le Mardi 29 novembre 2022
le Mercredi 22 mai 2019 14:26 Actualité

La Cour suprême confirme le droit à un procès en français en Colombie-Britannique : Des répercussions dans d’autres provinces

La Cour suprême du Canada est unanime: refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale.
La Cour suprême confirme le droit à un procès en français en Colombie-Britannique : Des répercussions dans d’autres provinces
00:00 00:00