La ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, déposait le 11 mars sa stratégie de modernisation de la Loi sur les langues officielles lors d’une conférence de presse à l’Université d’Ottawa. Il s’agira d’un examen qui prendra la forme de discussions nationales.

Rappelons que sur fond de crise linguistique au pays, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) avait dévoilé sa propre vision en vue de cette modernisation. La proposition de projet de loi de la FCFA avait été remise à la ministre Joly le 5 mars. Entretien exclusif avec la ministre responsable du dossier, l’Honorable Mélanie Joly.

Est-ce que l’annonce que vous avez faite le 11 mars sur votre stratégie de consultation à l’échelle nationale en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles est une réaction au projet de loi que vous a remis la FCFA? 

MJ : Non. La FCFA a plutôt fait son travail. Elle savait que j’avais reçu cette mission de moderniser la Loi dans ma lettre de mandat rédigée par le premier ministre en juillet dernier. Ils ont développé une proposition ambitieuse. Et nous, on est arrivé avec un processus de modernisation qui va au-delà de ce qui est proposé par la FCFA.

Quels sont les éléments que vous amenez et que vous ne retrouvez pas dans la proposition de la FCFA? 

MJ : La FCFA ne parle pas de la question de la place du Canada dans le monde, ni d’assurer la place du français sur le numérique.

Quel est votre objectif pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles? 

MJ : La Loi, telle qu’elle existe depuis 1969, se penche davantage sur les droits individuels, comme par exemple obtenir des services gouvernementaux dans la langue de son choix. Par la suite, en 1982, avec la nouvelle Constitution, on a reconnu que les gens devaient avoir accès à l’éducation et à un milieu de travail au sein d’une institution fédérale dans la langue de leur choix.

La question qu’on se pose maintenant, c’est comment pérenniser nos communautés de langue officielle en situation minoritaire? Comment peut-on s’assurer qu’on va pouvoir vivre dans la langue officielle de son choix, dans un contexte où le pourcentage des francophones hors Québec est en diminution par rapport à l’augmentation de la population et dans un contexte où le bilinguisme des anglophones hors Québec est en stagnation? Notre objectif est donc de mieux reconnaitre les droits collectifs, comme avoir des mesures positives pour pouvoir vivre au quotidien dans la langue officielle de son choix.

Pensez-vous avoir résolu la définition de ce qu’est un francophone dans la révision du règlement de la Loi sur les langues officielles que vous avez annoncée le 25 octobre 2018? 

MJ : La Constitution et la Loi prévoient des définitions en lien avec les ayants droit. Ce qu’on a fait avec le nouveau règlement, c’est de changer cette définition de francophone pour inclure de façon générale les gens qui parlent le français et pour qui c’est la deuxième langue, même si leur première langue est par exemple l’arabe. Grâce à cette nouvelle définition, c’est 600 nouveaux points de service qui vont être désignés bilingues à travers le pays.

Jeremy Ghio [attaché de presse de la ministre, lors d’une demande de clarification] : Selon les chiffres estimatifs, ce nouveau règlement augmente de 20 000 le nombre de francophones au Manitoba, passant ainsi à 61 000 au total.

Que pensez-vous de la proposition de la FCFA de confier la mise en œuvre de la Loi à une agence centrale comme le Conseil du Trésor? 

MJ : Ce qu’on veut au final, c’est renforcer la Loi. Qu’est-ce qu’on devrait faire avec le pouvoir du commissaire aux langues officielles, qu’est-ce qu’on veut faire avec une gestion pangouvernementale? Et là, on veut entendre la part des communautés, des Canadiens, de façon générale pour proposer les changements au sein de la Loi.

Vous œuvrez au cœur du dossier des langues officielles depuis des années. Est-ce que vous croyez possible qu’on ait un jour une Loi avec plus de dents? 

MJ : C’est sûr que je suis en faveur, comme ministre, d’une Loi qui aurait plus de dents, et c’est pourquoi le premier ministre m’a demandé de développer ce processus de modernisation. Mais il y a plusieurs scénarios à regarder. Il y a plusieurs façons de faire. C’est pour ça qu’on s’en va à travers le pays pour entendre les meilleures idées.

Ça fait huit mois que vous avez reçu le mandat du premier ministre de commencer ce processus. Pourquoi avoir tant attendu pour entamer les consultations? 

