et a cité en exemple l’utilisation des médias sociaux. «Quand Twitter est arrivé, on a eu une série de plaintes parce que les députés et hauts fonctionnaires envoyaient leur gazouillis dans une seule des langues officielles, parce que l’on comptait Twitter comme un compte personnel. Suite à des enquêtes, suite à des règlements, Twitter et les gazouillis qui proviennent des députés doivent être dans les deux langues officielles.»

Il soulève une certaine inquiétude quant à l’évolution des nouvelles technologies. «C’est difficile de prédire quelles seront les nouvelles technologies, a-t-il admis, mais il ne faut pas que ça devienne une excuse pour ne pas respecter les obligations sous la LLO».

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Des inquiétudes quant à la cohérence

Le sénateur et président du comité René Cormier repère trois incohérences potentielles ;

• La cohérence entre les objectifs de protection et de promotion des langues officielles et la lutte contre le déclin du français ;
• La cohérence entre la partie 4, soit celle portant sur les communications et les services, et la partie 5, soit celle portant sur la langue de travail, de la Loi sur les langues officielles ;
• La cohérence entre la partie 2 du projet de loi C-13, soit la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, et l’égalité réelle des deux langues officielles.

Il se demande quels moyens seront déployés pour assurer cette égalité et affirme que la Loi ne porte pas ombrage à celle sur les langues autochtones.

«Il faut que la loi ait plus de mordant […] La reddition de comptes devient importante, il faut un chien de garde», prévient-il.

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Qui fait quoi?

Le commissaire suggère une plus grande coordination des acteurs chargés des langues officielles afin que la responsabilité de la mise en œuvre soit pangouvernementale.

«Le rôle de Patrimoine canadien a toujours joué un rôle important et prépondérant depuis 50 ans dans la mise en œuvre de la LLO, beaucoup en fonction de la partie VII. La loi y gagnerait beaucoup si on avait une coordination plus centralisée au sein de l’appareil fédéral qui n’empêche pas le rôle important de Patrimoine et ses connexions avec les communautés», a-t-il expliqué.

«Les langues officielles ne sont pas un programme, [elles] sont au cœur de l’identité canadienne, c’est une valeur fondamentale qui devrait être au cœur de l’appareil fédéral.»

Raymond Théberge a admis que son propre rôle, comme commissaire aux langues officielles, sera de plus en plus judiciarisé avec des mécanismes de conformité et assurera un plus grand respect de la loi. «On se rapproche peut-être du concept de tribunal administratif, mais pas tout à fait.»

Parmi ces mécanismes se retrouvent la possibilité d’émettre des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires («sanction qui peut être imposée par l’autorité de réglementation en cas de violation des exigences prévues par la loi, et ce, sans recours aux procédures judiciaires»), de rendre publics certains éléments et une plus grande flexibilité dans les enquêtes.

Dans son mémoire, le commissaire note que les modifications apportées à la LLO visent à ce que les institutions fédérales qui jouent un rôle dans la gouvernance des langues officielles «soient davantage responsabilisées au moyen d’un encadrement et d’une reddition de compte appropriés».

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