le Lundi 28 novembre 2022
le Lundi 4 Décembre 2017 19:00 Actualité

43 millions $ n’ont pas été dépensés pour la défense des langues officielles

  Le Droit
Le Droit
Le ministère fédéral de la Justice n’a pas dépensé la moitié des fonds — soit plus de 43 millions $ — alloués depuis dix ans pour faire appliquer la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels.
43 millions $ n’ont pas été dépensés pour la défense des langues officielles
00:00 00:00

Dans un rapport du ministère de la Justice daté de mars 2017, on révèle « que la Loi sur les contraventions n’est toujours pas appliquée dans toutes les provinces, ce qui peut amener la population canadienne à être exposée à un traitement inégal selon l’endroit où l’infraction aux lois fédérales qualifiée de contravention est commise ». Or, à ce jour, le programme n’a utilisé qu’une partie des fonds qui lui sont alloués. « D’ici à ce que la Loi soit pleinement mise en œuvre, il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les affectations annuelles sont adéquates. Entre-temps toutefois, le programme n’a utilisé que de 41 à 60 % des fonds qui lui sont alloués », indique le rapport.