le Jeudi 8 Décembre 2022
le Mardi 16 avril 2019 11:26 Actualité

Langues officielles : un comité sénatorial dénonce l’incohérence du système juridique

Dans un quatrième rapport d’étape sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial des langues officielles martèle les incohérences systémiques. Les sénateurs relèvent les lacunes de la Partie VII, le choix de juges unilingues à la Cour suprême et l’absence de coordin…
Langues officielles : un comité sénatorial dénonce l’incohérence du système juridique
00:00 00:00