le Lundi 5 Décembre 2022
le Mercredi 26 janvier 2022 13:00 | mis à jour le 26 janvier 2022 14:01 Actualité

Accès à la justice en français : encore du chemin à faire

Aucun juge de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest ne peut présider en français actuellement. — Ekaterina Bolovtsova - Pexels
Aucun juge de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest ne peut présider en français actuellement.
Ekaterina Bolovtsova - Pexels
L’AQUILON (Territoires du Nord-Ouest) — Aucun juge de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest ne peut présider en français actuellement. Le ministère de la Justice espère qu’une juge nommée à la fin de l’année 2021 pourra commencer à entendre des causes en français en 2023.
Accès à la justice en français : encore du chemin à faire
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Une nouvelle juge, Jeannie Scott, a été assermentée à la Cour territoriale en novembre dernier. Cette dernière, comme tous les autres juges en place, n’est pas en mesure de présider des causes en français. Mais, selon le ministère, cela ne causera aucun délai supplémentaire grâce à une liste de juges suppléants.

Assermentée le 12 novembre 2021, elle remplace la juge Christine Gagnon qui a pris sa retraite en juillet 2021. Christine Gagnon, juge à la Cour territoriale depuis 2009, pouvait entendre, elle, les causes en français.

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En plus du juge en chef Robert Gorin, la Cour territoriale est composée des juges Garth Malakoe et Donovan Molloy. Aucun d’entre eux ne peut présider des causes en français.

Tous les procès en français seront présidés par les juges suppléants pour l’instant.

— Ngan Trinh, affirme l’agente principale des communications au ministère de la Justice

Aucun juge de la Cour territoriale ne peut actuellement présider en français.

Batiste Foisy

La Cour compte cinq juges suppléants ; la juge à la retraite Christine Gagnon en fait désormais partie.

Ngan Trinh ne craint pas que la situation cause des retards. «Les retards dans une cause, qu’elle soit en anglais ou en français, ne découlent pas du fait qu’il n’y a pas de juge disponible pour l’entendre. En plus de la juge Scott, la Cour territoriale compte actuellement deux juges résidents qui peuvent communiquer en français et comprendre cette langue à un niveau fonctionnel et qui sont donc en mesure d’entendre les causes au stade préliminaire avant le procès. Il y a généralement suffisamment de temps pour trouver un juge parlant français avant que l’affaire ne soit prête pour une audience ou un procès», précise-t-elle.

Il est prévu que la juge Scott suive une formation en français pour les juges en janvier 2022, en novembre 2022 et en janvier 2023. «On s’attend à ce que la juge Scott soit en mesure de présider des causes en français en 2023», poursuit-elle.

Manque d’avocats bilingues

Les problèmes d’accès à la justice en français sont d’un tout autre niveau, selon la responsable d’Accès Justice TNO à la Fédération franco-ténoise (FFT), Adeline Vette. «Les principaux problèmes découlent d’un manque considérable de juristes francophones aux Territoires du Nord-Ouest, dit-elle. Ils sont très peu nombreux, donc ça crée une difficulté pour être servi ou accompagné en français.»

En mars 2020, la Fédération franco-ténoise s’est penchée sur la question. Après une étude de besoins en matière de services de justice en français aux Territoires du Nord-Ouest pour laquelle un sondage a été réalisé en mars 2020, l’organisme a notamment réalisé que les Ténois avaient beaucoup de questions quant au droit de la famille.

On n’a personne qui fait un accompagnement sur des choses de base comme des testaments en français.

— Adeline Vette, responsable d’Accès Justice TNO à la Fédération franco-ténoise (FFT)

La FFT a ainsi décidé, à son échelle, de programmer des activités ou des ateliers pour offrir des réponses aux Franco-Ténois. Un atelier de droit testamentaire et de succession est prévu en début d’année.

«Notre objectif est de donner un minimum de ressources très simples en français, affirme Adeline Vette. Il y a les sites gouvernementaux, mais on aimerait offrir quelque chose de beaucoup plus synthétisé et accessible pour que n’importe qui sache où se retrouver, vers qui se tourner, quelles sont les démarches et que tout soit résumé et très accessible à la population.»

La coordonnatrice d’Accès Justice TNO s’occupe à mi-temps du projet et espère obtenir du financement de la part du Fonds d’Action pour la Justice et la Réussite pour qu’un poste à temps plein soit possible. Le tout afin de fournir des ressources clés aux Ténois.

Tout ce qui est droit criminel, défendre des personnes qui ont besoin d’accès à la justice en français pour des procès, etc., on n’a pas encore atteint ce niveau-là. J’espère du fond du cœur, avec l’évolution de notre service, qu’on sera capable de toucher à tout. Mais on commence par les demandes de la population.

— Adeline Vette, responsable d’Accès Justice TNO à la Fédération franco-ténoise (FFT)

Pour aider les Ténois à trouver un avocat bilingue, la FFT travaille en collaboration avec le Barreau des Territoires du Nord-Ouest pour que leur répertoire soit traduit. En ce moment, Accès Justice TNO n’a réussi qu’à leur faire ajouter deux phrases en français sur leur page d’accueil ; cette solution est insuffisante pour qu’un unilingue francophone parvienne à y trouver facilement un avocat. En attendant, la FFT tient à jour une liste d’avocats sur son site Web. «On a fait le strict minimum», admet la coordonnatrice d’Accès Justice TNO.

«Un problème de ressources»

L’une des rares avocates qui pratiquent en français aux TNO, Me Marie-Pier Leduc, a accepté de partager son avis sur les difficultés d’accès à la justice pour les francophones aux TNO.

Quels sont les principaux problèmes d’accès à la justice pour les francophones aux TNO que vous avez constatés dans votre pratique?

L’absence d’avocats bilingues en pratique privée est certainement un obstacle majeur à l’accès à la justice pour les francophones. On trouve plusieurs avocats bilingues à Yellowknife, mais ils sont souvent à l’emploi du gouvernement territorial ou fédéral. Si quelqu’un a besoin d’un avocat en droit de la famille ou en droit criminel (ou pour toute autre raison), sans être admissible à l’aide juridique, le choix est limité, sinon inexistant. C’est sans compter les autres limites à l’offre de services juridiques, comme l’obligation pour un avocat d’éviter les conflits d’intérêts ; par exemple, je peux offrir des services en français dans mon champ de pratique en droit du travail, mais, comme je représente principalement des employeurs, il y a une bonne chance que je ne puisse pas offrir ces mêmes services à un individu qui a besoin de conseils contre son employeur. C’est un problème qui existe en général à l’échelle des Territoires, mais même chez les avocats non-résidents, on ne trouve pas beaucoup d’offres de services en français.

Par ailleurs, même pour mes clients francophones, je peine à offrir des services 100 % en français, puisqu’il est difficile de trouver du personnel de soutien bilingue.

Croyez-vous que les justiciables francophones aux TNO sont désavantagés en raison de leur langue et, si oui, comment?

Je crois que la langue exacerbe certains problèmes systémiques quant à l’accès à la justice aux TNO. À la base, on fait face à un problème de ressources : toutes langues confondues, on manque d’avocats, de personnel de soutien, de juges, etc. Ce n’est pas un manque de volonté ; dans ma pratique, j’ai constaté beaucoup d’ouverture à offrir des services en français et beaucoup de flexibilité face à un justiciable qui n’est pas à l’aise en anglais. Cela dit, par exemple, pour obtenir un procès ou une audience en français, on est limité aux décideurs qui maitrisent la langue. Ça ralentit les procédures en raison de l’horaire déjà chargé des juges.