MJ : On a d’abord fait en sorte d’annoncer le Plan d’action sur les langues officielles et les programmes qui y sont associés. On a quand même investi 500 millions $. On a été très impliqué dans la défense du projet de l’Université francophone en Ontario et dans les négociations avec les provinces. Et pour ce processus, notre objectif a été de saisir l’opportunité du mois de la francophonie, qui est le mois de mars, pour être en mesure de finir le tout pour le mois de juin.

Pourquoi est-ce que votre gouvernement n’a pas saisi l’opportunité dès le début de son mandat de réformer cette Loi pour lui donner l’envergure qu’elle mérite? 

MJ : Quand on a été élus, au départ, notre priorité était vraiment d’entendre les communautés qui avaient été laissées de côté par le gouvernement conservateur de M. Harper. On voulait réparer la maison qui avait été particulièrement brisée. Tous les réflexes du gouvernement fédéral en matière de langues officielles avaient été perdus. On voulait protéger d’abord les organisations et les communautés qui avaient été très vulnérabilisées au cours des dix dernières années.

Ne pensez-vous pas que d’avoir attendu la fin de votre mandat pour moderniser cette Loi fragilise les acquis des francophones en situation minoritaire? Il n’y a qu’à voir les tensions linguistiques au pays, en Ontario par exemple… 

MJ : Comme gouvernement, on doit faire deux choses : être en mesure de répondre aux urgences et faire preuve d’ambition pour réformer le cadre législatif.

Il n’y a eu aucun gouvernement au cours des 30 dernières années qui a eu le courage de réformer la Loi sur les langues officielles, parce que c’est une Loi qui est complexe et qui a des impacts sur la vie des Canadiens. On doit donc inclure nos citoyens dans la conversation. On ne peut pas faire ça en vase clos et on ne peut pas la moderniser à l’encontre des Canadiens.

Au début de notre mandat, on a commencé par réparer les pots cassés. On a redonné du leadeurship à nos organisations en leur donnant plus de budget. Une fois que ça c’était fait, et maintenant qu’ils ont plus d’espace pour respirer, ils vont être capables de participer à un processus qui va leur demander du temps, de l’énergie et de l’expertise. Et là, on va pouvoir passer à la modernisation de la Loi.

Vous nous parlez de délais comme si vous étiez certaine que le Parti libéral gagnera les élections en octobre prochain. N’aurait-il pas été plus sûr de moderniser cette Loi tant que vous étiez certains d’avoir la majorité en Chambre? 

MJ : Il a toujours été clair que notre gouvernement est aux côtés des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est au cœur même de la mission du Parti libéral de protéger les droits linguistiques. C’est pour ça que c’est un premier ministre Trudeau qui a mis en place la Loi sur les langues officielles. Maintenant, c’est nous qui allons pouvoir la moderniser. On ne prend jamais rien pour acquis, parce qu’il faut obtenir la confiance de nos citoyens lors des élections du 21 octobre prochain, mais nous, on va en faire une priorité et on va continuer à mettre la pression politique sur tous les partis en chambre pour s’assurer que cette loi-là fasse consensus.

Des consultations pancanadiennes 

La Loi sur les langues officielles, entrée en vigueur en 1969, a confirmé aux Canadiens leur droit de recevoir des services du gouvernement fédéral dans la langue de leur choix. Elle a reconnu le français et l’anglais comme les deux langues officielles du pays. Elle a permis de mieux protéger les droits de ceux qui vivent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En juin 2018, le gouvernement du Canada annonçait son intention de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Dans le cadre de cet examen, le gouvernement du Canada entreprend des discussions nationales sur les thèmes suivants :

• Les langues officielles et le Canada à l’ère numérique;

• La promotion de la culture et du bilinguisme;


• Les institutions fédérales qui incarnent les langues officielles;


• Les langues officielles et la place du Canada dans le monde;


• La mobilisation, le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Cet exercice viendra compléter les consultations et examens déjà menés par d’autres instances dans les domaines de l’administration de la justice, de la langue de communication gouvernementale, de la langue de travail des fonctionnaires fédéraux, de la fonction du Commissariat aux langues officielles, de la promotion des langues officielles ou encore des débats et travaux parlementaires.